Haute cour de justice : La loi en relecture à l’Assemblée nationale

La loi portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice est soumise à relecture. Elle est sur la table de l’Assemblée nationale qui se réunit en session extraordinaire dont l’ouverture a été prononcée ce 20 juin 2017.

Le Président de l’Assemblée nationale Salifou Diallo a ouvert la deuxième session extraordinaire du Parlement ce 20 juin 2017. Elle prendra fin le 4 juillet prochain.

Cinq projets de loi sont inscrits à l’ordre du jour. Parmi eux, le projet de loi  portant modification de la loi organique N°20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de Justice et procédure applicable devant elle. 

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A noter en rappel que le jugement des membres de l’ancien gouvernement de Luc Adolphe Tiao devant la Haute cour de justice a été suspendu après une décision du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution l’absence du principe du double degré de juridiction devant la Haute cour. Le procès ne devrait reprendre qu’après relecture de la loi organisant cette juridiction.

Le projet de relecture introduit devant le Parlement viendrait en principe à propos. « C’est pour que la loi soit désormais en phase avec la Constitution« , a confirmé Me Bénéwendé Sankara, vice-président de l’Assemblée nationale joint par Burkina24.

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Mais avant, a-t-il précisé, il faudra que le projet de loi passe par la commission parlementaire (qui entendra les acteurs impliqués), le vote à la majorité absolue et un nouvel avis de conformité devant le Conseil constitutionnel. Une procédure qui pourrait allonger la date de la reprise  du procès.

Pour Me Bénéwendé Sankara, l’essentiel c’est que la relecture permette une bonne administration de la justice, quel que soit le temps qui sera mis.

Burkina24