Luc Marius Ibriga : « Le pouvoir veut à chaque occasion avoir SON opposition »

S’il y a quelqu’un à qui le Gouvernement vient de donner raison, à son dernier conseil des ministres, c’est bien lui : le Pr Luc Marius Ibriga. En constitutionnaliste averti, il avait relevé dans une interview accordée à nos confrères du journal Le Pays, que l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel fonctionnaient dans l’illégalité. Alors que le Gouvernement va demander à l’Assemblée nationale de modifier la constitution, en ces dispositions relatives au Parlement, pour faire cesser cette illégalité, le Pr de droit public et l’acteur de la société civile revient sur cette illégalité, évidente « comme un furoncle au milieu du front », et indexe l’attitude du conseil constitutionnel. Dans cet interview qu’il a accordée à Burkina 24 le jeudi soir, au lendemain du conseil des ministres du 16 octobre, Luc Marius Ibriga donne également son avis sur le projet de modification du statut de l’opposition politique. Et pour lui, le moment est calculé et la raison est claire :  « le pouvoir veut à chaque occasion, déterminer qui est opposition, avoir son opposition ».

Burkina 24: Le Gouvernement a examiné un projet de loi le mercredi 16, pour modifier les articles de la constitution relatifs au Parlement et au Conseil constitutionnel, en l’occurrence les articles 78, 80, 112 et 153. Quand on se souvient que vous avez déjà dit un jour que l’Assemblée nationale comme le Conseil constitutionnel fonctionnent dans l’illégalité, on peut dire que le Gouvernement vient de vous donner raison ?

Pr Luc Marius Ibriga: Je dirai simplement que dans cette matière, il aurait été bon que l’on écoutât les juristes. Parce que dès le départ, on a mis en exergue le fait qu’il n’y avait pas de dispositions transitoires. Et l’absence de dispositions transitoires conduit à ce qu’on applique la constitution dans son intégralité. Et si on applique la constitution dans son intégralité, cela veut dire que les lois qui ont été votées après la promulgation de la révision constitutionnelle de juin 2012, ces lois doivent être l’œuvre de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il fallait donc qu’on insère dans le projet de révision une disposition qui dise qu’en attendant la mise en place du Sénat et la complétude du conseil constitutionnel, les organes continuent de fonctionner selon le système qui était préexistant. C’est-à dire que l’Assemblée nationale pouvait voter les lois jusqu’à ce que le Sénat entre en vigueur. C’est la situation qu’on avait connu avec la chambre des représentants. Mais on n’a pas voulu écouter cela et on s’est mis à vouloir corriger l’illégalité en tombant dans l’illégalité. Parce que la loi sur le Parlement est contraire à la constitution, puisque sans dispositions transitoires, l’Assemblée nationale ne peut pas à elle seule voter une loi, encore moins une loi organique.

De ce point de vue, le conseil constitutionnel avait là l’occasion pour rappeler au Gouvernement et au pouvoir législatif que dans cette situation il y avait violation de la constitution. Il ne l’a pas fait. Il a validé la loi et aujourd’hui on se rend compte qu’on ne peut pas le faire. Si l’Assemblée nationale a pu voté la loi n°18 (Ndlr: loi sur le Parlement), pourquoi elle ne peut pas voter le budget aujourd’hui sans qu’on ne révise la constitution? Ça montre bien qu’on était dans l’illégalité, et que celui qui était chargé, le gardien du temple, de la constitution n’a pas fait son travail. Il aurait dû attirer l’attention des autorités sur le fait qu’on avait besoin d’une disposition transitoire.

« Il est important que l’on revoit la composition du conseil constitutionnel »

Quand on sait qu’il y a des juristes au niveau du Conseil constitutionnel, et qu’ils auraient pu se rendre compte de cette illégalité, est-ce que le conseil constitutionnel n’a pas plutôt joué une carte politique, ce qui relance pas le débat sur la nature exacte de cette institution?

