Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 23 octobre 2024

Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou,  le mercredi 23 octobre 2024 ,en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 14 H 46 mn,sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres.lI a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations, et autorisé des missions à l’étranger.

I. DELIBERATIONS

I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

Le Conseil a adopté deux (02) rapports.

Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant ordre de mobilisation générale et mise en garde.

Ce décret est une relecture du décret n°2023-0475/PRES-TRANS/PM/MDAC/MATDS/MJDHRI du 19 avril 2023 portant mobilisation générale et mise en garde. Cette relecture vise à améliorer l’application dudit décret.

La mobilisation générale et mise en garde vise à donner un cadre juridique et légal à l’ensemble des actions à mettre en œuvre au regard de la situation de péril que vit la Nation dans le contexte actuel de terrorisme.

L’adoption de ce décret permet la prise en compte des aspects d’urgence et de contrainte pour une poursuite efficace de la mobilisation des ressources nécessaires en vue de restaurer la sécurité et d’assurer la protection des populations et de leurs biens contre la menace et les actions terroristes.

Le second rapport est relatif à un projet de loi portant statut général des personnels des Forces armées nationales.

Ce projet de loi est une relecture de la loi n°038-2016/AN du 24 novembre 2016 portant statut général des personnels des Forces armées nationales (FAN). Il vise à corriger les insuffisances constatées dans l’ancienne loi, notamment dans l’application des sanctions disciplinaires appliquées aux militaires et la non prise en compte des défis liés à la lutte contre le terrorisme.

Ce projet de loi comporte entre autres innovations :

– la fusion de la loi portant statut général des personnels des FAN avec la loi n°037-2016/AN du 24 novembre 2016 portant conditions d’avancement des personnels d’active des Forces armées nationales afin d’en faire une loi unique ;

– le rétablissement de la catégorie des militaires du rang dans la hiérarchie des personnels de la Gendarmerie nationale à l’instar des autres forces armées ;

– la prise en compte de l’avancement à titre posthume comme mode d’avancement au regard de l’engagement des hommes sur le terrain des opérations intérieures ;

– la possibilité de nommer des généraux parmi les colonels en plus des colonels-major, sous certaines conditions ;

– la possibilité pour les officiers issus du rang d’accéder à tous les grades de la catégorie des officiers, ainsi que la possibilité de nommer les officiers de rang parmi les adjudants-chefs ayant au moins 03 ans d’ancienneté de grade ;

– la prise en compte de la situation du militaire porté disparu en opérations ;

– l’octroi de la qualité de militaire sous contrat aux aumôniers militaires.

Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.

I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Le Conseil a adopté un décret portant organisation du ministère de l’Economie et des finances.

A la suite de la nouvelle composition du Gouvernement consacrée par le décret n°2024-0908/PRES/PM du 1er août 2024 portant composition du Gouvernement, les attributions des membres du Gouvernement ont également été revues par le décret n°2024-1022/PRES/PM du 02 septembre 2024 portant attributions des membres du Gouvernement. Ces deux décrets ont consacré « ministère de l’Economie et des finances » comme nouvelle dénomination en remplacement de « ministère de l’Economie, des finances et de la prospective ». Pour donner effet aux deux décrets, il s’avère indispensable de doter ledit ministère d’un nouvel organigramme.

L’adoption de ce décret permet au ministère de l’Economie et des finances de disposer d’un organigramme en vue d’accomplir ses missions, conformément au décret n°2024-1170/PRES/PM du 04 octobre 2024 portant organisation-type des départements ministériels.

I.3. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION REGIONALE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR

Le Conseil a adopté deux (02) décrets.

Le premier décret porte organisation-type des Missions diplomatiques et Postes consulaires du Burkina Faso.

Ce décret est une relecture du décret n°2021-1091/PRES/PM/MAECIABE/MINEFID/MFPTPS du 25 octobre 2021 portant classification et organisation-type des Missions diplomatiques et des Consulats généraux du Burkina Faso à l’étranger. Cette relecture vise à corriger les insuffisances constatées dans l’application dudit décret.

Les innovations majeures du décret portent sur :

– l’abandon de la classification des Missions diplomatiques et Postes consulaires ;

– l’usage de terminologies propres à la pratique diplomatique ou contenues dans les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et les relations consulaires ;

– la réduction et le recentrage des services en conformité avec l’esprit de rationalisation des dépenses et dans l’optique d’améliorer le fonctionnement des Missions diplomatiques et Postes consulaires.

