Haute cour de justice : La loi modificative recueille le feu vert du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé la loi modificative portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice, conforme à la Constitution.

Par décision datée du 13 juillet 2017, les juges du Conseil constitutionnel ont déclaré la modification de la loi portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice  et procédure applicable devant elle, conforme à la Constitution.

Le Président de l’Assemblée nationale  Salifou Diallo  a saisi la juridiction le 5 juillet 2017 pour un contrôle de conformité à la Constitution de la loi 043 -2017  portant modification de la loi qui régissait la Haute cour de justice. Le Conseil a estimé qu’elle «est conforme à la Constitution et produira effet obligatoire dès la promulgation et la publication de celle-ci au Journal officiel du Burkina Faso». 

Pour rappel, adoptée le 4 juillet 2017, cette loi modificative avait pour but d’introduire différents aménagements, dont notamment le principe du double degré de juridiction, absent de l’ancien texte et qui avait valu une précédente décision du Conseil constitutionnel moins favorable.

Cette décision avait entraîné la suspension du procès entamé contre les anciens membres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré, poursuivis dans le cadre de l’insurrection populaire d’octobre 2014. La reprise de ce procès était conditionnée à la relecture des textes régissant la Haute cour de justice.

Burkina24

Photo : Actu Burkina