Rappelons que le conseil constitutionnel n’est pas seulement un organe juridique tel qu’il avait été conçu par le Général De Gaulles et que nous avons copié dans le système de nomination des membres. C’est un organe politique, il conseille. C’est par la suite qu’en France le conseil constitutionnel a pris son indépendance pour être une institution juridique. Donc le fait est là que le conseil constitutionnel, de par sa composition, peut avoir tendance à peser entre le droit et le politique et comme le droit constitutionnel est un droit qui a un lien avec le pouvoir politique, il y a peut être à ce niveau des tentations à vouloir satisfaire les gouvernants au lieux de les censurer et leur faire respecter notre constitution. Mais là, on a l’impression que le conseil constitutionnel, quand il s’agit de peccadilles s’arc-boute sur la constitution alors que quand il y a des violations flagrantes de la constitution se débine et ne permet pas à l’ensemble des acteurs politiques de respecter notre constitution. De ce point de vue, il est important que l’on revoit la composition du conseil constitutionnel. Les organisations de la société civile et notamment le collectif des organisations de la société civile pour les réformes politiques avaient bien proposé dans le cadre des réformes comment on aurait pu organiser le conseil constitutionnel pour lui donner plus d’objectivité. Nous avons un exemple à coté de nous, au Niger, où le conseil constitutionnel est composé de personnalités minoritaires nommées par le chef de l’État et le président de l’Assemblée Nationale. Tous les autres sont élus par leurs pairs. Les magistrats élisent des membres du conseil constitutionnel, les avocats élisent un représentant, les organisations de défense des droits de l’Homme élisent un représentant, les professeurs d’université de droit élisent un représentant et les conditions, le profil des personnes pour y participer sont déterminés. On a bien vu comment le conseil constitutionnel nigérien s’est comporté quand Mamadou Tandja a voulu torpiller la constitution. Je suis sûr que si c’avait été au Burkina ici, cela serait passé comme une lettre à la poste.

Maintenant que le Gouvernement a reconnu que l’Assemblée nationale et le conseil constitutionnel ont fonctionné dans l’illégalité, n’y a-t-il pas un problème de valeur juridique justement pour les actes pris pendant ce temps par ces institutions ?

Non je pense que cela peut se rattraper. C’est pour cela que le gouvernement va introduire ses projets de lois parce que c’est l’Assemblée Nationale qui était là au moment où la révision de la constitution a eu lieu. C’est une révision par la voie parlementaire et donc l’Assemblée Nationale est celle qui est disposée à voter une loi interprétative pour dire que dans la révision de 2012, on insère une disposition qui dit qu’en attendant la mise en place du Sénat l’Assemblée Nationale joue le rôle de parlement. Point. Et comme c’est une loi interprétative, elle prend naissance à la même date que la loi qu’elle interprète et donc en ce moment ça valide en quelque sorte ce qui a été fait jusqu’à présent. C’est nécessaire. On ne peut pas y échapper. On a tourné pour ne pas le faire, mais on est obligé de le faire aujourd’hui parce que quand même c’est gros comme un furoncle au milieu du front. Aujourd’hui qu’on doit aller vers l’adoption du budget et que la constitution dit que l’Assemblée Nationale a 60 jours et le sénat 15 jours pour étudier le budget, où se trouve le Sénat ?

Mais sur un plan moins juridique, est ce que cette révision ne voudra pas dire que la mise en place du Sénat s’éloigne davantage ?

Là on ne sait pas. Si l’article 80 est concerné je ne sais pas qu’est-ce qu’on veut modifier. Cela veut dire que le format du sénat va être changé parce que cet article 80 traite entre autres des différentes composantes du sénat. Je suppose que peut être aujourd’hui on va exclure les religieux et les coutumiers. Je ne sais pas mais si ce n’est pas cela je ne voit pas pourquoi on a besoin de réviser cet article. Pour l’instant ce qui nous intéresse c’est l’article 78 qui dit que le parlement comprend deux chambres : l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il faut que nous ayons le contenu des projets pour le savoir. Soit c’est pour mettre une disposition suspensive du sénat, soit c’est pour préciser que le sénat entrera en vigueur à une date qui sera post posée ou sera supprimé. On ne sait rien pour le moment. Mais ce qui est intéressant dans cela c’est que le gouvernement comprenne qu’ aujourd’hui il a besoin d’une disposition transitoire pour que les institutions fonctionnent conformément à la constitution. Et en cela, il faut le répéter : le conseil constitutionnel n’a pas joué son rôle de conseil, n’a pas joué son rôle de faire en sorte que les acteurs politiques respectent notre constitution, ne prennent pas des libertés avec notre constitution.

