Affaire UPC contre MATDS : Le juge administratif se déclare incompétent à juger le dossier
Le procès de l’Union pour le Progrès et le Changement (UPC) contre le Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité, s’est ouvert ce vendredi 17 février 2023.
L’UPC dans sa plainte a voulu obtenir du juge administratif d’ordonner à l’État de rétablir son droit fondamental de liberté d’organiser une session de son Bureau Politique National le 18 février 2023.
Après les débats, le juge a indiqué qu’il ne peut pas apprécier le communiqué du ministre, que la correspondance du ministre n’est pas une décision, que l’atteinte à la liberté est matérialisée dans le communiqué (N°3 du MPSR) auquel la lettre du ministre renvoie et en définitive, le juge se déclare incompétent à juger, du fait que le communiqué a une portée générale.
