Conseil Constitutionnel: Ordonnance n° 2020-022/CC/CAB/EL portant fixation de la date de l’audience solennelle de proclamation des résultats définitifs de de l’élection des députés à l’Assemblée nationale du 22 novembre 2020

Articles similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bouton retour en haut de la page