Code électoral : La CEDEAO crée le trouble

La Cour de Justice de la CEDEAO a tranché, le Code électoral du Burkina Faso, tel que modifié par la loi n° 005-2015/CNT du 07 avril 2015, est « une violation du droit de libre participation aux élections ».

Il faut donc lever tous les obstacles à une participation aux élections consécutifs à cette modification.

Mais pouvait-elle contredire son exécutif ?

En effet sans être une mauvaise langue on se souvient de la position de Macky SALL et d’ADO.

Une décision qui crée la confusion

La Cour dit que la loi burkinabè est relativement ambiguë, le gouvernement burkinabè dit que la décision de la Cour est relativement ambiguë.

Malgré cette décision, chaque camp crie victoire. Chériff a placardé sur sa page facebook, pardon sur la page du CNT que la CEDEAO n’a pas donné tort à l’Etat.

Le gouvernement a choisi les morceaux qui conviennent à ses dents puis s‘est fendu d’un communiqué tout aussi ambigu que la décision.

Le contrôleur Lucky Luc est apparu sonné. L’avocat KAM croit que le gouvernement a raison.

Pour Eddie et son CDP, les choses sont claires. D’ailleurs il le savait déjà, il a été investi candidat avant le verdict.

La transition nous coûte cher dèh !

Quand on va devant le juge c’est généralement celui qui succombe qui paient les dépens.

En français facile cela veut dire que l’Etat non seulement a perdu, mais doit rembourser au CDP et aux autres les honoraires de leurs avocats et les autres frais du procès. Ça va faire un bon pactole tout ça.

Bon qui a gagné, qui a perdu

Sur la forme, c’est-à-dire sur le fait de savoir si le CDP a eu raison de la saisir et si elle était la juridiction habilitée à connaître de la loi Chériff.

L’Etat burkinabè a dit que la CEDEAO ne peut sanctionner que des violations effectives. Or dans le cas de la loi d’exclusion personne n’a encore été exclue.

En français facile le Burkina a dit qu’il fallait attendre que le conseil constitutionnel rejette des candidatures pour que la cour intervienne.

Que nenni dit la cour. Elle a d’abord reconnu que c’est vrai qu’elle ne devait, « en principe, sanctionner que des violations des droits de l’homme effectives, réelles, avérées, et non des violations possibles, éventuelles ou potentielles ». Mais elle a ajouté que ce serait mal la connaître parce que dans le passé elle s’est valablement  préoccupée de violations non encore réalisées, mais très imminentes.

Alors comme elle voit venir les autorités burkinabè qui pourraient violer prochainement les droits des individus, elle doit intervenir.

Voilà Kaf de transition et ses avocats ont donc tort de dire que la Cour ne peut se prononcer faute de violation déjà commise des droits en cause.

Ensuite toujours sur la forme, Kaf de transition et ses avocats ont dit que l’exclusion concerne des individus et non des formations politiques. Voilà pourquoi ils ont demandé à la Cour de dire qu’elle ne peut pas recevoir le CDP et les autres partis qui se plaignent.

Là encore la Cour rappelle à la mémoire du Burkina, qu’elle n’est pas saisie que par des partis politiques, elle l’est également par des citoyens et même si elle n’était saisie que par le CDP rien ne l’empêcherait de juger l’affaire.

Elle a donc une fois de plus rejeté les arguments du Burkina et l’a renvoyé à la lecture de l’article 10d du Protocole de 2005.

Un problème si simple.

Sur le fond, la cour a dit que le problème qui lui est soumis est trop simple.

La CEDEAO « n’interfère pas dans les constitutions des Etats membres ». Ça c’est connu, voilà pourquoi elle a été silencieuse face à la volonté de Blaise de modifier l’article 37.

Fidèle à sa réputation la cour a dit qu’il fallait « écarter du débat judiciaire toute référence au droit national, qu’il s’agisse de la Constitution du Burkina Faso, ou de normes infra-constitutionnelles quelles qu’elles soient »

Or dans leurs écritures, les requérants se sont en effet référés aussi bien à la Constitution nationale qu’à la Charte de la Transition. La Cour a considéré de telles références comme inappropriées dans son prétoire. Là elle a donné tort à Eddie et à ses disciples.

Une cour qui étonne

La cour admet qu’elle ne peut se prononcer sur le sens qu’il faut donner au nouvel article 135 du Code électoral du Burkina Faso.

Mais elle languit à l’idée de se prononcer sur ce texte, tellement ce texte est relativement ambigu. Mais se ressaisit car elle ne saurait bien entendu entreprendre une telle démarche, qui serait aux antipodes de sa position de principe.

Et de plus sa fonction ne consiste pas à découvrir l’intention du législateur national, ou de concurrencer les juridictions nationales sur leur propre terrain, qui est celui de l’interprétation des textes nationaux précisément.

Mais au bout de ce bavardage, la cour a estimé que la sauce est tellement délicieuse, qu’elle va y mettre la main, car elle retrouve sa compétence toutes les fois que l’interprétation ou l’application d’un texte national a pour objet ou pour effet de priver des citoyens de droits tirés d’instruments internationaux auxquels le Burkina Faso est partie, donc la cour va aller aux antipodes de sa position de principe.

