Justice : Le jugement du dossier Guiro en Cassation renvoyé au 25 août 2016
Le 20 juin 2015, Ousmane Guiro, ancien directeur général des douanes du Burkina a été reconnu coupable de corruption passive sur la somme de 900 millions de F CFA et de violation de la réglementation des changes. Il a été reconnu non-coupable d’enrichissement illicite. Ainsi, l’ancien Directeur général des Douanes a été condamné à deux ans de prison avec sursis et à payer une amende de 10 millions de F CFA par la Cour qui a ordonné la confiscation des objets de la corruption, d’une valeur de 2 900 millions de F CFA.
Suite à cette sentence, le Procureur général près la Cour d’Appel a fait appel et le jugement a été convoqué pour ce mercredi 29 juin 2016 à la Cour de Cassation. Au tout début de la séance, les avocats du dossier Guiro ont demandé un report du jugement aux motifs de l’état incomplet du dossier et du non-respect du délai de notification qui, selon les textes, est de 15 jours avant la date de l’audience.
La Cour a accédé à cette requête et la décision du « renvoi ferme » du jugement au 25 août 2016 a été prise. Décision que ne partage pas Me Séraphin Somé, un des représentants de l’Etat burkinabè dans cette affaire qui, selon lui, « le moyen sur lequel ils (avocats du dossier Guiro) se sont fondés pour demander le renvoi ne tenait pas ».
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Me Séraphin Somé informe que son cabinet a reçu les convocations depuis le 15 juin (2016). « Les 15 jours ont été respectés à notre sens. Nous ne sommes pas en présence de délai franc ». Aussi, note-t-il, « les avocats de M. Guiro étaient bien là à l’audience et n’ont pas présenté à la Cour un quelconque préjudice qui puisse justifier cette demande de renvoi ».
Pour ce qui concerne les défenseurs d’Ousmane Guiro, « le droit a été dit », selon Me Bouba Yaguibou, porte-parole des avocats, pour qui « l’exemple doit être donné du sommet ». Son cabinet ayant reçu la notification le 15 juin, faisant le décompte, Me Bouba Yaguibou conclut que le délai de 15 jours n’est pas atteint à la date du 29 juin. « Cette règle élémentaire de procédure » devrait être respectée à son avis.
Ignace Ismaël NABOLE
Burkina 24
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