Statut de la RTB et de Sidwaya : Le message de Remis Dandjinou

Dans cette déclaration, le ministre de la communication Remis Dandjinou se prononce sur la transformation de la RTB et de Sidwaya en société d’Etat.

Le Conseil des ministres du 29 mai 2019 nous a permis de présenter les résultats des études menées par les cabinets, ainsi que les rapports des commissions mixtes chargées du suivi du processus de transformation de la Radiodiffusion-télévision du Burkina (RTB) et des Editions Sidwaya en société d’Etat. A la suite de ce cadre gouvernemental de décision et des orientations données par les plus hautes autorités de ce pays, je voudrais partager avec les premiers acteurs concernés par le processus de changement de statut des EPE et avec toute l’opinion, les données des études.

Dans le cadre des réformes entreprises, à l’issue de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, pour améliorer le cadre juridique du secteur de la presse et des médias et améliorer les conditions de travail des acteurs de la presse publique pour un meilleur accomplissement de leurs missions, le Conseil National de la Transition a adopté, le 04 septembre 2015, les lois portant respectivement régime juridique de la presse écrite et régime juridique de la radiodiffusion et télévision sonores au Burkina Faso qui stipulent, en leurs articles 07 et 30 que :

• « Les entreprises de presse publiques sont des sociétés d’Etat.

Toutefois, l’Etat peut créer des entreprises de presse publiques avec un statut d‘établissement public de l’Etat. »

C’est dans la même vision et répondant à la plateforme revendicative du Syndicat Autonome des Travailleurs de l’Information et de la Culture (SYNATIC), qu’un protocole d’accord a été signé entre le Gouvernement et le SYNATIC, le 29 décembre 2016. Ce protocole d’accord comporte trois (3) grands points et 7 sous-points dont 6 ont obtenu, de la part du gouvernement, des réponses jugées satisfaisantes par le SYNATIC.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la disposition de ces lois portant régime juridique de la presse écrite et de la radiodiffusion et télévision sonores au Burkina, le gouvernement et ses partenaires sociaux ont décidé, de commun accord, de la mise en place d’une commission mixte de suivi des processus de transformation des entreprises de presse publiques en sociétés d’Etat.

La commission mixte a été mise en place en fin janvier 2017 afin de suivre le processus de mutation de la RTB et les éditions Sidwaya en Sociétés d’Etat. Elle est composée des représentants :

• du Ministère de la Communication et des Relations avec le Parlement (MCRP) ;
• du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale (MFPTPS) ;
• du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID) ;
• du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat (MCIA) ;
• des Editions Sidwaya ;
• de la Radiodiffusion Télévision du Burkina (RTB) ;
• du Syndicat Autonome des Travailleurs de l’Information et de la Culture (SYNATIC).

Dès la mise en place de la commission mixte, la réalisation d’études techniques préalables au passage réussi de la RTB et des Editions Sidwaya en sociétés d’Etat a été engagée. A cet effet, ces deux établissements publics de l’Etat (EPE) ont recruté deux cabinets qui ont produit des rapports d’étude technique préalable, dont les conclusions ont été soumises au Conseil des ministres du mercredi 29 mai 2019.

Conclusions/recommandations essentielles déposées par les cabinets d’études :

Au titre de la RTB, il convient d’indiquer que c’est le cabinet DEMBS Associates Sarl qui a mené l’étude.

Dans son rapport, le cabinet, au regard des éléments d’analyse propose quatre (04) options :

• Option 1: Passer à la Société d’Etat avec l’ensemble de l’effectif actuel (795 agents), tout en indiquant qu’avec un effectif maintenu à 795, la RTB sous forme de société d’Etat ne peut pas être viable sans le concours financier permanent et constant de l’Etat ;

• Option 2: Passer à la Société d’Etat avec un effectif réduit de 426 agents ;

Avec un effectif réduit de 426, on assure une plus grande rentabilité économique et financière.

• Option 3: Maintenir la forme juridique actuel d’établissement public de l’Etat (EPE), sur une période de 3 ans minimum et 5 ans maximum en ouvrant des négociations avec le Gouvernement afin d’obtenir un statut dérogatoire à celui des EPE permettant de bénéficier de grilles indiciaires et indemnitaires spécifiques et d’une autorisation de gestion suivant les règles de droit privé.

• Option 4 : Créer un groupe de presse, dont la forme juridique importe peu dans un premier temps, mutualisant les différents organes de presse publique : télévision, radio et presse écrite. Cette option permettra de regrouper les moyens, les savoirs et savoir-faire, les ressources. C’est une union des forces qui permettra de supporter ensemble les charges et d’économiser davantage les ressources.

Le cabinet DEMBS Associates Sarl, recommande, quelle que soit l’option adoptée pour la mutation du statut de la RTB, un accompagnement de l’Etat à travers, entre autres, un capital social de 25 milliards de FCFA. Ce capital doit permettre, notamment à cette structure de se doter d’un siège moderne et de renouveler les équipements qui ont été gagnés par l’usure.

En outre, le cabinet DEMBS Associates Sarl préconise que :

• Dans un premier temps, la RTB conserve sa forme juridique actuelle et négocie avec les autorités de tutelle des mesures dérogatoires à la gestion de type public à laquelle elle est soumise ;

• Dans un deuxième temps, lorsque sa mue aura été opérée, au bout de 3 ans, voire 5 ans au plus, qu’elle puisse entamer sa transformation juridique sur la base des orientations données.

