Sénat: Les principales conclusions du « rapport circonstancié »

Le rapport d’étape circonstancié sur le processus d’opérationnalisation du Sénat a été remis au chef de l’État le vendredi 30 août 2013. En attendant de savoir ce que Blaise Compaoré va faire, voici quelques extraits de ce rapport ; extraits qui portent sur la substance des propositions qui ont été faites.

1. Des préoccupations exprimées au sein de l’opinion

Après l’adoption des deux lois (la loi organique portant organisation et fonctionnement du Parlement et la loi modificative portant code électoral), des marches de protestations contre leur mise en œuvre ont été organisées par certains partis politiques de l’opposition et des associations et mouvements de la société. Des marches de soutien ont été également organisées par des partis politiques de la majorité et des associations et mouvements de la société civile. En outre, des articles contre la mise en place du Sénat sont publiés dans la presse de façon récurrente.

Dans l’ensemble, les critiques exprimées au sein de l’opinion publiques sont les suivantes :
 le caractère budgétivore de l’institution ;
 l’inutilité du Sénat au regard de la multiplicité des institutions déjà existantes et l’expérience négative de la chambre ;
 le caractère monocolore de la deuxième chambre ;
 le mode de désignation des sénateurs par certaines composantes ;
 le nombre de personnalités à nommer par le président du Faso ;
 la possibilité de modifier l’article 37 de la Constitution par le Parlement bicaméral afin de permettre au président du Faso de briguer un mandat en 2015 ;
 la succession du chef de l’Etat ;
 l’insatisfaction de certaines revendications sociales ;
 l’âge requis pour être sénateur ;
 l’inopportunité de la création du Sénat au regard de certaines préoccupations sociales prioritaires relatives notamment à l’éducation, à la santé et à l’emploi.

2. Les préoccupations exprimées par certaines composantes du CCRP

Certaines composantes ayant pris part au CCRP ont émis des réserves sur la mise en place du Sénat. Les critiques émanent de ces composantes sont les suivantes :
 le caractère trop partisan du Sénat ;
 l’insuffisance de concertation et de communication autour de la mise en place du Sénat ;
 les insuffisances relevées dans la loi organique portant organisation et fonctionnement du Parlement ;
 le Sénat comme un instrument inavoué de révision éventuelle de l’article 37 de la Constitution.

De la synthèse des propositions de solutions

1. De la composition du Sénat

Il se dégage une tendance à l’élargissement de la base sociale en tenant compte des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des organisations des droits humains, des personnes vivant avec un handicap, des anciens chefs d’Etat et du chef de file de l’opposition.

De la synthèse des propositions, la tendance générale est au maintien de la composition actuelle avec une recommandation aux composantes de tenir compte du genre et de la jeunesse lors de la désignation de leurs représentants.

2. De l’âge plancher des sénateurs

Les propositions portent sur 21, 35, et 40 ans. Après les échanges, la tendance générale a retenu 35 ans comme l’âge plancher pour être sénateur.

3. Du nombre des sénateurs

Les propositions recueillies tendant à revoir à la baisse le nombre comme suit : 51, 65, 71, 77 et 83. Après les débats, la tendance générale a retenu que le Sénat comporte 71 sénateurs.

4. Du quota des sénateurs à nommer par le chef de l’Etat

Les propositions recueillies indiquent une tendance à revoir à la baisse ce quota.

5. De la candidature à l’élection des sénateurs représentant les collectivités territoriales

Les différentes propositions parvenues portent sur les candidatures indépendantes et l’ouverture des candidatures à tout citoyen militant d’un parti politique. La tendance générale retient l’ouverture de la candidature à tout citoyen militant d’une formation politique.

6. Des relations entre le Sénat et l’Assemblée nationale

En faisant la synthèse des propositions, il se dégage une tendance en faveur de la création d’une commission mixte paritaire du Parlement.

7. Du coût de fonctionnement

L’ensemble des propositions suggèrent la baisse du coût de fonctionnement du Parlement. Pour ce faire, la tendance générale s’est dégagée en faveur de :
 La conduite d’une étude sur le budget du Parlement afin d’en minimiser les charges ;
 La réduction du nombre de jours des sessions parlementaires.

8. Des modalités de mise en place du Sénat

Après échanges au sein du comité de suivi et d’évaluation sur les propositions recueillies, la tendance s’est dégagée en faveur des points suivants :
 le maintien des conseillers municipaux comme membres du corps électoral ;
 l’adoption d’une loi interprétative pour permettre à l’Assemblée nationale de légiférer en attendant la mise en place du Sénat dans son nouveau format ;
 la relecture de la loi organique portant organisation et fonctionnement du Parlement ;
 la mise en place du Sénat dans son nouveau format, puisque toutes les composantes ont trouvé un consensus pour la mise en œuvre. Propositions et recommandations du comité de suivi et d’évaluation

1. Les propositions

Après examen des différentes propositions et des recommandations faites par les composantes, le comité de suivi et d’évaluation, conscient comme l’a souligné le chef de l’Etat que le raffermissement continu de la cohésion sociale ainsi que la mobilisation de l’ensemble des citoyens autour des enjeux de stabilité et de construction du développement constituent un impératif pour l’édification d’un Burkina Faso de progrès et de démocratie, est parvenu aux propositions consensuelles suivantes :

 Sur la composition du Sénat : le comité de suivi a retenu la réduction du nombre de sénateur de 89 à 71. Sur les composantes devant faire partie du Sénat, il a aussi retenu celles actuellement prévues par la loi organique et la Constitution qui sont : des représentants des collectivités territoriales ; des représentants des autorités coutumières et religieuses ; des représentants des organisations syndicales ; des représentants du patronat ; des représentants des Burkinabè vivant à l’étranger ; des sénateurs nommés par le chef de l’Etat.