L’adoption de ce décret permet d’optimiser le fonctionnement des Missions diplomatiques et des Postes consulaires, d’accroître leur efficacité et de rationaliser les dépenses des Ambassades et Consulats généraux du Burkina Faso à l’étranger.

Le second décret porte organisation du ministère des Affaires étrangères, de la coopération régionale et des Burkinabè de l’extérieur.

A la suite de la nouvelle composition du Gouvernement consacrée par le décret n°2024-0908/PRES/PM du 1er août 2024 portant composition du Gouvernement, les attributions des membres du Gouvernement ont également été revues par le décret n°2024-1022/PRES/PM du 02 septembre 2024 portant attributions des membres du Gouvernement. Pour donner effet aux deux décrets, il s’avère indispensable de doter ledit ministère d’un nouvel organigramme.

L’adoption de ce décret permet au ministère des Affaires étrangères, de la coopération régionale et des Burkinabè de l’extérieur de disposer d’un organigramme en vue d’accomplir ses missions, conformément au décret n°2024-1170/PRES/PM du 04 octobre 2024 portant organisation-type des départements ministériels.

I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES

Le Conseil a adopté deux (02) rapports.

Le premier rapport est relatif à l’inscription d’investissements relatifs à la préparation de la campagne agricole sèche sur la liste des projets spécifiques de la Transition.

Grâce aux investissements réalisés dans le cadre de l’Offensive agropastorale et halieutique, d’importantes superficies ont été aménagées et emblavées dans les grands bassins de production. Pour maintenir cette dynamique d’intensification de la production de l’Offensive agropastorale et halieutique, et favoriser la création d’emplois au profit des jeunes, le ministère en charge de l’agriculture entend réaliser des forages à gros débit, acquérir des équipements de production et des intrants au titre de la campagne sèche.

Le Conseil a marqué son accord pour l’inscription des activités suivantes sur la liste des projets spécifiques relatifs à la préparation de la campagne agricole sèche :

– l’acquisition de mini moissonneuses batteuses de riz au profit des producteurs ;

– l’acquisition de batteuses vanneuses de céréales au profit des producteurs ;

– l’acquisition de récolteuses andaineuses de riz/blé avec moteur autonome, 4 rangées ;

– l’acquisition d’égraineuses multifonction à moteur ;

– l’acquisition de chambres froides solaires de conservation de pomme de terre ;

– l’acquisition de motoculteurs ;

– l’acquisition de kits d’arrosage, de pulvérisation et d’irrigation pour les petits producteurs ;

– le transport des intrants ;

– l’acquisition de pesticides ;

– la convention de production de semences de blé sur 5 000 ha ;

– la réalisation de forages à gros débit avec aménagements.

Le montant total des acquisitions s’élève à deux milliards quatre cent quatre-vingt-treize millions (2 493 000 000) F CFA.

Le second rapport est relatif à un projet de décret portant organisation du ministère de l’Agriculture, des ressources animales et halieutiques.

A la suite de la nouvelle composition du Gouvernement consacrée par le décret n°2024-0908/PRES/PM du 1er août 2024 portant composition du Gouvernement, les attributions des membres du Gouvernement ont également été revues par le décret n°2024-1022/PRES/PM du 02 septembre 2024 portant attributions des membres du Gouvernement. Pour donner effet aux deux décrets, il s’avère indispensable de doter ledit ministère d’un nouvel organigramme.

L’adoption de ce décret permet au ministère de l’Agriculture, des ressources animales et halieutiques de disposer d’un organigramme en vue d’accomplir ses missions, conformément au décret n°2024-1170/PRES/PM du 04 octobre 2024 portant organisation-type des départements ministériels.

I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS

Le Conseil a adopté cinq (05) rapports.

Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant nomination d’un Commissaire de la Commission nationale des Droits humains (CNDH).

L’adoption de ce décret permet la nomination de Monsieur Kalifa Yemboado Rodrigue NAMOANO, Commissaire de la Commission nationale des Droits humains, au titre des Associations et Organisations non gouvernementales nationales œuvrant dans le domaine des Droits humains, pour un dernier mandat de quatre (04) ans.

Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant respectivement nomination et renouvellement de Membres de la Commission nationale de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires (CONAHDA).

