Subventions publiques à la santé : « Des cas de mauvaises pratiques » relevées par une commission d’enquête parlementaire

Les subventions publiques  accordées par l’Etat burkinabè pour permettre la gratuité et l’accès à  certains soins médicaux (accouchements, ARV, urgences sans prépaiement, etc.), ne sont pas totalement bien gérées sur le terrain. C’est l’une des conclusions auxquelles ont abouti les membres de la commission d’enquête parlementaire sur les subventions publiques et présentées à la presse ce mercredi 11 juillet 2012 à l’Assemblée nationale.

La commission d’enquête parlementaire, présidée par le député Jacob Ouédraogo, avait cette mission : vérifier l’effectivité des 8 subventions publiques dans le secteur de la santé. Il s’agit, entre autres, des accouchements et des soins obstétricaux et néonataux d’urgence (SONU), de la radiographie et des examens pour le diagnostic des cas de tuberculose, de la gratuité des activités de soins préventifs, de la gratuité du traitement ARV, de la prise en charge du paludisme grave de l’enfant et de la femme.

Détournements de fonds

Le président de la commission a révélé que dans les 7 régions du Burkina où les députés ont mené leurs investigations dans un délai de 60 jours, « des cas de mauvaises pratiques » dans la gestion de ces subventions ont été relevés. Entre autres, des patients continuent à payer pour des soins qui sont censés gratuits. Certains agents de santé se permettent également de détourner des médicaments gratuits pour les revendre aux patients.

En outre, des subventions allouées connaissent des pratiques assimilables à des détournements de fonds. Le rapporteur général de la commission, le député Athanase Boudo, prend pour exemple le cas d’une structure sanitaire où une partie des sommes allouées à la subvention des SONU a été utilisée pour « des renforcements de capacités ou des missions ». Les députés ont également découvert des cas où des responsables de structures sanitaires ont été incapables de produire des pièces justificatives de l’usage qu’ils ont fait de la subvention ou les pièces produites ne correspondent pas à l’usage initial de la subvention.

Vite, des audits plus approfondis, sinon…

D’autres insuffisances ont été relevées du côté de l’administration où les subventions ne sont pas débloquées à temps. Il  y a également les cas où les structures sanitaires dépensent plus que le montant qui leur a été alloué et qui attendent toujours d’être remboursées. La CAMEG  a également été citée parce que, de l’avis des commissaires, elle ne satisfait pas aux besoins exprimés en médicaments par les structures sanitaires. « Il y a des médicaments demandés par les structures sanitaires que la CAMEG n’arrive pas à fournir, c’est ça la vérité », a livré le député Sidiki Belem.

Les membres de la commission ont alors fait des recommandations transmises au gouvernement, dont la principale est de faire « dans les meilleurs délais des audits de gestion des subventions publiques au niveau de l’administration centrale, des hôpitaux et des districts sanitaires ». Ces recommandations seront-elles suivies d’effet ? Jacob Ouédraogo a bon espoir. « Les conclusions sont telles qu’elles ne vont pas dormir dans les tiroirs », a-t-il dit d’un air convaincu. Le cas échéant, le député Sidiki Belem informe que l’Assemblée nationale a ses moyens de persuasion : « On peut geler le budget du  ministère ! »

« Ça a chauffé sur le terrain ! »

Au demeurant, les membres de la commission ont confié que le tableau n’était pas totalement noir. Ils ont constaté du « professionnalisme » de la part de certains agents et structures de santé. Pour ce qui est de l’intérêt  de cette commission, ses membres se défendent en indiquant que leur simple présence a provoqué des changements.  Des affectations d’agents et des dénonciations ont été faites dans le feu de l’enquête, ont-ils dit. « Ça a chauffé sur le terrain », a confié Athanase Boudo.   « Nous ne sommes pas allés faire du tourisme sur le terrain », foi du rapporteur général !

La commission d’enquête parlementaire a été mise en place par une résolution de décembre 2011,  installée le 10 janvier 2012 et est composée de 10 membres issus des 4 groupes parlementaires de l’Assemblée nationale burkinabè. La présente enquête s’est intéressée à la période  2008-2009-2010 et le rapport a été transmis en mars 2012 au président de l’Assemblée nationale.