 Sur l’âge des sénateurs : les discussions au sein du comité de suivi et d’évaluation ont permis d’adopter le principe de ramener l’âge minimum requis de 45 à 35 ou 30 ans. Sur les vingt-cinq (25) membres du comité de suivi et d’évaluation présents à la séance, dix huit (18) ont opté pour un âge minimum de 35 ans, cinq (05) ont opté pour 30 ans et deux (02) se sont abstenus.

 Sur le corps électoral : les débats ont abouti au maintien des conseillers municipaux comme corps électoral des sénateurs représentants les collectivités territoriales. Toutefois, le comité de suivi et d’évaluation propose de prendre des mesures transitoires pour permettre la participation des partis politiques de la majorité et de l’Opposition au Sénat de façon à éviter que celui-ci ne soit monocolore.

 Sur l’éligibilité des sénateurs représentant les collectivités territoriales : permettre que l’éligibilité soit ouverte à tout citoyen ayant des intérêts économiques et sociaux certains dans la région et proposé par parti ou une formation.

 sur les relations entre le Sénat et l’Assemblée nationale : créer une commission mixte paritaire à inscrire les questions d’ordre religieux aux domaines prévus en première lecture par le Sénat tel qu’édicté à l’article 25 de la loi organique.

 sur le quota du chef de l’Etat : revoir à la baisse le quota Président.

 sur les modalités de mise en place effective du Sénat :

– Requérir l’avis du Conseil constitutionnel sur la légalité du fonctionnement et de la légalisation de l’Assemblée nationale avant la mise en place effective du Sénat et sur la portée de l’absence de dispositions transitoires dans la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 ;

 réviser la Constitution dans ses dispositions pertinentes relatives au Sénat ;

 Procéder à la relecture de la loi organique portant organisation et fonctionnement du Parlement et du code électoral. Toutefois, il serait souhaitable que les avant-projets de lois soient soumis à l’appréciation du comité de suivi et d’évaluation pour s’assurer de leur conformité à l’esprit du CCRP ;

 mettre en place le Sénat dans son nouveau format dès l’adoption de la loi organique modificative.

2- les recommandations

Après l’analyse des propositions et recommandations faites par les composantes, le comité de suivi et d’évaluation recommande :

 de saisir le Conseil constitutionnel aux fins d’un avis sur la légalité du fonctionnement et de la légalisation de l’Assemblée nationale avant la mise en place effective du Sénat et sur la portée de l’absence de dispositions transitoires dans la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 ;

 de maintenir les concertations avec toutes les couches sociopolitiques du Burkina Faso afin de préserver la paix et la cohésion sociale ;

 d’accélérer la mise en place du Conseil national de prévention, de gestion et de résolution des conflits ;

 d’accélérer l’opérationnalisation des cadres de dialogue, notamment entre le gouvernement et l’opposition ;

 d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de communication adapté à la situation ;

 de rappeler à l’opinion publique que le maintien en l’état ou la modification de l’article 37 de la Constitution a fait l’objet, au cours du CCRP et des Assisses nationales, de débats qui n’ont donné lieu à aucun consensus. Par conséquent, la mise en place du Sénat n’a pas pour but de modifier cette disposition constitutionnelle ;

 de veiller à la prise en compte des personnes âgées, des femmes et des jeunes dans la désignation ou l’élection des sénateurs.

Conclusion

Les travaux du comité de suivi et d’évaluation se sont déroulés dans un climat d’écoute et de respect mutuels. Les membres du comité de suivi et d’évaluation ont pris conscience de la gravité de leur mission et ont œuvré avec un sens élevé de responsabilité. La recherche du consensus a prévu à des propositions et des recommandations consensuelles.

Ces propositions et recommandations nécessitent, pour leur mise en œuvre, la révision de la loi fondamentale, la relecture de la loi organique portant organisation et fonctionnement du Parlement et du code électoral ainsi que la saisine du Conseil constitutionnel. D’autres propositions et recommandations visent la prise de mesures susceptibles de répondre aux préoccupations des populations.

Le comité de suivi et d’évaluation, tout en saluant l’initiative du chef de l’Etat, fonde l’espoir que la mise en œuvre des propositions et recommandations issues de sa réflexion permettra l’opérationnalisation du Sénat dans un climat social apaisé et contribuera au raffermissement de la stabilité, de la cohésion sociale, de la paix et de l’approfondissement de la démocratie dans notre pays.

Fait à Ouagadougou, le 29 août 2013