Haute cour de justice : Le Conseil constitutionnel a tranché

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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par les avocats des membres du gouvernement Luc Adolphe Tiao attraits devant la Haute cour de justice. Il a jugé contraire à la Constitution l’inexistence du principe du double degré de juridiction. 

L’une des quatre exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par les avocats des membres du  dernier gouvernement Tiao devant la Haute cour de justice a été agréée par le Conseil constitutionnel.  Les trois autres ont été soit rejetées soit jugées irrecevables ou mal fondées. 

Celle retenue portait sur les articles 21 et 33  de la loi portant  composition et fonctionnement de la Haute cour de justice. Ces dispositions déclarent en effet que les actes de la commission d’instruction de cette Cour n’étaient susceptibles d’aucun recours. De même, les décisions rendues par la Haute cour de justice ne pouvaient faire l’objet «ni d’appel ni de pourvoi en cassation».

La suppression du double degré de juridiction a été jugée contraire à la Constitution par les avocats car la Loi fondamentale a édicté que tout citoyen a droit de faire appel devant une juridiction supérieure contre une décision qu’il juge insatisfaisante. Le Conseil constitutionnel leur a donné raison.

Les avocats des victimes de l’insurrection populaire ont également introduit une requête afin de se constituer partie civile devant la Haute cour de justice. Me Guy Hervé Kam, l’un des avocats, a confirmé à Burkina24 que le Conseil constitutionnel a rendu une décision. Avec néanmoins quelques zones d’ombre : les victimes doivent participer au procès, mais ne peuvent se constituer partie civile.

 «On a le droit de participer au procès tout en disant que l’article (…) que nous  remettions en cause est conforme à la Constitution, explique Me Kam. L’intérêt c’est qu’il (le Conseil, ndrl) dit qu’on doit être partie au procès. Mais là encore, il faut que la loi soit modifiée parce qu’avec la décision du Conseil, nous ne savons pas en quelle qualité nous serons au procès. Quand tu es au procès, soit tu es accusé, soit tu es du ministère public, soit tu es partie civile».

Quelle suite pour le procès ?

Mais quel est l’impact de ces décisions sur la suite du procès des membres du dernier gouvernement de Tiao ?

«La balle est dans le camp de la Haute Cour et d’une manière générale, de la Justice burkinabè, répond Me Christophe Birba, avocat de la défense. Les décisions de la Commission d’instruction doivent rester valides puisque intervenues bien avant la décision du Conseil constitutionnel. C’est la seule nuance. Par contre, pour les actes que la Haute Cour viendrait à poser, notamment la convocation du jugement, les citations à comparaître, le jugement lui-même en un mot, serait contraire à la Constitution».

Quelle pourrait donc être l’issue ?  « C’est un véritable blocage et il ne nous appartient pas en tant que Conseil d’apporter une solution, répond Me Birba.  Est-ce que la solution va constituer pour le législateur à changer la loi pour y intégrer les mécanismes du double degré de juridiction ? Nous on se contente de constater que nous avons été entendus par le Conseil constitutionnel ».

Relire la loi

Mais Me Guy Hervé Kam propose une solution. La loi portant fonctionnement de la Haute cour de justice doit être relue. «Il faut que le gouvernement prenne acte tout simplement et reforme la loi pour instaurer le double degré de juridiction», dit-il.  Et la reprise de ce procès dépendra alors de la célérité du gouvernement.  «Tout dépendra de la réactivité du gouvernement. Si le gouvernement prend un an pour réformer la loi, le procès prendra un an», confirme  Me Kam. 

Pour rappel, plusieurs membres du dernier gouvernement du Premier ministre Luc Adolphe Tiao, comparaissent depuis le 27 avril 2017 devant la Haute cour de justice. Ils sont poursuivis pour « complicité d’homicide volontaire » et « coups et blessures volontaires » lors de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014. L’ancien président Blaise Compaoré est également jugé, malgré son absence.  Après 4 séances, la Cour a décidé de suspendre le procès afin de permettre au Conseil constitutionnel d’examiner les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par la défense et les avocats des victimes.

Abdou ZOURE avec Ignace Ismaël NABOLE

Burkina24

 

Abdou ZOURE

Abdou Zouré est le rédacteur en chef de Burkina24.

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