Et la voilà qui interprète la loi Burkinabè et découvre cachée l’intention de Chériff.

Selon l’interprétation de la cour « l’argument de l’illégalité des changements anti constitutionnels de gouvernement, que l’on pourrait, sur la base du nouveau code électoral opposer aux requérants, ne tient pas ».

Elle dit qu’elle ne veut pas savoir comment le précédent régime a voulu modifier la Constitution. Pour elle « la sanction du changement anticonstitutionnel de gouvernement vise des régimes, des Etats, éventuellement leurs dirigeants, mais ne saurait concerner les droits des citoyens ordinaires ».

Bon là il va falloir m’expliquer c’est quoi un régime, qui sont les dirigeants de régimes et qui est citoyen ordinaire. Là il y a encore du travail pour Kassoum Kambou.

La cour reconnait que Kaf de transition et son CNT peuvent restreindre l’accès au suffrage. Mais elle trouve que le « caractère ambigu des critères de l’exclusion, et l’application expéditive et massive qui en est faite » est contraire aux textes.

Elle dit ensuite que même si elle comprend que « le principe de l’autonomie constitutionnelle et politique des Etats implique sans conteste que ceux-ci aient la latitude de déterminer le régime et les institutions politiques de leur choix, et d’adopter les lois qu’ils veulent ». Elle ne peut accepter que cette liberté soit exercée en dehors des engagements que ces Etats ont souscrit en la matière.

Et comme Eddie et ses camarades ont fourni un nombre impressionnant d’engagements auxquels le Burkina est partie, la cour trouve que cette liberté viole tous ces engagements là.

Alors exclure tous ceux qui ont dormi à Azalaï la veille de l’insurrection de façon massive et surtout brutale cela altérerait le caractère compétitif de l’élection.

Attention hein, la CEDEAO n’est la seule à penser comme ça

La cour a dit que même d’autres pensent comme elle. Elle cite le Comité des droits de l’homme des Nations Unies qui dans son Observation générale 25, a dit que « l’application effective du droit et de la possibilité de se porter candidat à une charge élective garantit aux personnes ayant le droit de vote un libre choix de candidats. Toute restriction au droit de se porter candidat doit reposer sur des critères objectifs et raisonnables…».

Bon là aussi il reste à savoir c’est quoi les critères raisonnables et objectifs.

Ce que la cour ne dit pas c’est que dans la même observation, le comité dit que « les Etats parties devraient exposer les dispositions législatives privant un groupe ou une catégorie de personnes de la possibilité d’être élu et les expliquer ».Bon il ne m’appartient pas de jeter encore le trouble. Le vin est tiré et on verra comment il sera bu.

Selon la Cour, il y a également la Cour européenne des droits de l’homme, qui a pensé comme elle. Cette cour a, dans un arrêt du 6 janvier 2011, rappelé qu’ « elle juge compréhensible qu’un Etat considère qu’une violation grave de la Constitution ou un manquement au serment constitutionnel revêtent un caractère particulièrement sérieux et appellent une réponse rigoureuse lorsque son auteur est détenteur d’un mandat public (…). Cela ne suffit toutefois pas pour convaincre la Cour que l’inéligibilité définitive et irréversible qui frappe le requérant en vertu d’une disposition générale répond de manière proportionnée aux nécessités de la défense de l’ordre démocratique. ».

La référence à cette affaire n’est pas judicieuse. D’abord dans cette affaire il y a eu violation réelle. M. Paksas dont il est question a été destitué de la présidence lituanienne par une procédure d’impeachment. Quand il a voulu se porter candidat aux élections qui ont suivi, les autorités ont introduit dans la loi électorale cette disposition : « un individu qui a été démis de son mandat de parlementaire ou d’un autre mandat par le Seimas dans le cadre d’une procédure d’impeachment ne peut être élu président de la République si moins de cinq années se sont écoulées depuis sa destitution. ».

La Cour a reconnu qu’il était légitime pour la Lituanie d’instaurer un mécanisme d’autoprotection de la démocratie par un « contrôle public et démocratique » des titulaires de mandats officiels, mais dit que la sanction concernant M. Paksas était disproportionnée, car  l’inéligibilité était définitive et irréversible et ensuite la norme qui la fonde est gravée dans le marbre constitutionnel.

Cela n’est pas le cas de la loi Chériff. Dans le cadre de cette loi, la cour devait chercher à savoir si la sanction était proportionnelle à l’objectif visé par la loi.

Mais qu’à cela ne tienne, gardons le bon œil ouvert pour que les mêmes individus ne viennent pas au pouvoir pour reproduire les mêmes causes.

Le Vieux Yelmighan

« Les sermons du vieux  Yelmigan » est une chronique satirique proposée par un « Observateur » avisé de la société burkinabè. Elle traitera deux fois par mois (le 1er et le 15 du mois) sur Burkina 24 de sujets liés à la vie de la nation burkinabè. Véritable sermonneur, le Vieux Yelmigan ne prendra pas de gant pour parler à ses fils et ses filles de leurs comportements quotidiens dans la société.  Ame détestant les sermons, s’abstenir donc !