Révision de la constitution: La nouvelle loi ne résout pas le problème, selon le Pr Abdoulaye Soma

La constitution burkinabè a été une fois de plus révisée ce mardi 12 novembre 2013. Avec cette nouvelle loi, l’Assemblée nationale a-t-elle définitivement réglé le problème de la régularité de la législation qui se posait ? Dans une interview qu’il a accordée à Burkina 24, au lendemain du vote de cette loi, le Pr Abdoulaye Soma, agrégé des facultés de droit, et président de la société burkinabè de droit constitutionnel, donne une autre lecture de cette révision qui n’aurait pas résolu le problème. Dans cette interview, il décortique le sens juridique et les implications des dispositions de la nouvelle loi constitutionnelle et déplore l’absence de constitutionnalistes au sein du Conseil constitutionnel burkinabè.

Burkina 24: Les députés ont voté une loi portant révision de la constitution, notamment en ses articles relatifs au Parlement et au Conseil constitutionnel. Que pensez-vous des récurrentes modifications de notre constitution ?

Pr Soma: Je pense que dans un État démocratique, la constitution doit être modifiable et cela tient vraiment à la nature même de la constitution. La constitution étant l’encadrement d’un projet de société, elle doit pouvoir s’adapter aux réalités et aux évolutions de ce projet sociétal. Donc, qu’on puisse modifier la constitution n’est pas une chose choquante. Mais il est vrai aussi que quand on modifie très fréquemment une constitution, cela aboutit à une sorte de banalisation de la constitution alors qu’elle est supposée quand même être le pacte fondateur de l’État. La constitution est quelque chose de sacré. On ne doit donc la réviser que très épisodiquement. Au Burkina Faso, la fréquence des révisions avant cette année était soutenable. C’était encore raisonnable. Mais cette année on a eu trois révisions : la révision de mars, la révision de juin et la révision de novembre. Ça fait un peu trop. Nous sommes comme dans une sorte de tâtonnement dans la recherche de notre voie constitutionnelle. Ces multiples révisions qu’il faut regretter sont juste le signe que la révision constitutionnelle n’est pas quelque chose de mûrie, c’est-à-dire qu’on ne prend pas le temps de voir ce qu’il faut changer dans la constitution pour la réorienter et l’adapter aux besoins de la vie, on ne prend pas le temps de différentes consultations aussi bien politiques que techniques pour fixer les révisions constitutionnelles. Ce qui fait qu’on fait des révisions précipitées, on se rend compte qu’on a fait des erreurs, on refait d’autres révisions.

La Société burkinabè de Droit Constitutionnel, que vous présidez, a été consultée par la commission qui a travaillé sur le projet de loi. Pouvez-vous nous dire quel a été votre apport ?

Pr Soma: Il n’y a pas eu d’apport. Nous avons effectivement été consultés pour donner notre analyse, notre point de vue sur le projet de révision de la constitution. Mais nous nous sommes réunis en conseil exécutif de la SBDC et nous avons estimé que le projet de révision était tel que nous aurions souhaité être consultés plus tôt pour que notre apport puisse être substantiel. Devant cette consultation très précipitée – nous avons reçu les documents à peu près trois jours avant de venir pour présenter notre position, ce qui n’est pas très efficace – il a fallu donc convoquer d’urgence un conseil exécutif pour en discuter et nous avons décidé de ne pas faire des contributions au fond. Nous avons fait une première expérience avec la révision constitutionnelle de juin. Nous avons été contactés, nous avons pris le temps d’examiner le projet de loi et nous avons fait des propositions. Et à notre surprise, tout le projet de loi tel qu’il nous avait été présenté est passé textuellement. On nous a expliqué qu’au niveau de l’Assemblée il y a des modifications qu’on ne peut plus faire parce que le projet a été bouclé par le gouvernement, qu’on est dans une phase d’adoption et non pas de discussion. Vous savez les liens qu’il il y a entre le gouvernement et le Parlement dans notre pays. Donc nous avons tenu à informer le Parlement de ces conditions, de ces difficultés en faisant une déclaration pour dire que nous n’allons pas faire des contributions substantielles pour la simple raison que nous savons que ces contributions ne peuvent pas être prises en compte. Nous avons souhaité que pour les prochaines révisions, qu’on nous consulte à une phase utile de la procédure législative.

