Piratage de sites web : L’ABCE appelle à amplifier la lutte contre la cybercriminalité

Ceci est une déclaration de l’Association burkinabè des consommateurs des services de communication électroniques (ABCE) sur le phénomène de la cybercriminalité au Burkina. 

A titre liminaire, il faut signaler que’ l’ABCE, au-delà des missions traditionnellement reconnues  aux  associations de consommateurs  a prévu à travers les articles 6. 10 et 11 de ses statuts   de sensibiliser les consommateurs de services de communication électronique en vue de les amener à adopter des attitudes préventives contre la cybercriminalité et  d’aider subséquemment les pouvoirs publics à réprimer le phénomène.

La cybercriminalité peut se définir comme une  « infraction pénale susceptible de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau ».

Il s’agit donc d’une nouvelle forme de criminalité et de délinquance qui se distingue des formes traditionnelles en ce qu’elle se situe dans un espace virtuel, le « cyberespace ». Depuis quelques années, la démocratisation de l’accès à l’informatique et la globalisation des réseaux ont été des facteurs de développement du cybercrime.

 Selon la directive  N°/C/DIR/1/08/11 portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO, elle se manifeste sous diverses formes notamment  l’accès frauduleux à un système informatique, le maintien frauduleux dans un système informatique, l’entrave au fonctionnement d’un système informatique, ou encore, l’introduction frauduleuse de données dans un sytème informatique.

 Le Burkina Faso n’est naturellement pas  en marge de ce fléau planétaire et en conséquence, les personnes se trouvant sur son territoire peuvent être auteurs ou victimes des infractions commises par l’entremise du système informatique.

Ainsi, en est-il des récentes attaques des sites officiels des institutions et  des ministères, du quotidien l’Observateur PAALGA, du piratage des réseaux de téléphonie mobile qui sont prévus par l’article 6 sous la qualification d’entrave au fonctionnement d’un système informatique.

A l’évidence, il  urge d’amplifier la lutte contre le phénomène. Une telle lutte passe nécessairement d’une part, par la sensibilisation des utilisateurs des TIC sur les manifestations du cyber délit et les attitudes à adopter pour y faire face et d’autre part, par la répression des auteurs d’actes cybercriminels.

 Toutefois si la prévention   est à la fois l’œuvre des pouvoirs publics et des particuliers, il en va autrement de la répression de la cybercriminalité qui relève exclusivement des prérogatives des pouvoirs publics.

Aussi l’adoption de textes prévoyant des infractions de cybercriminalité est-elle cruciale pour la prévention, en ce sens qu’elles sont de nature à dissuader les cybercriminels à commettre leurs forfaits.

A ce propos, le cas de la loi ivoirienne 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre cybercriminalité est très illustratif. En effet son  dispositif répressif est tellement impressionnant (l’entrave au fonctionnement d’un système informatique est puni d’un (1) à cinq (5) ans d’emprisonnement et de 10 millions à 40 millions de FCFA d’amende) qu’il a contraint  les cybercriminels (brouteurs) qui opéraient en territoire ivoirien à se réfugier au Burkina Faso en vue de mener leurs activités criminelles.

C’est donc avec regret que l’ABCE constate la situation de notre pays encore caractérisée par  un vide juridique dans la lutte contre la cybercriminalité, toute chose qui oblige les autorités chargées de la répression à recourir aux infractions  prévues dans le code pénal  notamment l’escroquerie… qui n’arrivent pas pourtant à appréhender certains faits qui restent impunis du fait de la rigueur du droit pénal classique.

  Pourtant au plan communautaire les exhortations ne manquent pas. Ainsi avons-nous la directive/C/DIR/1/08/11 portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO  qui     prévoit qu’elle s’applique à toutes infractions relatives à la cybercriminalité dans l’espace  CEDEAO ainsi qu’à toutes les infractions dont la constatation requiert la collecte d’une preuve électronique. Nul doute que cette directive prévoit des infractions de cybercriminalité en laissant l’initiative aux Etats de prendre des mesures législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à elle au plus tard le 1^er janvier 2014.  Il est constant qu’en droit communautaire, la directive fixe des objectifs pour les Etats en leur laissant la liberté de prendre des mesures de mise en œuvre  qui leur semble appropriée dans un certain délai. En l’espèce, les Etats devraient transposer la directive dans leur droit interne au plus tard le 1^er janvier 2014. Cette internalisation de la directive consisterait seulement à prévoir les peines principales et complémentaires prévues par ses articles 28 et 29. Notre association n’a pas encore eu connaissance d’une loi qui transpose  la directive CEDEAO sur la cybercriminalité  dans le droit interne burkinabè. Du coup, l’Etat burkinabè rame à contre-courant de ses engagements communautaires et expose sa population aux cybercriminels. Elle attire alors l’attention de l’exécutif de la transition et le  Conseil National de la Transition (CNT) sur la nécessité de la transposition de la directive CEDEAO sur la cybercriminalité dans notre législation interne.

S’agissant de la répression des faits de cybercriminalité, il sied de relever que les pouvoirs publics commis à cette mission sont essentiellement les OPJ et les magistrats. En plus des difficultés liées aux incriminations qui sont celles prévues par le code pénal de 1996, il y a le manque de formation des acteurs. Saluons au passage, la CIL pour ses activités de sensibilisation au profit des gendarmes et des policiers

Cependant s’il n’est de doute que le public cible est bien choisi, il reste que la sensibilisation des OPJ à elle seule ne peut permettre de lutter efficacement contre le phénomène.

En effet, les investigations en vue de la constatation des infractions commises par l’entremise d’un système informatique requièrent une expertise particulière. En plus de bien maîtriser l’outil informatique, les autorités chargées de la répression doivent avoir une expertise en investigation électronique. Cependant si les OPJ sont saisis de ces faits, le manque d’expertise  peut entrainer une léthargie dans les investigations, toute chose qui encourage la recrudescence du phénomène.

Il nous semble d’ailleurs que la mise en place d’une unité spécialisée d’OPJ de lutte contre la cybercriminalité avait été envisagée à travers le recrutement parmi les forces de défense et de sécurité et la mise en position de stage d’un mois en Chine Taiwan aux fins d’un recyclage en investigation électronique courant année 2014.  Cette formation, qui se fait toujours attendre, devrait s’achever au Burkina Faso et permettre in fine à ses OPJ de mener des investigations électroniques en vue de la répression des cybercriminels.

 Parmi les missions assignées à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), il y a la lutte contre la cybercriminalité. En conséquence,  au-delà de la sensibilisation qu’elle peut méner, l’ABCE requiert de l’ARCEP un accompagnement des autres pouvoirs publics pour la mise en place de cette unité spéciale d’enquête à travers sa création effective et la formation des agents qui y seront affectés en investigations  électroniques.

 La menace sans cesse croissante et pressante du phénomène dans notre pays aujourd’hui matérialisée par les attaques des sites web de certains ministères et institutions   commandent de mettre fin à ce vide juridique à travers la transposition de la directive /C/DIR/1/08/11 portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO dans notre droit interne , de créer l’unité spéciale d’enquête en investigation électronique et de former les agents qui seront commis à cette tache.. C’est à ce prix que tous les acteurs de la lutte contre la cybercriminalité agiront dans la dynamique de l’efficacité.

Pour le bureau exécutif de l’ABCE,

le président

Seydou BARRO

NDLR : Le titre est de la Rédaction B24