Burkina Faso : « Si l’Etat n’avait pas donné les autorisations, Essakane ne pouvait pas sortir avec le charbon fin » (Me Pierre Yanogo)
Le procès du Ministère public contre la société Essakane IAM Gold dans l’affaire Charbon fin s’est poursuivi ce jeudi 30 novembre 2023 au Tribunal de grande instance de Ouagadougou (TGI Ouaga 1). Les échanges ont porté essentiellement sur la légalité de l’autorisation spéciale d’exportation du charbon fin détenue par la mine.
L’expert douanier était à la barre pour la poursuite des débats. Selon lui, il y a des incohérences sur les données produites par les différents acteurs. En plus, l’avocat de l’Etat burkinabè, Me André Ouédraogo, a relevé que les chiffres fournis par la mine, par le transitaire et les chiffres de la douane ne sont pas conformes à chaque exportation. Il a reconnu que dans l’ordonnance juridique il n’existe pas de texte qui autorise l’exportation du charbon fin.
« Maintenant, si la mine parvient à obtenir une autorisation, bien évidemment c’est une autorité qui a donné cette autorisation. Mais, ce n’est pas pour autant qu’elle devient légale. La légalité tire sa source des textes mais pas de la décision d’une autorité administrative lorsque cette autorité administrative n’est pas allée dans le cadre de la loi. C’est pourquoi, il existe une juridiction qui est chargée de contrôler la légalité de l’action des autorités administratives. Nous n’avons pas trouvé de documents qui puissent donner des textes de lois pour donner une base légale à ces exportations », a-t-il souligné.
Concernant les différentes autorisations détenues par Essakane, il a indiqué qu’une première correspondance a été signée par le ministre des mines sur une quantité précise. Par contre, l’autorisation spéciale d’exportation du charbon fin de Essakane est signée par la direction générale des mines qui porte sur une autre quantité.
« Si on s’est adressé à une première autorité qui est le supérieur hiérarchique, bien évidement si le directeur des mines délivre une autorisation qui porte sur une quantité supérieure à ce qui est autorisé par le ministre, cela suppose que le dernier est informé. Et que le directeur des mines a été expressément saisi et en délivrant cette autorisation. On demande à Essakane de le prouver », a déclaré Me André Ouédraogo.
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Cependant, Me Pierre Yanogo avocat de Essakane, a signifié que c’est un problème d’éthique. Pour lui, c’est inadmissible que le même Etat octroie des autorisations et revient contester ce même document. Il a estimé que ce n’est pas à Essakane de venir justifier la régularité dans laquelle l’administration leur a donné des autorisations.
« C’est un problème de légalité. Si un acte administratif n’est pas légal ce n’est pas à celui qui a appliqué cet acte administratif que l’on doit poursuivre. Il faut aller devant le juge administratif pour annuler l’acte pour montrer qu’il n’est pas régulier. Le juge pénal n’a aucune compétence pour apprécier la validité, la régularité de l’acte administratif », a-t-il clarifié.
A l’écouter, la mine a utilisé des documents légaux pour exporter son charbon fin. « Quand l’exportation a été faite, l’Etat a envoyé ses propres techniciens participer à la pesée, à la mise en conteneur et même prélever des échantillons. Pour faire des contrôles avant de confirmer que les teneurs sont conformes. Pourquoi le même Etat peut venir dire aujourd’hui que nous avons fraudé. L’Etat est la cheville ouvrière de cette opération. Si l’Etat n’avait pas donné les autorisations, Essakane ne pouvait pas sortir avec le charbon fin.
L’Etat a siégé au conseil d’administration qui a donné l’autorisation. L’Etat a envoyé ses techniciens faire des vérifications du poids, des teneurs et des taux d’humidité. Et maintenant on poursuit Essakane et on laisse l’Etat. Si la procédure était sincère, sérieuse et légale, la première personne à poursuivre c’était l’Etat avant de chercher si Essakane a commis une faute », a-t-il dit.
Il a précisé que l’Etat a perçu des redevances sur les droits d’expédition de l’or de 2015 et 2016. L’audience a été renvoyée au vendredi 1er décembre 2023 au Tribunal de grande instance de Ouagadougou (TGI Ouaga 1).