Si vous avez eu vent du contenu de la loi de révision, en plus des dispositions transitoires, on a introduit désormais la notion de commission mixte paritaire pour gérer les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Quel peut être l’intérêt de cette commission?

Pr Soma: Eh bien, j’ai eu vent et j’ai le contenu de la loi telle que modifiée. J’ai été conforté de voir en fait que la loi telle qu’adoptée hier est substantiellement identique à la loi qu’on nous avait soumise. La commission paritaire dont vous parlez trouve son siège dans l’article 112, dans la procédure d’adoption des lois. Avant il n’y avait pas la possibilité de faire la navette. Quand on dit que le Sénat et l’Assemblée Nationale devraient adopter la loi, si les chambres n’étaient pas d’accord, il y a une chambre qui l’emportait automatiquement sans discussion possible. Il y avait vraiment une grande faille dans les relations interparlementaires parce que, , ce qui est cohérent, c’est que lorsqu’on a deux institutions qui doivent contribuer à l’œuvre législative, si les deux institutions ont des visions différentes, il faut donc faire converger ces visions. Et j’ai eu plusieurs fois l’occasion de le dire, que l’absence de navette est quelque chose d’incohérent. Pour moi, je suis tout à fait content de voir que dans le projet de loi on ait prévu la navette.

L’article 2 de la loi portant révision de la constitution dispose que cette loi entre en vigueur après sa promulgation, « avec effet rétroactif » ? Qu’est-ce que cela signifie juridiquement et qu’est-ce que cela implique dans la pratique ?

Pr Soma: L’effet rétroactif signifie que la loi produit ses effets même dans le passé. Alors pourquoi on formule une telle disposition ? C’est qu’on a pensé qu’après la révision constitutionnelle de juin, comme on avait prévu deux chambres, toutes les lois qui devaient être votées, devaient l’être par les deux chambres. Comme depuis juin, on n’a pas réussi à mettre en place le Sénat, beaucoup de lois ont été votées par l’Assemblée et des questions se posaient sur la validité de ces lois. Est-ce que ces lois sont correctes ? Et je pense que le gouvernement a douté de la validité de ces lois, c’est pourquoi il a mis dans cette disposition que le fait qu’on admette que l’Assemblée Nationale peut désormais légiférer seule vaut pour le passé. Ce qui veut dire que la disposition entend couvrir les lois votées par l’Assemblée qui n’étaient pas régulièrement adoptées.

Sur cette question, moi j’ai un point de vue différent de celui du gouvernement. Je pense qu’en l’état actuel l’Assemblée a légiféré valablement, parce que quand on crée une nouvelle institution, cette institution ne rentre dans le fonctionnement du système que lorsque l’institution est mise en place. Donc même en l’absence de cette disposition, les lois votées par l’Assemblée sont des lois valides. c’est mon point de vue et c’est un point de vue technique. C’est ce que le droit constitutionnel institutionnel donne à dire. Donc dans le cas du Sénat, comme le Sénat est créé mais n’est pas mis en place, on ne peut pas s’attendre à ce que du néant vienne contribuer à consolider quelque chose. C’est juste une question de raison scientifique, de logique scientifique. Alors si le gouvernement a pensé autrement en disant que ce n’est pas juste et que, comme on avait prévu deux chambres, une loi votée par une chambre n’est pas régulière, cette disposition ( Ndlr : l’article 2 de la loi de révision) ne règle pas le problème, puisque cette disposition elle-même a été votée par l’Assemblée Nationale seule. Quelle est la différence entre cette disposition votée par l’Assemblée Nationale seule et la loi organique portant par exemple révision du code électoral et votée par l’Assemblée Nationale seule? Alors si on pense que la loi organique votée par l’Assemblée Nationale seule est contraire à la constitution, ça veut dire que cette loi, cette révision constitutionnelle aussi est contraire à la constitution puisqu’elle est votée par l’Assemblée Nationale seule. Donc on est dans une sorte de raisonnement circulaire. C’est comme un serpent qui se mord la queue. On ne s’en sort pas. Le gouvernement a eu tort d’apprécier les choses de cette façon et évidemment, comme il a apprécié les choses de cette façon il a mis cette disposition qui n’a en fait aucune portée positive. Ça n’apporte rien en fait, ça ne fait que poser des problèmes. Si vous dites que c’est à cause de cette disposition que toute la législation adoptée depuis juin est valide, parce que vous pensez que toute législation adoptée depuis juin n’était pas valable en ce qu’elle l’a été par l’Assemblée Nationale seule, la disposition adoptée pour rendre valable toute cette législation est aussi adoptée par l’Assemblée Nationale seule : Donc elle n’est pas valable.