« Le fait de retirer de la loi la condition de déclaration au chef de file de l’opposition, ça vise à couvrir une violation de la loi qui a été faite avec le CCRP »

Un deuxième projet de loi que le gouvernement a examiné et qui va être déposé à l’Assemblée c’est ce projet de loi qui veut revoir le statut de l’opposition politique. Il s’agit notamment d’assouplir les conditions, notamment enlever celle qui oblige à faire une déclaration auprès du chef de file de l’opposition pour être reconnu comme parti de l’opposition. L’argument du gouvernement est de « permettre aux partis politiques de l’opposition de s’exprimer conformément aux dispositions constitutionnelles et sans aucune entrave à leur liberté ». Quel est votre avis à ce sujet ?

Disons que si on veut élargir les espaces de liberté, c’est une bonne chose. Mais on comprend pourquoi le gouvernement aujourd’hui veut enlever cette disposition. Non pas que je défende cette disposition, mais on comprend pourquoi il veut l’enlever. C’est parce qu’on veut, à chaque occasion, déterminer qui est opposition, avoir son opposition. La preuve, la loi disait bel et bien – et c’était le droit positif à l’époque – que pour être opposition, il faut avoir fait une déclaration auprès du chef de file de l’opposition. Donc ces personnes qu’on a cooptées au niveau du CCRP soit disant de l’opposition, n’avaient pas fait des déclarations auprès du chef de file de l’opposition et selon la loi, elles n’étaient pas de l’opposition. Elles ne pouvaient pas être considérées comme des partis de l’opposition.

On ne peut pas se dire de l’opposition et entrer dans un gouvernement qui n’est pas un gouvernement d’union nationale, un gouvernement qui a pour but de resserrer les rangs face à une crise nationale. Non. C’est saborder la démocratie. On a vu les conséquences de ces comportements au Mali. Ça conduit à une prédation de l’État. Tout le monde est entré, pas d’opposition, c’est le consensus ,etc. Et où est-ce que ça nous a amenés ? Je suis d’accord que le gouvernement prenne une disposition pour dire que la déclaration doit se faire au niveau du MATDS. Mais il faut que par des dispositions claires la définition de l’opposition soit faite de façon à ce qu’on ne puisse pas un jour être dans le gouvernement et se dire de l’opposition. Est-ce que l’UNDD est un parti de l’opposition aujourd’hui ? Non. L’ADF/RDA a été conséquente à l’époque. Son chef qui était chef de file de l’opposition a rendu le tablier avant d’aller soutenir le président Blaise Compaoré. C’est le CDP qui a initié la loi sur l’opposition afin de barrer la route et d’obliger l’ADF/RDA à se déclarer. Puisque l’ADF/RDA aussi disait à l’époque qu’elle était de l’opposition tout en étant au gouvernement. Et donc on a révisé la loi pour clarifier ces choses là. Aller se déclarer comme opposition, ce n’est pas ça le point le plus important. On n’a même pas besoin que les gens aillent au MATDS pour dire qu’ils sont de l’opposition. Sauf si à propos du chef de file de l’opposition, il y a des subsides que les gens veulent prendre à gauche et à droite. Sinon on n’avait même pas besoin de se déclarer. Ceux qui sont de la majorité, est-ce qu’ils vont se déclarer au MATDS pour dire qu’ils sont de la majorité ? Non. Il faut des critères clairs et précis, à savoir que si on est opposition, on s’oppose à la politique gouvernementale et qu’on ne peut pas participer à la réalisation de la politique gouvernementale et dire en même temps qu’on est opposition, cela sur la base d’un principe de droit : nul ne peut être juge et partie. Donc le fait de retirer de la loi la condition de déclaration au chef de file de l’opposition, ça vise à couvrir une violation de la loi qui a été faite avec le CCRP. Le CDP veut avoir son opposition, des gens qu’on va coopter, qui vont se déclarer opposition et chaque fois on va dire : «Vous voyez ! Nous avons des opposants avec nous ! ».

L’actualité internationale est marquée par des débats autour de la CPI. Les chefs d’États et de gouvernements de l’Union africaine se sont réunis le 12 en sommet extraordinaire, pour examiner leur relation avec la CPI. Et finalement ils demandent de ne plus poursuivre un dirigeant en exercice. Quelle lecture faites-vous de cette situation conflictuelle ?

