Justice : Relecture du code de déontologie pour barrer la route aux modes alternatifs

Le Conseil supérieur de la magistrature procède, conformément à l’une des recommandations du Pacte national pour le renouveau de la justice (PNRJ), à la relecture du code de déontologie des magistrats pour leur offrir un « guide ». Le but : pousser le magistrat à conserver son indépendance à ne pas sacrifier sur l’hôtel de ses intérêts. Surtout pas pour des fins d’acension, de carrière.       

Au nombre des faiblesses et des insuffisances minant le fonctionnement harmonieux de l’appareil judiciaire du pays il y a, énumère la secrétaire permanente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la rupture et de la confiance des citoyens en leur justice, sa politisation, la corruption dans le milieu et le manque de probité de ceux sont chargés de rendre la justice au nom du peuple. Conséquence de l’explosion de ce cocktail : « cette crise de confiance détournait de plus en plus les justiciables de leur justice pour les orienter vers d’autres modes alternatifs, violents ou pacifiques, modernes ou traditionnels, de règlement des conflits ».

Pour limiter les dégâts, le CSM a pris le taureau par les cornes. Cela a conduit à l’adoption de l’avant-projet de code de déontologie des magistrats lors de la session le 07 juillet 2017. Avec cette adoption, le CSM prenait ainsi en compte l’une des recommandations inscrites dans le Pacte national pour le renouveau de la justice (PNRJ). L’article 82 dudit pacte dispose que « le code de déontologie des magistrats doit être relu et consacré par un texte ayant force contraignante. Le mécanisme de veille et de contrôle qui est prévu doit être effectivement mis en place ».

Cette disposition implique de « se poser légitimement » la question pourquoi  une relecture alors qu’il existait déjà un code de déontologie conçu sur une initiative des associations professionnelles des magistrats. Code adopté par le CSM le 25 juillet 2008. S’il a été « remis en cause plus tard par certains acteurs », explique Victoria Ouédraogo/Kibora, secrétaire permanente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), c’est justement en raison de « son caractère non contraignant ».

Déontologie

Pour y parvenir une équipe d’experts a été commise pour revisiter ledit code pour l’approfondir, l’enrichir et l’adapter au nouveau contexte environnemental des magistrats burkinabè. La revue des textes se fait dans le cadre du Programme d’appui à la politique nationale de la justice (PA-PNJ) sur financement du dixième Fonds européen de développement (FED).

C’est « au regard de l’impact du code de déontologie sur le quotidien de la justice et des justiciables, (que) le conseil supérieur de la magistrature, avec le soutien du PA-PNJ, a estimé nécessaire de l’éditer, de le diffuser et surtout de le vulgariser à travers des campagnes d’imprégnation et de sensibilisation  visant à en faciliter son appropriation par les magistrats », explique la secrétaire permanente du CSM. Victoria Ouédraogo fonde l’espoir que les magistrats puissent s’approprier le nouveau code de déontologie duquel ils n’auront pas le droit de s’éloigner.

L’ancien premier président de la Cour de cassation Cheick Ouédraogo, l’un des experts a été commis pour permettre au personnel de la justice dans chaque ressort des Cours d’appel de s’approprier le contenu du code relu. Le consultant dans le cadre de la relecture considère l’indépendance de la magistrature comme « la base fondamentale » qui est « une exigence tant de la Constitution,  de la séparation des pouvoirs et par-dessus tout de la démocratie ».

Une exigence qui veut que le magistrat soit indépendant des pouvoirs législatifs, des pouvoirs exécutifs et interdit au pouvoir exécutif de donner des instructions à un juge dans le cadre du traitement d’un dossier.

De l’indépendance et de l’impartialité du magistrat

Mais relativise, l’ancien premier président de la Cour de Cassation, « cette indépendance relève surtout du magistrat lui-même. Un magistrat qui veut sacrifier son indépendance au profit de sa carrière ou face à des exigences politiques, ça, ça dépend de lui-même ». Et pour cause, poursuit-il, « on a beau avoir les meilleurs textes du monde, eh bien, tout dépend du magistrat lui-même ».

D’où son interpellation : « il a un statut qui lui confère l’indépendance de par la Constitution. Il faut que lui-même, il  assume cette indépendance. Il ne faut pas qu’il la sacrifie à des intérêts de carrière » pour vouloir « faire plaisir à telle autorité – par exemple le ministre de la justice, l’exécutif en général » ou pour « évoluer dans [sa] carrière plus rapidement ».

Du volet indépendance découlent les aspects d’impartialité et de légalité. L’un voulant que son impartialité ne soit pas mise en cause avec pour résultat qu’ « il n’y a plus de promotion d’une véritable justice, de procès équitable » et l’autre voulant « que le magistrat ne fasse pas la loi » parce qu’étant son premier serviteur. « C’est extrêmement important », insiste le consultant chargé de la vulgarisation du contenu du code de déontologie des magistrats à travers les campagnes d’imprégnation et de sensibilisation pour faciliter son appropriation.

Oui Koueta

Burkina24