Burkina : La loi sur le bail d’habitation privée adoptée

Le Conseil national de la transition (CNT) a adopté ce 22 décembre 2015 le projet de loi portant bail d’habitation privée au Burkina. Cette loi a pour ambition de mettre de l’ordre dans le milieu de l’habitation privée.

Le ministre de l’habitat Réné Bagoro a tenu sa promesse. Dès sa nomination en novembre 2014, il avait en effet promis aux Burkinabè une loi pour règlementer la question du loyer dans les habitations privées. C’est désormais chose faite ce 22 décembre 2015.

La loi a pour objet de poser les jalons de l’encadrement juridique des baux, d’assainir le secteur et réguler les prix des loyers. Cette règlementation, affirme le Réné Bagoro, permet de préserver les droits des locataires, mais également de sauvegarder les intérêts des bailleurs.

C’est ainsi que désormais, la fixation du loyer est soumise à des conditions.  Un taux de 7% a été fixé afin d’établir une « valeur locative socialement et économiquement acceptable ».  Le nombre d’années d’amortissement a été fixé à 15 ans.

Loyer

« (…) Pour un logement ayant nécessité un investissement de 7 millions de F CFA (généralement pour une maison de deux chambres salon, le loyer coûtera 490 000 F CFA par an, soit environ 40 000 F CFA par mois », illustrait le ministre Bagoro lors d’un point de presse le 26 novembre 2015.

Un référentiel qui devra indiquer le coût de réalisation du logement en fonction des localités sera élaboré dans un délai d’un an par le ministère de l’habitat à compter de la publication de la loi au journal officiel.

La nouvelle loi établit d’autres dispositions, comme la fixation de la garantie à deux mois, l’obligation de la vidange des fosses septiques désormais à la charge du bailleur (selon le projet de décret d’application) et l’obligation d’un contrat de bail écrit entre le bailleur et le locataire.

Quant au cas des démarcheurs, leur sort n’a pas été examiné par la présente loi, indique le ministre Réné Bagoro. Pour lui, la situation des démarcheurs ne devrait pas être règlementée, mais plutôt celle des agences immobilières. Il indique du reste que la présente loi ne prétend pas régler toute la question de l’immobilier à usage  habitation au Burkina, mais déblaie le terrain pour des réflexions plus poussées.

A noter que l’élaboration du projet de loi et de son décret d’application a suivi un processus qui s’est voulu participatif et inclusif. Sur la base d’une enquête menée auprès des locataires et des bailleurs de six villes du Burkina, un comité technique, qui comprenait des organisations professionnelles et le patronat burkinabè, a amendé le projet qui a été soumis ensuite à la validation d’un atelier national.

Abdou ZOURE

Burkina24