Communiqué | DGI : Facturation électronique certifiée obligatoire pour les grandes entreprises dès le 1er janvier 2027

👉🏽La Direction générale des impôts (DGI) rappelle que, conformément à l’article 564-2 du Code général des impôts, les grandes entreprises (DGE) et les moyennes entreprises (DME) doivent délivrer des factures électroniques certifiées.

👉🏽À partir du 1er janvier 2027, l’utilisation d’un système électronique certifié de facturation (SECeF) sera exigée pour toutes les factures émises lors des livraisons de biens ou prestations de services.

👉🏽Les entreprises non encore équipées sont invitées à acquérir une unité de facturation ou un module de contrôle auprès de la CCI-BF ou de la DGI, ou à faire homologuer leur propre solution.

⚠️Les sanctions prévues en cas de manquement concernent à la fois les fournisseurs (amendes par facture, fermeture administrative possible) et les clients (rejet de la déduction de la TVA et du montant de la facture pour l’impôt sur les bénéfices). Les clients sont invités à exiger systématiquement une facture électronique certifiée.