Pour moi c’est lamentable. C’est lamentable et cela n’honore pas l’Afrique parce que ça veut dire que les Africains ne savent pas ce que contenait le statut de Rome. Le statut de Rome est clair. Il est clair dans la mesure où il dit que le statut de représentant politique ne vous exonère pas d’être attrait devant la CPI. Ça ne vous protège pas. D’ailleurs à l’époque nous avions dit avec beaucoup de nos collègues ici qu’il aurait fallu une révision de la constitution pour que le statut de Rome soit conforme à notre constitution parce que notre constitution dit que le président est passible de la Haute Cour de justice on ne parle pas de la CPI. Ça veut dire que normalement, selon notre constitution, le président ne peut être jugé que par la Haute cour de justice. Or le statut de Rome dit que le statut officiel ne peut pas être un obstacle.

Aujourd’hui les présidents sembles découvrir brusquement qu’ils ne bénéficient pas d’immunité face à la CPI. Maintenant que les poursuites touchent les chefs d’État c’est en ce moment que le club des chefs d’États, le syndicat des chefs d’État se lève pour aller défendre des chefs d’États poursuivis.

Mais quand eux ils envoyaient Bemba, quand ils envoyaient les rebelles d’Ouganda, quand ils envoyaient des gens comme Charles Taylor – c’est vrai que pour ce cas, ce n’était pas à la CPI – ils ne se posaient pas de question. Ce sont eux qui sont allés appeler la CPI et toutes les affaires ce n’est pas la CPI qui s’est imposée. La Côte d’Ivoire n’avait pas ratifié le statut de Rome, mais la Côte d’Ivoire est allée pour que Gbagbo soit déféré à la CPI. Donc aujourd’hui ça veut dire que nous ne savons pas ce que nous voulons et en droit international il y a des principes. Si vous ne voulez pas de quelque chose en tant qu’État, vous dénoncez le statut et vous quittez. Pourquoi les autres, qui ont vu ce qu’était en réalité le contenu du statut de Rome, ont refusé de ratifier ? Pourquoi les États-Unis n’ont pas ratifié, pourquoi la Russie n’a pas ratifié, pourquoi la Chine n’a pas ratifié ? C’est parce qu’ils savent bien quelles sont les conséquences de leur acte quand ils ratifient. Et donc de ce point de vue ça veut dire que nos chefs d’États, soit ils ont été mal conseillés, soit ils n’ont pas une bonne lecture du contenu du statut de Rome. Mais on ne peut pas se cacher derrière l’immunité présidentielle pour ne pas répondre de crimes. Et les crimes qui sont concernés ce sont des crimes contre l’humanité, des crimes de génocide, des crimes de guerre.

« S’ils veulent jouir de l’immunité, qu’ils se conforment au droit parce que l’immunité c’est pas l’impunité »

L’argument qui revient sans cesse est que la Cour ne poursuit que les Africains.

Quand on dit que ce ne sont que des Africains que l’on poursuit, c’est comme si vous disiez qu’au Burkina Faso, on n’arrête que des Mossi comme voleurs et on n’arrête pas les autres ethnies. Et donc il faudrait cesser d’arrêter les Mossi même quand ils ont volé parce que les autres ethnies aussi il faut qu’on les arrête. Mais non, quand vous posez des actes qui sont cousus avec du fil blanc, le lien de causalité entre la faute, l’infraction et son auteur est clairement posé. On n’a pas besoin de beaucoup d’investigation pour arriver à l’auteur. Ailleurs on le fait mais on le fait avec plus de subtilité peut être plus de tact de telle sorte que pour pouvoir établir de lien entre les faits et son auteur c’est difficile. Alors que chez nous, on voit des chefs d’État, des gouvernants qui distribuent des machettes qui donnent des gourdins, qui créent des milices, et en ce moment le lien est très direct. Donc cet argument des Chefs d’États, de dire que la CPI est raciste, néo-coloniale et autre, c’est parce que leur intérêt est en cause. Quand il s’agit d’autre chose, la véritable néo-colonisation, ils ne la critique pas Donc je dis c’est lamentable pour nos chefs d’États d’avoir créé un syndicat de protection des chefs d’État pour aller dire à un Chef d’État de ne pas répondre à la CPI parce que les chefs d’État doivent jouir de l’immunité. Oui, s’ils veulent jouir de l’immunité, qu’ils se conforment au droit parce que l’immunité c’est pas l’impunité.

Interview réalisée par Justin Yarga et Abdou Zouré

Pour Burkina 24