Taxes de résidence : Le SNAID dénonce une procédure « illégale et injuste » contre les fonctionnaires
Le Syndicat national des agents des impôts et des domaines (SNAID) a tenu une conférence de presse dans la matinée du 24 novembre 2018 à Ouagadougou pour dénoncer les procédures qualifiées d’ « illégales et injustes » liées aux taxes, notamment celles de résidence sur les salaires, que le Gouvernement a prises à l’encontre des travailleurs du public.
L’objet de la sortie médiatique du jour du Syndicat national des agents des impôts et des domaines (SNAID) portait clairement sur «les mesures de répression fiscales prises à l’encontre des travailleurs du Burkina Faso, particulièrement ceux du public, que le Gouvernement accuse aveuglement et faussement de s’accaparer de plus de 52% des recettes fiscales ». Selon le secrétaire général de cette organisation syndicale, Nongo Grégoire Traoré, la procédure du Gouvernement est purement « illégale et injuste » dans sa forme.
« En début novembre 2018, le directeur général des impôts a fait un communiqué pour appeler l’ensemble des travailleurs à venir s’acquitter de leur taxe de résidence. Il a précisé qu’à défaut, les fonctionnaires particulièrement de l’Etat allaient subir des retenues sur salaire. En tant que technicien du domaine, nous avons cru initialement que c’étaient des mesures de sensibilisation et de dissuasion pour venir payer.
Mais quand ils sont passés à l’acte en retenant les salaires, nous avons trouvé que c’était un abus. La procédure est illégale et vous avez suivi la désapprobation des travailleurs non pas du public mais aussi les autres populations. La taxe de résidence obéit à quoi ? Lorsque vous devez la payer, l’administration vous invite à venir déclarer vous-même parce que nous sommes dans un système déclaratif.
Et lorsque vous ne venez pas, l’administration vous notifie par une lettre tout en précisant le montant et le délai de paiement», a expliqué le SG du SNAID.
L’objectif de cette sortie médiatique, à l’en croire toujours est non seulement de dénoncer cette illégalité, mais aussi informer l’ensemble des travailleurs et des populations sur ces mesures « antisociales » du Gouvernement.
« Sans formalité préalable, il faut rembourser la somme indue », a revendiqué M. Traoré.
Le SNAID exige alors du Gouvernement, le remboursement sans conditions des retenues à la source injuste et illégales opérées sur les salaires des travailleurs et l’arrêt des tracasseries, la soumission de tous les citoyens en fonction de leur faculté contributive à des bases d’impositions justes et équitables et le recouvrement des dettes de l’Etat de toutes natures.
Saga SAWADOGO (stagiaire)
Burkina24
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Vous êtes comptable de cette situation. Ne faites pas croire que vous luttez pour la cause des agents publics.
En tant que professionnel, je suis vraiment consterné par cet acte du gouvernement. Acte tout à fait illégal et injuste. Il y a véritablement un vis de procédure. Je m’explique. Le système fiscal burkinabè est celui dit système déclaratif. En la matière, lorsque le contribuable ne souscrit pas sa déclaration d’impôts dans le délai légal, l’administration fiscale procède à sa taxation d’office et lui accordant le délai légal (30 jours à compter de la date de réception de la taxation) pour faire connaître son acceptation ou ses observations. Passé le délai, l’administration lui confirme le montant mis à sa charge en lui envoyant un avis de recouvrement (AMR) toujours dans le respect des délais légaux. Si le contribuable défaillant ne s’exécute pas, Elle lui envoie un avis de mise en demeure de payer (AMD) toujours dans le respect des délais légaux. C’est à l’issu de ces trois étapes que l’administration fiscale procède à l’envoi d’un Avis à tiers détenteur ( ATD) pour recouvrer l’impôt ( cas des fonctionnaires c’est la retenue à la source). Dites moi en quoi la mesure actuellement respecte-t-elle la légalité. J’ai HONTE que la DGI ait suivi le Gouvernement tout en sachant que l’acte qu’elle pose est purement illégal.
En tant que professionnel, je suis vraiment consterné par cet acte du gouvernement. Acte tout à fait illégal et injuste. Il y a véritablement un vis de procédure. Je m’explique. Le système fiscal burkinabè est celui dit système déclaratif. En la matière, lorsque le contribuable ne souscrit pas sa déclaration d’impôts dans le délai légal, l’administration fiscale procède à sa taxation d’office et lui accordant le délai légal (30 jours à compter de la date de réception de la taxation) pour faire connaître son acceptation ou ses observations. Passé le délai, l’administration lui confirme le montant mis à sa charge en lui envoyant un avis de recouvrement (AMR) toujours dans le respect des délais légaux. Si le contribuable défaillant ne s’exécute pas, Elle lui envoie un avis de mise en demeure de payer (AMD) toujours dans le respect des délais légaux. C’est à l’issu de ces trois étapes que l’administration fiscale procède à l’envoi d’un Avis à tiers détenteur ( ATD) pour recouvrer l’impôt ( cas des fonctionnaires c’est la retenue à la source). Dites moi en quoi la mesure actuellement respecte-t-elle la légalité. J’ai HONTE que la DGI ait suivi le Gouvernement tout en sachant que l’acte qu’elle pose est purement illégal.
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