« C’est le seul conseil constitutionnel que moi je connais au monde qui ne comporte pas de professeurs d’université »

Que pensez-vous de l’efficacité de notre Conseil constitutionnel tel que composé?

Pr Soma: Vous voulez parler des compétences ? Là je ne dirai pas que notre conseil constitutionnel est composé d’incompétents mais je dirai simplement que notre conseil constitutionnel manque de certaines compétences. On parle quand même de constitution, et quand vous regardez le conseil constitutionnel, il n’y a aucun constitutionnaliste dedans. C’est le seul conseil constitutionnel que moi je connais au monde qui ne comporte pas de professeurs d’université. Cela fait qu’il y a quand même des automaticités qui ne vont pas de soi dans notre conseil constitutionnel. Ce qu’un constitutionnaliste peut percevoir tout de suite, peut-être qu’il faut du temps au conseil constitutionnel pour le percevoir parce qu’il faut faire des recherches, parce qu’il faut lire et le conseil constitutionnel n’a pas toujours le temps. On le saisit en disant que c’est urgent, c’est huit jours, vous n’avez pas le temps de bouger, vous devez juger avec vos connaissance du moment Si on me prend aujourd’hui pour tracer un plan militaire, je suis agrégé des facultés de droit, je ne connais pas les attaques militaires. Si on me dit que c’est dans dix ans qu’il faudra on veut attaquer, je peux encore me former. Mais si on me dit que c’est demain, ce n’est pas moi qu’il faut voir, mais les militaires. Vous voyez ? C’est ça le problème ça ne veut pas dire que je ne suis pas bon, mais je ne suis pas bon dans ce qu’on me demande. C’est ça le problème. c’est pourquoi j’ai dit que, je ne veux pas dire que les membres du conseil constitutionnel ne sont pas bons. Il y a quand même manque de certaines compétences constitutionnalistes, etc. Professeur d’université, ça serait quand même quelque chose de bien qu’il faut qu’on ait dans le conseil constitutionnel.

D’un point de vue personnel, est-ce que le Pr SOMA a une position sur le Sénat ?

Pr Soma: J’ai déjà exprimé ma position et je vais la réitérer. Je me place là non pas d’un point de vue personnel, parce que je n’ai pas d’engagement personnel politique, je suis président de la SBDC et la SBDC est une société scientifique. Donc je n’ai pas de positionnement politique. Je fais des analyses sur le plan scientifique et j’ai trouvé qu’on pouvait dire ceci par rapport au Sénat : le Burkina Faso peut avoir un Sénat. L’institution d’un Sénat au Burkina Faso n’a rien de choquant. Mais le Sénat tel qu’on l’avait et même aujourd’hui tel qu’on l’a, est un Sénat qui est perfectible. C’est un Sénat qui ne va pas jouer le rôle qu’on peut attendre d’un Sénat, d’une seconde chambre parlementaire au Burkina Faso, et c’est un regret. Et peut-être aussi une dernière observation par rapport à cette loi constitutionnelle vous savez que cette loi constitutionnelle est contraire à la constitution ?…

…Nous hésitions à vous poser la question. Alors, est-ce que tout est dans la légalité désormais avec le vote de cette loi ?

