Burkina Faso : Le Conseil Constitutionnel valide la nouvelle loi sur le statut de la magistrature

Le Conseil constitutionnel a déclaré, ce vendredi 10 mai 2024, conforme à la Constitution, la nouvelle loi sur le statut de la magistrature, adoptée le 26 avril 2024 par l’ALT, a appris l’Agence d’information du Burkina (AIB).

Ce feu vert des 9 sages autorise le président capitaine Ibrahim Traoré à promulguer ladite loi. Dans une autre décision, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, la loi portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature.

DECISION N°2024-11 CC DU 10 MAI 2024 sur la conformité à la constitution de la loi orgnaique 006-2024 ALT portant modification de la loi organique 050-2015 CNT portant statut de la magistrature