Le cabinet recommande également à la RTB de s’employer à mettre en œuvre un certain nombre d’outils de planification et de gestion indispensables à un meilleur management. Elle doit notamment, assurer une mise en œuvre diligente de son plan stratégique de développement et utiliser les outils modernes de gestion des ressources humaines comme la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Il conseille également à la RTB sur un plan technique, de procéder à une actualisation technologique de ses équipements et matériels (logiciels ou software, création infographiste, etc.) et de dynamiser son portail internet afin de demeurer une entreprise moderne.

A l’Etat, DEMBS Associates Sarl conseille d’accélérer la construction du siège de l’établissement, afin de permettre au personnel de disposer d’un cadre de travail adéquat, favorisant la synergie d’action et la mutualisation des moyens de travail.

Au titre des Editions SIDWAYA, c’est le Cabinet CGIC Afrique International qui a mené l’étude.

Dans son rapport, le cabinet, au regard des éléments d’analyse propose deux (02) options :

• Option 1: le passage à la société d’Etat avec les exigences suivantes :
• une exonération fiscale pour 5 ans afin de permettre le lancement de la nouvelle Société d’Etat et la consolidation de ses acquis ;
• la mise en œuvre du projet de construction du siège et de l’imprimerie de Sidwaya ;
• des investissements à réaliser par l’Etat, à hauteur de (sept milliards cinq cent quatre- vingt-cinq mille) 7 585 000 000 FCFA afin de rendre la société d’Etat viable et pérenne.
• Option 2: le maintien de la forme juridique actuelle d’établissement public de l’Etat (EPE) sur une période de 3 ans minimum et 5 ans maximum, avec les propositions suivantes :
• ouvrir des négociations avec le Gouvernement afin d’obtenir un statut dérogatoire à celui des EPE permettant de bénéficier de grilles indiciaire et indemnitaire spécifiques et une autorisation de gestion suivant les règles de droit privé ;
• mettre en place un statut du personnel et une nouvelle grille salariale.

Le cabinet CGIC Afrique International subordonne la faisabilité économique du passage des Editions Sidwaya à la mise en œuvre des mécanismes suivants :

• les dérogations spéciales au code des marchés publics pour entre autres , l’acquisition des pièces de rechange et des consommables de l’imprimerie car la réussite de toutes les autres actions y dépend ;
• une exonération fiscale pour 5 ans afin de permettre le lancement de la nouvelle société d’Etat et la consolidation de ses acquis ;
• un contrat plan (ou tout autre document de droit emportant engagement ferme de l’Etat) devrait définir les conditions de désintéressement des Editions Sidwaya des prestations qu’elles effectueront au profit de l’administration publique ;
• L’élaboration d’un manuel de procédures administratives, financières et comptables ;
• la mise en place d’un statut du personnel et une nouvelle grille salariale ;
• les investissements à réaliser par l’Etat, à hauteur de 7 585 000 000 FCFA afin de rendre la société d’Etat viable et pérenne.

Après le dépôt des rapports de la commission mixte auprès du ministère de la communication et des relations avec le Parlement, nous nous sommes attelés à soumettre les résultats des études au Conseil des ministres, le 29 mai 2019, à travers une communication orale.

Au terme de l’examen des conclusions présentées et au regard des constats dégagés, des exigences auxquelles sont soumises les sociétés d’Etat, des implications de la mutation sur les ressources humaines de ces Etablissements publics de l’Etat (EPE), le gouvernement a instruit les ministres en charge du dossier d’approfondir les réflexions afin d’assurer une mutation réussie de la RTB et des Editions Sidwaya.

Pour mettre diligemment en œuvre cette instruction, le Premier ministre, Son Excellence Monsieur Christophe Joseph Marie Dabiré a instruit la tenue d’un conseil de cabinet, afin de réunir autour de la question les ministres et personnes ressources indiqués et permettre une décision des plus adéquates.

Appel du MCRP à tous les travailleurs concernés par le passage de la RTB et des Editions Sidwaya au statut de société d’Etat

Après avoir tenu des concertations fructueuses avec son partenaire, le SYNATIC, dans un esprit constructif et de conciliation, le Ministère de la Communication et des relations avec le Parlement (MCRP) ne saurait s’inscrire dans une attitude de désintérêt et d’inconsidération vis-à-vis de ses engagements et des acquis engrangés.

C’est avec la même volonté de préserver la paix sociale au sein des Editions Sidwaya, de la RTB et de l’ensemble des structures du département en charge de la communication qu’il réitère son invitation à privilégier le dialogue.

Je saisis l’occasion de la présente déclaration pour saluer à nouveau l’esprit de dialogue et de concertation que les travailleurs, à travers leur représentant, le SYNATIC, ont su faire prévaloir dans leurs rapports avec le département en charge de la Communication, au cours de l’année 2019.

Je renouvelle, par ailleurs, mon entière disponibilité à entretenir cet esprit de dialogue et de concertation, au service du développement global du ministère de la Communication et des relations avec le Parlement et pour la création et la préservation de conditions de travail et de vie les meilleures pour les hommes et femmes qui œuvrent à la promotion d’une information juste et d’un accès équitable aux médias publics.

Ouagadougou le 5 juin 2019

Remis Fulgance DANDJINOU

Officier de l’Ordre national