Burkina : Nouvelle loi sur l’organisation judiciaire

Ce jeudi 02 mai 2019, le ministre de la Justice Garde des Sceaux, Réné Bagoro était face aux députés pour défendre le projet loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso. L’appareil judiciaire subira plusieurs mutations.

La loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso, a été adoptée par les députés au cours de la plénière ce 02 mai 2019. Le ministre de la Justice Garde des Sceaux Réné Bagoro a donné les raisons de l’adoption d’une nouvelle organisation judiciaire au Burkina Faso. Selon lui, «l’organisation des juridictions judiciaires est régie par la loi n°10-93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso.

Elle doit aujourd’hui être amendée pour tenir compte de l’évolution de la procédure pénale, objet d’un second avant-projet de loi également soumis à votre examen. L’adoption du code de procédure pénale implique des modifications très importantes de nombreuses règles de procédure. Les changements profonds qui s’annoncent auront une incidence sur l’organisation judiciaire.

L’ensemble de ces dispositions législatives doivent être harmonisées en raison des nombreuses interactions entre les deux textes. C’est la raison pour laquelle le projet de loi portant organisation judiciaire et le projet de loi portant code de procédure pénale doivent être examinés de manière concomitante ».

Des innovations majeures en sont ressorties telles, la création des tribunaux de paix à la place des tribunaux départementaux et des tribunaux d’arrondissement au taux de compétence contentieuse étendu à trois cent mille F CFA.

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La suppression d’instance avec le transfert de leurs attributions aux tribunaux de paix et aux tribunaux de grande instance. La création des chambres spécialisées pour enfants au niveau des cours d’appel en remplacement des tribunaux pour enfants. 

Irmine KINDA

Burkina24