L’adoption de ces décrets permet la nomination de dix (10) personnes en qualité de Membres de la Commission nationale de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires pour un premier mandat de trois (03) ans et le renouvellement de mandat de cinq (05) personnes en qualité de Membres de ladite Commission pour un dernier mandat de trois (03) ans.

Le troisième rapport est relatif à un projet de décret fixant le costume d’audience des magistrats des Cours d’appel et des juridictions de premier degré.

Ce décret vise l’utilisation du Faso Danfani pour la confection du costume d’audience des acteurs du monde judiciaire, notamment les magistrats des Tribunaux et des Cours d’appel.

Cette introduction du Faso Danfani se fera par étape et de façon participative avec les autres acteurs du monde judiciaire.

L’adoption de ce décret permet aux magistrats des Tribunaux et des Cours d’appel d’être dotés de costumes d’audience reflétant notre identité nationale, conformément au décret n°2023-0647/PRES-TRANS/PM/MEFP/MDICAPME du 02 juin 2023 portant promotion du port du Faso Danfani, du Koko Dunda et autres tissus traditionnels.

Le quatrième rapport est relatif à un projet de décret portant fixation des caractéristiques et conditions de port de costume d’audience du personnel du corps des greffiers.

Ce décret consacre l’utilisation du Faso Danfani pour la confection du costume d’audience du personnel du corps des greffiers.

En outre, le décret définit les circonstances dans lesquelles le costume d’audience du personnel du corps des greffiers est porté ainsi que ses caractéristiques.

L’adoption de ce décret permet au personnel du corps des greffiers d’être doté de costume d’audience reflétant notre identité nationale, conformément au décret n°2023-0647/PRES-TRANS/PM/MEFP/MDICAPME du 02 juin 2023 portant promotion du port du Faso Danfani, du Koko Dunda et autres tissus traditionnels.

Le cinquième rapport est relatif au Projet de troisième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Burkina Faso a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif respectivement le 4 janvier 1999 et le 11 février 2010. En application de l’article 19 de ladite Convention, chaque Etat partie doit présenter, devant le Comité contre la torture, un rapport initial puis des rapports périodiques tous les quatre (04) ans sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions de la Convention.

Ce rapport qui couvre la période 2019-2023 présente les mesures prises pour donner effet aux dispositions de la Convention et mettre en œuvre les recommandations issues de la présentation du deuxième rapport périodique du Burkina Faso en novembre 2019.

Le Conseil a instruit le ministre chargé du dossier de prendre les dispositions nécessaires en vue de la transmission du Projet de troisième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au secrétariat du Comité contre la torture.

I.6. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

Le Conseil a adopté deux (02) décrets.

Le premier décret porte création d’une Société d’économie mixte dénommée Société Nouvelle-Brasserie du Faso en abrégé « SN-BRAFASO ».

Dans le cadre de la refondation de l’Etat et du contrôle des secteurs stratégiques engagées par le Gouvernement, le ministère en charge de l’Industrie a été instruit de prendre des dispositions idoines pour la relance des activités de l’ex-BRAFASO, entreprise parapublique liquidée dont le patrimoine a été transféré à l’Etat.

La SN-BRAFASO est une société d’économie mixte au capital fixé à six milliards (6 000 000 000) F CFA. La participation de l’Etat est fixée à 4 200 000 000 F CFA, représentant 70% du capital social. Celle du secteur privé est de 1 800 000 000 F CFA, représentant 30% du capital social de la SN-BRAFASO.

La SN-BRAFASO a entre autres pour objets :

– la fabrication et la vente de tous produits industriels, finis ou semi-finis, la fabrication et la vente de bière, de malt, de boisson alcoolisée, de vin, de liqueur, de boisson gazeuse, de jus de fruits, l’entreposage frigorifique, la fabrication de glace ;

– l’achat, la vente, la transformation de tous produits servant à l’exploitation de ses industries ;

– la production et/ou les achats de boissons, alcools et marchandises diverses et leur distribution sur le territoire national ou leur exportation.

La création de la SN-BRAFASO en tant que société à participation publique majoritaire aura pour impact :

– la réaffirmation du rôle de l’Etat-stratège dans le cadre de la politique nationale de relance industrielle ;

– la réduction du chômage des jeunes qualifiés ;

– la transformation des matières premières locales inhérentes à la fabrique des boissons ;

– la réduction de l’importation des boissons au profit des consommateurs.

