Affaire corruption et infractions assimilées à l’Assemblée nationale : Alassane Bala Sakandé « s’est rendu à l’étranger pour des raisons médicales », selon ses avocats (Communiqué ASCE LC)

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Ceci est un communiqué de l’ASCE LC sur un dossier de l’Assemblée nationale du Burkina Faso.

L’article 4 de la loi organique n°082-2015 du 24 novembre 2015 portant attributions composition organisation et fonctionnement de l’ASCE-LC dispose que: « Article 4 :
secteur public : l’ensemble constitué par : […] • les administrations centrales et déconcentrées, y compris celles de l’Armée ; • les institutions de l’Etat y compris l’Assemblée nationale » ; L’article Article 55 de la même loi organique précise : «Au sein de l’ASCE-LC, les contrôleurs d’Etat et les enquêteurs chargés des investigations ont la qualité d’officier de police judiciaire. Ils exercent leurs pouvoirs conformément aux dispositions du code de procédure pénale [].

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Conformément à ses attributions légales, l’ASCE-LC a mené une série d’audits courant l’année 2022, à la suite desquels les dossiers comportant des présomptions d’infraction à la loi pénale ont fait l’objet d’enquête préliminaire comme la Banque Agricole du Faso, l’Agence d’Exécution des Travaux Eau et Equipement Rural (AGETEER), l’Assemblée Nationale, etc. (…)

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Communique N°01-2023 AN

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