Pr Soma: Cette loi n’est pas conforme à la constitution pour une simple raison : elle n’a pas été adoptée suivant la procédure qui est prescrite par la constitution. Dans l’article 163 de notre constitution, une révision constitutionnelle par voie parlementaire doit passer par deux phases. Au niveau du parlement il y a deux phases, il y a deux votes. L’article 163 parle de prise en considération donc on doit avoir un premier vote des députés qui s’appelle la prise en considération. C’est un vote sur le principe même de la révision et ce vote doit être fait à la majorité simple. Et puis, si on est d’accord pour réviser, on passe à un deuxième vote, le vote d’adoption. En ce moment le vote doit être à la majorité des trois quart, selon l’article 164. Ce sont là deux phases complètement différentes avec deux logiques complètement différentes avec deux majorités complètement différentes. Eh bien, le rapport qu’on a reçu montre que l’adoption de la révision de la loi constitutionnelle n’a pas suivi cette procédure. On a voté une fois. Donc c’est une violation de la procédure de la révision, une violation de la forme de la révision. Comme en droit on le dit, la forme tient le fond en l’état. Si la forme n’a pas été respectée le fond n’est pas valable. Donc cette loi constitutionnelle est contraire à la constitution et le conseil constitutionnel devrait pouvoir le dire parce que le conseil constitutionnel est chargé de veiller à ce que la procédure de révision de la constitution soit respectée. La loi qui a été adoptée hier devrait être remise au conseil constitutionnel pour qu’il dise si elle est conforme à la constitution. Quand le conseil constitutionnel est ainsi saisi, il doit regarder non seulement les dispositions de la constitution mais il doit également regarder la forme. Est-ce que la loi a été adoptée selon la procédure qui a été consacrée par la constitution ? Si non, on devrait la renvoyer à l’Assemblée pour qu’elle adopte une nouvelle loi constitutionnelle conforme à la procédure de révision. Mais ceci dit, c’est d’un point de vue technique. Je suis sûr qu’on a eu déjà plusieurs épisodes de ce type où l’Assemblée n’a pas respecté la forme mais le conseil constitutionnel ne l’a pas relevé. Alors que dans un arrêt de la cour constitutionnelle du Bénin du 8 juillet 2006, une révision constitutionnelle a été censurée pour la seule et simple raison que la procédure telle que je vous l’ai décrite n’a pas été respectée par l’Assemblée Nationale. C’est vraiment un motif d’invalidation des lois constitutionnelles. Et le conseil constitutionnel devrait invalider cette loi constitutionnelle.

« Je pense que le conseil constitutionnel va dire que la loi est est valable parce qu’il n’a jamais eu égard au respect de la procédure de la révision de la constitution, ce qui est tout à fait regrettable »

On pourrait s’attendre à cela de notre conseil constitutionnel, non? Puisque la procédure devrait se poursuivre.

Pr Soma: Normalement la procédure se poursuit jusqu’au conseil constitutionnel. Quand la loi est adoptée on la transmet au conseil constitutionnel pour qu’il dise si elle est conforme ou pas à la constitution. Donc actuellement probablement la loi doit être devant le conseil constitutionnel qui ne s’est pas encore prononcé. Mais je pense que le conseil constitutionnel va dire que la loi est est valable parce qu’il n’a jamais eu égard au respect de la procédure de la révision de la constitution, ce qui est tout à fait regrettable. Un des motifs aussi d’inconstitutionnalité se trouve dans la question qu’on a déjà abordée. Comment se fait-il que l’Assemblée Nationale a déjà délibéré seule avant, qu’on a considéré que cette législation n’est pas valable et maintenant l’Assemblée Nationale délibère seule et on va considérer que c’est valable ? Si on considère que les lois précédentes à partir de juin ne sont pas valables, c’est que cette loi là aussi n’est pas valable.

