CPI: La Chambre d’appel confirme la compétence de la Cour à juger Laurent Gbagbo

La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale a confirmé, ce mercredi 12 décembre, la compétence de la Cour à juger l’ex-président ivoirien Laurent Gbagbo. Elle a rejeté à l’unanimité l’appel interjeté par la défense concernant une exception d’incompétence de la CPI.

La CPI reste compétente pour juger Laurent Gbagbo, accusé d’être responsable, en tant que coauteur indirect, de crimes contre l’humanité, commis lors de la crise post-électorale, entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011; et ce, malgré l’exception soulevée par M. Gbagbo devant la Chambre préliminaire sur  l’incompétence de la Cour concernant la période et les évènements postérieurs aux élections de 2010. C’est ce qu’affirme un communiqué de presse qui indique que « la Chambre d’appel a rejeté, à l’unanimité, l’appel interjeté par la Défense de M. Laurent Gbagbo et a confirmé la décision de la Chambre préliminaire I statuant sur l’exception d’incompétence de la CPI. »

Pour la défense de l’ancien président, l’acceptation en avril 2003 de la compétence de la Cour par l’État ivoirien qui n’est pas partie au traité fondateur de la CPI concernait uniquement les évènements de 2002 et 2003 mais pas ceux de l’après élection de 2010. Mais pour la Chambre d’appel qui rejeté l’appel de la défense, « la Déclaration de 2003 ne contenait pas de limitation temporelle ». Mieux, ajoute la juge Ušacka, « le dernier paragraphe de la Déclaration de 2003 suggère que la Côte d’Ivoire accepte explicitement la compétence de la Cour en ce qui concerne les crimes qui auraient été commis après la Déclaration de 2003″.

Traduit et incarcéré à la Haye depuis le 30 novembre 2011, Laurent Gbagbo attend toujours l’audience de confirmation des charges qui devait se tenir le 13 août dernier et qui a été reportée. Cette procédure attendue devra permettre d’examiner le bien fondé des charges retenues contre l’ancien président.