Covid-19 au Burkina : L’AVOVID-19 évoque des problèmes de fondement juridique des décisions

L’initiative « Avocats face à la COVID-19 » a présenté ce jeudi 30 Avril 2020, son rapport intitulé « Initiative sur la gestion juridique de la pandémie au Burkina Faso». Ce rapport a été fait à l’issue d’un audit juridique  sur la gestion de la crise.

Depuis la confirmation des premiers cas au Burkina Faso, les différents textes juridiques et mesures pris par les autorités burkinabè pour faire face au COVID-19 ne sont pas conformes aux exigences juridiques. Pour les avocats, la problématique de la légalité et l’efficacité de ces actes se pose de manière préoccupante. C’est pourquoi ils ont créé l’initiative « Avocats face à la COVID-19 » (AVOVID-19).

Elle a pour mission de mener des réflexions durant le temps de la crise afin de proposer des idées, moyens, stratégies et actions pour faciliter la prise de décision sur le plan strict du droit.

A cet effet, l’initiative a produit un rapport dans lequel, les avocats ont identifié des insuffisances sur le plan du droit et ont fait des recommandations pour une gestion efficiente de la crise. Leur réflexion a porté sur 10 axes stratégiques des mesures prises par les pouvoirs publics et regroupés en 4 principales rubriques.

Il s’agit, entre autres, de la gestion juridique et administrative de la crise, la gestion socioéconomique et financière de la crise et les répercussions politiques et institutionnelles.

Selon Dr Antoine P Kaboré, porte-parole de l’AVOVID-19, sur le plan juridique de la crise, le constat général qui se dégage est que les différents actes juridiques ainsi que les mesures pris par les pouvoirs publics souffrent d’un véritable problème de fondement juridique.

«Le couvre-feu est une mesure de l’état d’urgence, or l’état d’urgence n’existe pas», Me Benao

« Le décret présidentiel du 21 mars 2020 instaurant le couvre-feu ne trouve aucun fondement juridique solide dans la législation de crise en vigueur au Burkina Faso. La plupart des mesures prises sortent hors du champ d’application de l’état d’alerte sanitaire tel que prévu par le code de la santé publique. La loi de 2019 portant règlementation de l’état d’urgence et de l’état de siège ne constitue pas une base juridique suffisante pour la gestion de la pandémie », a-t-il illustré.

« Quand on prend le couvre-feu, on voit qu’il a un impact sur les droits et les libertés. (…) Il n’y a pas de fondement juridique. Le couvre-feu est une mesure de l’état d’urgence or l’état d’urgence n’existe pas», a expliqué Me Batibié Benao.

Sur le plan du fonctionnement des services et des activités des entreprises, Dr Antoine P  Kaboré a affirmé que le principe de continuité du service public a été mis à rude épreuve à tous les niveaux. A titre d’exemple, la suspension des activités juridictionnelles pendant un certain temps.

Pour ce qui est du plan du budget de crise, le porte-parole de l’AVOVID-19 a signalé que des inquiétudes ont été révélées quant aux sources de financement ainsi qu’aux modalités de gestion de ce budget.

La problématique des garanties juridiques de protection des membres du personnel soignant et des aides-soignants a également été discutée. « Ces garanties doivent s’analyser en termes de prévention, de prise en charge et d’indemnisations », a déclaré Dr Kaboré qui a annoncé qu’une série de propositions a été élaborée sur cette question.

« Selon la constitution, il n’y a pas une disposition particulière qui prévoit la possibilité de prolonger le mandat du président », Dr Antoine P Kaboré.

Quant aux répercussions politiques et institutionnelles de la crise, l’éventualité d’un report des échéances électorales à venir a été évoquée par l’initiative. « Des solutions juridiques adéquates doivent donc être envisagées en cas de report des élections législatives et présidentielles couplées. Il appartient aux décideurs de tenir compte des considérations pour pouvoir en fait, prendre l’option qui semble être la meilleure », a détaillé Dr Kaboré.

 « Selon la constitution, il n’y a pas une disposition particulière qui prévoit la possibilité de prolonger le mandat du président. De ce point de vue, on va se retrouver dans une situation où juridiquement, c’est difficile. Donc, nous proposons qu’on saisisse par exemple le conseil constitutionnel  si toutefois cette hypothèse va se réaliser. On peut saisir le conseil constitutionnel et avoir son avis sur la situation », a-t-il laissé entendre.

L’AVOVID-19 a accompagné ses résultats par des propositions d’hypothèses et recommandations. Elle entend produire d’autres rapports durant et après la crise sanitaire.

Alice Suglimani THIOMBIANO

Burkina 24