Nouveau code de procédure pénale : Regard de la société civile

Le Burkina Faso va adopter bientôt un nouveau code de procédure pénale. C’est en prélude de cette   adoption que, la commission des lois des Organisations de la société civile (OSC) a convié la presse, le 28 mai 2019 à Ouagadougou pour faire part de sa contribution au projet d’élaboration.

« Le 29 mai 2019, le projet de loi concernant le nouveau code de procédure pénale sera examiné par le Parlement », a confié Urbain K. Yameogo, porte-parole du CIFDHA. La commission des lois de OSC de la société civile  a voulu faire le point sur son rôle au processus d’adoption du nouveau code.

En effet, « le CIFDHA ainsi que d’autres Organisations ont porté auprès de la commission des affaires générales et institutionnelles et des droits humains(CAGIDH) un certain nombre de projet et d’amendements. Certains ont été acceptés, mais malheureusement d’autres ont été refusés », a-t-il rapporté.

Aussi, après avoir précisé l’importance du code de procédure pénale dans la garantie des droits humains, le porte-parole a déclaré que « le nouveau code comporte beaucoup d’innovations » qui, selon lui « vont permettre de garantir le droit à un procès équitable, d’encadrer les conditions de la détention provisoire, ainsi que bien d’autres innovations ».

La commission, à travers donc son représentant se dit « très satisfait » des amendements qui ont été acceptés par le gouvernement. Parmi ces nombreux amendements,  il a relevé « la prise en compte et l’harmonisation des dispositions relatives aux officiers de police judiciaire (OPJ) avec le nouveau statut des cadres de police, la prise en compte de la torture parmi lesquelles les perquisitions domiciliaires sont possibles à toute heure même de la nuit, les privilèges de juridiction accordés aux greffiers… »

Par ailleurs, des critiques et observations ont été faites à l’endroit de la CAGIDH. Au nombre des observations, il y a, selon le porte-parole, « la faible prise en compte des droits des victimes, un manque d’innovation et d’audace dans le rôle accordé à la société civile dans la procédure pénale, l’absence de disposition relative à la transaction, le non–reversement des dispositions relatives à la médiation pénale, les règles relatives à la prescription qui restent inchangées ».

Divergences

En ce qui concerne les points de divergence entre le gouvernement et la commission des OSC, le porte-parole espère une réponse favorable du Parlement, notamment « la question relative à l’élargissement des droits d’action de la partie civile en matière pénale », a-t-il affirmé.

« Cela fait un point de divergence particulièrement important et nous espérons que cela puisse être débattu en plénière et qu’éventuellement le gouvernement soit plus conciliant et permette que pour un certain nombre de crimes importants, surtout ceux liés à la torture, à  la traite des personnes, les crimes environnementaux etc., que les OSC puissent se constituer partie civile pour la réparation », a-t-il fait savoir.

Le code de procédure pénale en vigueur, il faut le rappeler, résulte de l’ordonnance 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale, complétée et modifiée par l’ordonnance 68-53 du 29 novembre 1968.

Amsétou OUEDRAOGO (stagiaire)

Burkina 24