L’adoption de ce décret consacre la création de la SN-BRAFASO en tant que société d’économie mixte à participation publique majoritaire.

Le second décret porte organisation du ministère de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat.

A la suite de la nouvelle composition du Gouvernement consacrée par le décret n°2024-0908/PRES/PM du 1er août 2024 portant composition du Gouvernement, les attributions des membres du Gouvernement ont également été revues par le décret n°2024-1022/PRES/PM du 02 septembre 2024 portant attributions des membres du Gouvernement. Ces deux décrets ont consacré « ministère de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat » comme nouvelle dénomination en remplacement de « ministère du Développement industriel, du commerce, de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises ». Pour donner effet aux deux décrets, il s’avère indispensable de doter ledit ministère d’un nouvel organigramme.

L’adoption de ce décret permet au ministère de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat de disposer d’un organigramme en vue d’accomplir ses missions, conformément au décret n°2024-1170/PRES/PM du 04 octobre 2024 portant organisation-type des départements ministériels.

I.7. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil a adopté un décret portant organisation du ministère de l’Environnement, de l’eau et de l’assainissement.

A la suite de la nouvelle composition du Gouvernement consacrée par le décret n°2024-0908/PRES/PM du 1er août 2024 portant composition du Gouvernement, les attributions des membres du Gouvernement ont également été revues par le décret n°2024-1022/PRES/PM du 02 septembre 2024 portant attributions des membres du Gouvernement. Pour donner effet aux deux décrets, il s’avère indispensable de doter ledit ministère d’un nouvel organigramme.

L’adoption de ce décret permet au ministère de l’Environnement, de l’eau et de l’assainissement de disposer d’un organigramme en vue d’accomplir ses missions, conformément au décret n°2024-1170/PRES/PM du 04 octobre 2024 portant organisation-type des départements ministériels.

II. COMMUNICATIONS ORALES

II.1. Le ministre de l’Administration territoriale et de la mobilité a fait au Conseil une communication relative à la commémoration du 10ème anniversaire de la Journée nationale des martyrs.

En souvenir des dates historiques des 30 et 31 octobre 2014, le Gouvernement a institué la « Journée nationale des martyrs » pour perpétuer la mémoire des femmes et des hommes valeureux et courageux qui se sont sacrifiés pour la liberté et la démocratie.

La commémoration de cette journée vise à rendre hommage à ces martyrs qui ont hissé haut le flambeau de notre Nation, tout en magnifiant le combat du peuple et à transmettre cet exemple de courage et de maturité politique aux générations futures du Burkina Faso.

Au regard du contexte sécuritaire de notre pays, les activités commémoratives du 10ème anniversaire de la « Journée nationale des martyrs » vont se dérouler de manière sobre au niveau national.

Cette journée sera marquée par un dépôt de gerbe de fleurs, par le Chef de l’Etat au Monument des héros nationaux, suivi de l’observation d’une minute de silence à 10 heures, le jeudi 31 octobre 2024 sur l’ensemble du territoire.

II.2. Le ministre de l’Economie et des finances a fait au Conseil la situation de mise en œuvre du Fonds de soutien patriotique (FSP) au troisième trimestre de l’année 2024.

Le montant des encaissements toutes sources confondues s’élève à 130 106 195 253 F CFA représentant 130,11% de l’objectif annuel de recouvrement fixé à 100 000 000 000 F CFA. Au regard des performances réalisées dans la mobilisation des ressources, les prévisions budgétaires ont été portées à 150 000 000 000 F CFA dans le projet de Loi de finances rectificative portant Loi de finances pour l’exécution du budget 2024, en cours d’examen à l’Assemblée législative de Transition.

Pour la période allant du 26 juin au 22 septembre 2024, c’est un montant de 43 902 751 776 F CFA qui a été mobilisé, soit une variation d’environ 51% et représentant environ 34% du total des encaissements depuis le 1er janvier 2024.

La dynamique de mobilisation des ressources est marquée principalement au troisième trimestre par les performances constatées au titre des prélèvements et des ressources enregistrées du Fonds minier de développement. Le montant collecté pour le compte de ces rubriques s’élève à 27 033 374 328 F CFA, soit environ 62% des ressources encaissées au cours de cette période.