Lors du vote de cette loi, l’opposition a encore quitté l’hémicycle et n’a pas pris part aux votes. Que pensez-vous de cette attitude en démocratie, et est-ce que l’opposition n’est pas absente du terrain juridique pour soulever par exemple ces incohérences de la loi ?

Pr Soma: Je vais donner deux idées : première idée. Cette fois-ci, c’est une position personnelle. Elle n’est pas scientifique. Je pense que le boycott n’est pas une solution. D’un point de vue politique je pense que l’opposition doit toujours discuter. Boycotter ça laisse toujours le boulevard ouvert au pouvoir de tout faire et cette opposition est supposée quand même nous protéger. Si elle sort de l’hémicycle, si elle s’abstient, si elle ne discute pas, si le pouvoir révise aujourd’hui la constitution pour dire qu’on va tuer un Burkinabè par jour, si l’opposition ne relève rien parce qu’elle a boycotté et elle ne veut pas discuter, qu’est ce qu’on devient ? On a le droit d’avoir une opposition démocratique et l’opposition a une fonction fondamentale à jouer dans une démocratie. C’est de protéger la démocratie. Mais en faisant le boycott, en faisant la politique de la chaise vide, la politique de l’abstention, on est dans une politique inactive qui ne protège pas la démocratie. C’est pourquoi je suis par principe opposé à tout boycott, à toute inactivité de l’opposition.

« On a le droit d’avoir une opposition démocratique et l’opposition a une fonction fondamentale à jouer dans une démocratie »

Sur le plan technique, je préside la société burkinabè de droit constitutionnel et je suis supposé savoir les techniciens du droit constitutionnel au Burkina Faso. En tout cas les plus réputés et les plus éminents. Je n’en vois pas qui ait été attaché à l’opposition. Ça veut dire que l’opposition peut même avoir des faiblesses techniques à relever certaines incohérences de la loi parce que des constitutionnalistes qu’on connaît, aucun ne m’a jamais dit que l’opposition l’a consulté pour telle ou telle chose. Alors que, autant le gouvernement doit consulter, autant l’opposition doit consulter. Le gouvernement peut avoir des manques techniques. S’il veut adopter une loi et s’il sent que dans l’administration il n’y a pas de constitutionnalistes qui soient vraiment de haut niveau, le gouvernement peut consulter. L’opposition aussi, si elle veut critiquer une loi, elle se rend compte que c’est une loi qui porte sur la médecine, et qu’elle n’a pas de médecin de haut niveau, elle doit consulter un médecin. Ça doit être un mouvement normal. Ce n’est pas une faiblesse de l’opposition de dire que là on n’a pas telle ou telle compétence, il faut qu’on consulte un spécialiste, même s’il n’est pas de l’opposition, qui est peut être dans la société civile ou qui est indépendant. Alors moi je n’ai jamais vu l’opposition consulter un constitutionnaliste. Peut être qu’elle estime qu’elle a les compétences, mais en tout cas ce qu’on relève ici, je n’ai pas vu un opposant le relever. Donc j’appelle toutes les parties, gouvernement et opposition à consulter. Pas seulement les constitutionnalistes. On aura des projets de lois pas seulement de révision de la constitution. Sur les révisions de la constitution, on doit consulter les constitutionnalistes, sur les projets de lois portant sur le système de santé, il faut consulter les médecins, les plus réputés. Sur les projets par exemple de ratification d’un traité international qui porte sur la protection des eaux et de l’environnement, il faut consulter des techniciens de l’environnement. Si on n’en a pas par devers nous, ou si on en a mais de faible niveau, il faut consulter ceux qui ont un haut niveau. Et cela, pour garantir une bonne législation dans notre pays. Alors ce mouvement ne se fait pas ni par le gouvernement et encore moins par l’opposition, ce qui est regrettable.

Interview réalisée par Justin Yarga et Dieudonné Lankoandé

Pour Burkina 24