Haute cour de justice : La loi modificative adoptée

Le projet de loi modifiant le fonctionnement et la composition de la Haute cour de justice a été adopté ce 4 juillet 2017 par l’Assemblée nationale. La loi modificative portant code de justice militaire a également été adoptée.

La suite après cette publicité

Le projet de loi portant modification de la loi qui organise le fonctionnement et la composition de la Haute cour de justice a été adopté ce 4 juillet 2017 par 99 voix  à l’Hémicycle. 11 députés, du groupe parlementaire CDP, se sont abstenus. 

 Elle vise à renforcer les garanties du procès équitable déterminé par le pacte international relatif aux droits civils et politiques et renforcer les droits de la défense et ceux des victimes. Il s’agit précisément de  prendre en compte le principe du double degré de juridiction.

Par ailleurs, loi portant modification de la loi n°024/94/ADP du 24 mai 1994 portant Code de justice militaire a été adoptée par 104 voix pour et 11 abstentions.

Pour rappel, le procès des membres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré devant la Haute cour de justice a été suspendu après une décision du Conseil constitutionnel qui a estimé que l’absence du double degré de juridiction était contraire à la Constitution. Le procès devrait reprendre après la modification des textes régissant la Haute cour de justice. 

Jules César KABORE

Burkina24

publicite


publicite

Articles similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Bouton retour en haut de la page