Mise en accusation d’Isaac Zida : Un citoyen écrit à Salif Diallo

Ceci est une lettre de dénonciation du citoyen Harouna Dicko, adressée au Président de l’Assemblée nationale Salif Diallo, aux fins de demander la mise en accusation de l’ancien Premier ministre Isaac Zida.

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de dénoncer l’ex-Premier Ministre Yacouba Isaac ZIDA, en vertu de l’article 15 bis de la loi organique N°017-2015/CNT, pour l’achat de parcelles appartenant au domaine de l’Etat.

En effet, Monsieur Yacouba Isaac ZIDA a été nommé Premier Ministre par le décret n°2014-001/PRES-TRANS signé le 18 novembre 2014 par le Président de la Transition Michel KAFANDO (PJ 01). Aux termes de l’article 73 de la Constitution, il ne pouvait directement ou indirectement acheter tout ce qui appartient au domaine de l’Etat pendant la durée de cette fonction de membre du Gouvernement.

Or, le  journal Courrier confidentiel dans sa parution N°103 aux pages 3, 4 et 5 (PJ 02), donne des informations sur l’achat de parcelles de la Société Nationale d’Aménagement des Terrains Urbains (SONATUR), par l’ex-Premier MinistreYacouba Isaac ZIDA pendant la Transition.

J’estime que par cet acte, l’ex-Premier Ministre Yacouba Isaac ZIDA a commis au moins deux infractions :

• il a violé l’article 73 de la Constitution pendant la durée de sa fonction de Premier Ministre, en achetant des parcelles appartenant au domaine de l’Etat, Cela constitue un acte de forfaiture en vertu de l’article 140 du code pénal ;

• il a économisé au préjudice de l’Etat, la somme de cinq cent vingt quatre millions sept cent mille huit cents (524 700 800) francs CFA, en payant le mètre carré de parcelle à huit mille 8 000 francs, un modique prix qui est inexistant depuis des années au tarif de la SONATUR (PJ 03). Cela est un enrichissement illicite en vertu de l’article 160 du code pénal,

Par conséquent, je demande que les enquêtes complémentaires nécessaires soient diligentées conformément aux articles 15 bis et 15 ter de la loi organique N°017-2015/CNT, afin que l’ex-Premier Ministre Yacouba Isaac ZIDA réponde de ses prévarications devant la Haute Cour de Justice, en vertu des articles 76 et 140 de la Constitution.

Je vous prie, Monsieur le Président, de croire à  mes sentiments distingués.

Harouna DICKO