Droits de mutations des terrains d’habitation : Ce qu’il faut savoir

Le foncier au Burkina est un casse-tête. L’un des aspects complexes de la sécurisation foncière concerne les droits de mutations, c’est-à-dire lorsque vous achetez un terrain nu ou bâti avec une personne et que vous voulez changer les documents du terrain à votre nom, il parait que les droits de transaction sont assez élevés. La loi de finances gestion 2016 contient des dispositions qui permettent aux citoyens de procéder à la mutation à des coûts forfaitaires. Que gagne le citoyen lambda à travers cette nouvelle loi. Le directeur du Guichet Unique, Moumouni Ouédraogo, approché par Burkina24, donne les détails.

Burkina 24 (B24) : Il y a une loi qui a été votée en décembre 2015 par le Conseil national de la Transition (CNT) et qui revoit les conditions des droits de mutations au niveau du foncier au Burkina. Veuillez nous expliquer les éléments essentiels de cette loi.

Moumouni Ouédraogo (MO) : Effectivement, la nouvelle loi de finances 2016 qui a été votée par le CNT prévoit une mesure spéciale concernant les droits de mutation des terrains à usage d’habitation uniquement. En effet, la loi a prévu des couts forfaitaires en la matière à ses articles 30 et 31 pour les terrains bâtis et non bâtis et à usage d’habitation.

Vous savez qu’en matière de propriété foncière, quand vous obtenez un terrain de quelqu’un par achat, donation, échange, vous devez le changer à votre nom. Par conséquent, si vous devez engager une procédure de mutation en vue d’obtenir soit une attestation d’acquisition de droits, un permis urbain d’habiter ou un titre foncier, il y a nécessairement des droits à payer auprès de l’administration fiscale.

Si votre terrain est à usage d’habitation, vous êtes concernés par les dispositions spéciales de cette nouvelle loi de finances. Les terrains autres que d’habitation c’est-à-dire commercial, industriel ou autre activité ne sont pas pris en compte dans ces mesures de faveur de la loi.

B24 : Qu’est-ce que cette loi dit en substance ?

MO : Dans les zones de Ouagadougou et de Bobo Dioulasso, le tarif forfaitaire est de 500.000 FCFA à ne pas dépasser, quel que soit l’emplacement du terrain. Quand au terrain nu, le montant est plafonné à 300.000 FCFA.

Dans toutes les Communes qui jouxtent Ouagadougou et Bobo, c’est-à-dire dans les Régions du Kadiogo et du Houet, c’est 150.000 FCFA pour les terrains nus et 250.000 FCFA pour les terrains bâtis.

Au niveau des chefs-lieux de régions à savoir Ouahigouya, Banfora, Koudougou etc., les montant sont respectivement de 333 334 et de 200 000 à ne pas depasser en ce qui concerne les droits de mutation des terrains à usages d’habitation bâtis et non bâtis.

Il faut préciser que pour tout terrain le paiement de la taxe de jouissance est dû en plus des droits de mutation.

B24 : Est-ce que vous pouvez nous citer un cas précis où l’on peut appliquer cette nouvelle loi ?

MO : Pour un cas précis à Ouagadougou, vous avez payé un terrain à 10.000.000 FCFA à Ouagadougou avec une personne qui avait soit une attestation, soit un PUH ou encore un titre foncier. Vous voulez opérer la mutation en votre nom.

Deux cas de figure se présentent.

1^er cas : le terrain est bâti et habitable. A niveau du Guichet unique du foncier, vous payez 11.400 FCFA pour qu’on constate les investissements réalisés sur le terrain. Une fois que cela est fait, vous devez payer 500.000 FCFA comme droits de mutation conformément à la nouvelle loi de 2016.

2^e cas : il s’avère que le terrain que vous avez payé à 10 millions est nu. Et les services du Guichet unique l’ont effectivement constaté. Vous n’aurez que 300.000 FCFA à payer comme droits de mutation ainsi que les timbres.

Il faut ajouter que la taxe de jouissance reste due dans ce 2è cas figure en raison du fait que le terrain soit nu. Pour les villes de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso, cette taxe est fixée à raison 500 F le m² dans les zones urbaines.

En résumé, pour tout terrain nu, les sommes dues sont constituées des droits de mutation et de la taxe de jouissance.

B24 : Justement, quelles seront les dispositions qui seront applicables l’année prochaine ?

MO : C’est une mesure spéciale qui s’applique uniquement que pour l’année 2016. Pour l’année à venir, je peux rien affirmer puisque cela dépend des pouvoirs publics.

B24 : Quels sont les abus que vous constatez généralement sur le terrain par rapport à cette question de droits de mutation ?

MO : Merci bien de cette question pertinente. C’est vraiment dommage que les gens ne viennent pas directement chez les spécialistes, à savoir les guichets uniques du foncier de Ouaga et de Bobo, les receveurs des domaines et de la publicité foncière qui sont généralement dans les Arrondissements, pour se renseigner.

Ils préfèrent donner leur dossier surtout à des intermédiaires, dont certains ne sont pas honnêtes et ne travaillent dans les règles de l’art. Ces individus induisent le plus souvent les usagers à faire des fausses déclarations sur le prix réel du terrain. Au niveau du guichet unique, lorsque nous constatons ces fausses déclarations, nous procédons à un redressement en tenant compte du prix moyen par zone en ajoutant les pénalités prévues.

Le comble c’est que certains intermédiaires disparaissent avec l’argent et/ou les documents des usagers créant ainsi des réels problèmes en matière de sécurisation de droits.

J’exhorte chacun à prendre contact avec les techniciens du foncier ou les structures habilitées notamment les notaires et les agences immobilières reconnus pour avoir les renseignements exacts.

Propos recueillis par Abdou Zouré et Noufou KINDO

Burkina 24

Rappel de quelques-unes des dispositions du CNT concernant les conditions des droits de mutations au niveau du foncier au Burkina.

Vu la Constitution ;

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la résolution n°001-2014/CNT du 27 novembre 2014, portant validation du mandat des membres du Conseil national de la Transition ;

A délibéré en sa séance du 26décembre 2015

Et adopté la loi dont la teneur suit :

Article 30 :

Il est institué au profit des personnes physiques au titre de l’année 2016, une mesure spéciale de facilitation des opérations de mutations de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à usage d’habitation appartenant aux personnes physiques.

A ce titre, nonobstant les dispositions des Articles 33, 66, Paragraphe 1 et 292 du Code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, les tarifs forfaitaires ci-après sont dus au titre des droits d’enregistrement des mutations volontaires de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à usage d’habitation au cours de l’année 2016 :

Communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso : trois cent mille (300.000) francs CFA pour les terrains nus et cinq cent mille (500.000) francs pour les terrains bâtis ;

Ces coûts sont réduits d’un tiers pour les terrains sis dans les Communes abritant les Chefs-lieux de Région autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situés dans les autres Communes.

La mutation est soumise au taux de droit commun lorsqu’il résulte de la liquidation un droit d’enregistrement inférieur aux forfaits ci-dessus.

Les personnes éligibles au taux réduit des droits d’enregistrement des mutations visées à l’Article 295 du Code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières restent soumises à cette disposition lorsqu’il résulte de la liquidation un droit inférieur au forfait ci-dessus indiqué.

Article 31 :

Au titre de l’année 2016, les mutations volontaires de droits provisoires afférents aux terrains nus à usage d’habitation hors délai de mise en valeur sont autorisées.

Article 32 :

Il est autorisé au titre de l’année 2016,, l’importation de matériaux de construction en exonération de droit de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’exécution des projets immobiliers agréés conformément aux dispositions de la loi n°057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso.