Droit des affaires: les Actes Uniformes révisés de l’OHADA présentés aux journalistes.

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’amélioration du climat des affaires en Afrique, la Société Financière Internationale (IFC), membre du Groupe de la Banque mondiale a initié ce jeudi, en partenariat avec le Ministère de la Justice, un atelier de formation au profit d’un public composé essentiellement de journalistes. Les Actes Uniformes révisés et leurs impacts sur l’environnement des affaires dans les 16 pays de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont constitué le menu principal de cette matinée de formation et de sensibilisation.

Après le personnel de justice, la démarche de renforcement des capacités entreprise par la Société Financière Internationale chargée de l’appui au secteur privé, avait pour cible des hommes et femmes de médias, des acteurs du secteur privé et des cadres de l’administration publique.  Elle vise l’appropriation par ces acteurs des Actes Uniformes révisés de l’OHADA, et à leur faire connaître, à fin de vulgarisation,  les solutions du droit OHADA pour l’amélioration du climat des Affaires en Afrique.

Des réformes importantes du droit des affaires

Un panel de formateurs composé de quatre éminents professeurs d’universités, les professeurs Jean Yado TOE et Julien Dabiré du Burkina Faso, Boubacar Diallo et Mactar Sakho du Sénégal, doublés d’un profil de praticien du domaine du droits des affaires, ont abordé de façon docte les grandes innovations apportées par les Actes Uniformes révisés et relatifs au Droit commercial général et aux sûretés.

Ces innovations  introduites en décembre 2010 et en vigueur dans les 16 États de l’espace OHADA concernent entre autres, dans le domaine du droit commercial général, les acteurs du commerce, avec l’introduction du statut de l’entreprenant. Un statut nouveau, simplifié et moins contraignant qui, tel que présenté par le Dr Boubacar Diallo, offre la possibilité aux petits opérateurs de l’informel de formaliser leurs activités. Il a été également cité à titre d’exemple, la simplification des formalités liées à l’information commerciales, en l’occurrence l’enregistrement au Registre du Commerce et du crédit mobilier (RCCM), qui prend en compte désormais l’électronique.

Objectif, améliorer du climat des Affaires en Afrique

Dans un autre domaine du droit des affaires présenté par les Pr Dabiré et Sakho, la révision des Actes Uniformes portant organisation des sûretés a donné lieu à de nouveaux mécanismes qui permettent aux opérateurs d’accéder plus facilement aux crédits. De façon générale, la réforme du droit commercial et des sûretés touchent aussi bien la substance de ces droits, mais consiste également en l’amélioration, en termes de précision, de ce qui existait déjà, a résumé Jean Yado Toé.

La réforme du droit OHADA vient en réponse à un audit réalisé après dix ans d’application et qui faisait état de lourdeurs liées à l’application des Actes uniformes. Les différentes innovations sont ainsi « destinées à simplifier l’exercice de toutes les activités d’affaires et particulièrement les activités commerciales » a expliqué le Dr Boubacar Diallo. De même, selon le Pr Mactar Sakho, il est aisément vérifié dans la pratique que les garanties facilitent l’accès aux crédits et qu’un bon dispositif, comme celui mis en place par les Actes Uniformes révisés portant organisation des sûretés, par effet de domino, contribue au développement des affaires.

Du reste, les formalités ont été simplifiées, l’accès au crédit facilité et les États membres de l’OHADA accompagnés pour l’informatisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier afin de rendre plus transparente l’information sur le commerce et sur les entreprises. Toutes choses qui renforcent la conviction que les Actes Uniformes révisés vont apporter des solutions nouvelles aux lourdeurs et difficultés constatées et contribuer ainsi à l’amélioration du climat des affaires dans l’espace OHADA.