CEDEAO : L’application du protocole d’accord de mai 1979 chancèle encore

La libre circulation des personnes et des biens, le droit de résidence et le droit d’établissement consacrés par le protocole d’accord de la CEDEAO le 29 mai 1979 voudraient que tout citoyen de l’espace régional puisse en toute liberté s’établir, exercer des activités économiques, constituer ou gérer des entreprises dans un autre Etat de l’espace, autre que son pays d’origine. Plus de 30 ans après, il reste encore des nœuds à délier pour l’application effective de ces dispositions.

La diminution du nombre de postes de contrôle, la suppression des visas entre les pays membres et la mise en circulation du passeport CEDEAO découlent de ce protocole qui a favorisé la circulation de plus de 2 millions de têtes de bétail, de plus 3 millions de tonnes de céréales par an, avec un commerce intracommunautaire estimé en moyenne à 15 milliards de dollars par an, soit 11 à 12% des échanges globaux de la Communauté.

Mais les obstacles au processus de libéralisation et de fluidité des échanges demeurent.

Il s’agit des insuffisances des administrations de contrôle, des fragmentations des politiques commerciales et monétaires, de la sous-information des acteurs sur les dispositions communautaires sur le commerce régional, de la propension de certains Etats membres à prendre des mesures d’interdiction d’exportation des produits vivriers, céréaliers lors des crises alimentaires, de la multiplication des points de contrôle le long des corridors et du non-respect des textes sur la libre circulation des personnes.

De plus, les opérateurs économiques justifient difficilement le caractère originaire de la CEDEAO des produits qu’ils exportent vers d’autres Etats membres. Cela est dû à la complexité des procédures d’obtention des agréments auprès des ministères chargés de l’industrie et du commerce, en plus de l’application sélective du Protocole sur la Libre Circulation, du manque d’intégration des Protocoles et des Textes Pertinents sur la Libre Circulation dans les législations nationales, et la méconnaissance des droits inscrits dans le Protocole sur la Libre Circulation des personnes, par les citoyens et des administrations.

Le racket, l’intimidation et le harcèlement des agents de la police, de la gendarmerie, des douanes et d’immigration aux différentes frontières sont également à considérer.

En effet, «La détention de titre de voyage légal ne dispense pas toutefois des rackets et des prélèvements illicites opérés», a déclaré Kadré Désiré Ouédraogo, président de la CEDEAO, lors du forum régional citoyen sur la libre circulation des personnes et des biens le 3 juillet 2014 à Ouagadougou.

Une étude récente réalisée par la Direction de la Libre Circulation des personnes de la Commission a révélé que 91% des immigrants vers le Nigéria, le Bénin, le Togo, le Ghana et la Côte d’Ivoire se plaignent du coût élevé d’obtention des documents de voyage requis.

Et 77% de ces immigrants payent des pots de vin aux agents en charge du contrôle à chaque passage aux frontières. Il en est de même des chauffeurs de véhicules de transport qui verseraient  des sommes indues aux agents de sécurité pour accélérer les formalités requises aux frontières et sur les corridors.

Cela requiert que les acteurs s’accaparent les textes de la CEDEAO. Djibril Bassolé, ministre  burknabè des affaires étrangères, a proposé le respect de ces textes, et le refus des pots-de-vin par les agents aux postes frontaliers et douaniers et la mise en règle des transporteurs.

L’attente majeure de ce forum reste la prise en compte des préoccupations des acteurs non étatiques et la formulation de nouvelles propositions pour une mise en application efficiente des textes communautaires dans l’espace CEDEAO.

Mouniratou LOUGUE
Burkina24