Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 7 février 2024

Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 07 février 2024, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 15 H 20 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président de la Transition, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger. 

I. DELIBERATIONS

I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE
Le Conseil a adopté dix (10) rapports.

Le premier rapport est relatif à un projet de loi portant autorisation de ratification de la convention de prêt concessionnel signée le 29 septembre 2023 entre le Burkina Faso et la Banque Import-Export de Chine (EXIMBANK), pour le financement du projet de construction de la centrale solaire de 25 mégawatts crètes (MWc) avec 5MW/20MWH de stockage à Donsin. Le coût total du projet est évalué à 355 090 000 Renminbi (RMB), soit 29 383 697 500 FCFA HT/HD, financé par la Banque Import-Export de Chine.

Ce projet de construction de la centrale solaire de 25MWc avec 5MW/20MWH de stockage sera réalisé dans la commune de Loumbila, province de l’Oubritenga, région du Plateau-Central, sur le site de l’aéroport de Donsin. Cette infrastructure permettra d’augmenter la production nationale du Burkina Faso en électricité et de raccorder l’aéroport de Donsin au réseau national interconnecté.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.

Le deuxième rapport est relatif à un projet de loi portant réglementation générale de la commande publique.
Ce projet de loi vise la relecture de la loi n°039-2016/AN du 02 décembre 2016 portant réglementation générale de la commande publique en vue d’améliorer le dispositif de passation de la commande publique et des marchés publics.

Les innovations majeures de ce projet de loi sont les suivantes :
– la possibilité pour l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) de prononcer des sanctions à l’encontre des agents publics intervenant dans le processus de gestion de la commande publique ;
– le renforcement du pouvoir d’enquête de l’ARCOP ;
– la prise en compte des achats publics durables ;
– la compétence du tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de l’organe de règlement des différends en matière de litige relatif aux marchés publics et de discipline relative à la commande publique. Cette relecture permettra d’affirmer la volonté du Gouvernement burkinabè à mettre en place un système solide de gestion de la commande publique respectant les normes communautaires et internationales. Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.

Le troisième rapport est relatif à un projet de décret portant augmentation du capital social de l’Agence des travaux d’infrastructures du Burkina Faso (Agetib). Ce décret vise l’augmentation du capital social de l’Agence des travaux d’infrastructures du Burkina Faso qui passe désormais de cent millions (100 000 000) F CFA à deux cent millions (200 000 000) F CFA, entièrement détenu par l’Etat, par incorporation de réserves libres.

L’adoption de ce décret permet à l’Agence des travaux d’infrastructures du Burkina Faso d’augmenter son capital social, conformément aux dispositions de la loi n°025/99/AN du 16 novembre 1999 portant règlementation générale des sociétés à capitaux publics en vue d’accomplir efficacement ses missions.

Le quatrième rapport est relatif à un projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 09 novembre 2023 entre le Burkina Faso et le Fonds saoudien pour le développement (FSD) pour le financement de la deuxième phase du projet de construction et d’équipement du Centre hospitalier régional (CHR) de Manga. Le financement du Fonds saoudien pour le développement s’élève à 9 318 380 000 F CFA, soit 63 750 000 Riyals saoudiens.  Le coût total du projet est de 10 290 788 034 F CFA.

La réalisation de la deuxième phase du projet de construction et d’équipement du Centre hospitalier régional de Manga vise à contribuer à l’amélioration de l’état de santé des populations dans la région du Centre-Sud par le renforcement des acquis de la première phase.
Cette seconde phase permettra de renforcer l’offre de service de santé de qualité dans la zone du projet ainsi que les infrastructures et les équipements du CHR pour répondre aux situations d’urgences. Le plateau technique sera également renforcé en vue de la transformation du CHR en Centre hospitalier universitaire régional (CHU-R). Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.

Le cinquième rapport est relatif à un projet de décret portant renouvellement du Fonds de soutien patriotique. Ce décret est un renouvellement du décret n°2023-0021/PRES/TRANS/PM/MDAC/MATDS/MEFP du 23 janvier 2023 portant création du Fonds de soutien patriotique (FSP).
A la date du 31 décembre 2023, l’Etat a mobilisé à travers le Fonds de soutien patriotique, 99 039 035 500 F CFA. Ces ressources ont permis de prendre en charge les dépenses sociales des Volontaires pour la défense de la patrie (VDP), d’assurer leur dotation en équipements individuels et collectifs, et l’acquisition de carburant. L’adoption de ce décret permet le renouvellement du Fonds de soutien patriotique pour une période d’un (01) an pour compter du 1er janvier 2024.

Le sixième rapport est relatif à un projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 13 octobre 2023 entre le Burkina Faso et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) pour le financement du Projet de promotion de la finance inclusive pour l’accès des populations à faibles revenus aux services financiers au Burkina Faso (PPFIB).
La Banque arabe pour le développement économique en Afrique contribue au financement du projet à travers un prêt de 25 millions USD, environ 15 milliards F CFA. Le PPFIB a un coût évalué à 44 milliards F CFA.
L’opérationnalisation du PPFIB a été confiée au Fonds national de la finance inclusive (FONAFI).

L’objectif du projet de promotion de la finance inclusive pour l’accès des populations à faibles revenus aux services financiers au Burkina Faso est de contribuer à l’amélioration des conditions socioéconomiques des populations à la base.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.

Le septième rapport est relatif à un projet de décret portant dissolution de l’Unité de coordination de la formulation du second compact du Burkina Faso (UCF-Burkina).
L’Unité de Coordination de la Formulation du second compact du Burkina Faso a été mise en place en 2017 dans le cadre du Millenium challenge account II (MCA II) pour entre autres, élaborer et mettre en œuvre un mécanisme de veille sur les indicateurs d’éligibilité du Burkina Faso au financement du Millenium challenge corporation (MCC).

A la suite de la décision du Conseil d’administration du MCC de suspendre, puis de résilier le second compact du fait du changement institutionnel intervenu en janvier 2022, le Conseil des ministres a adopté le 17 août 2022, deux décrets portant respectivement dissolution du MCA II-Burkina Faso et modification du décret portant création de l’UCF pour réorganiser ses attributions autour de son plan d’actions post-compact.
L’adoption de ce décret consacre la dissolution de l’UCF-Burkina mettant fin à la gestion de ses actions et activités post-dissolution.

Le huitième rapport est relatif à un projet de décret portant autorisation de prise de participation dans le capital social d’une Société d’économie mixte à participation majoritaire de l’Etat.

Cette société est une unité industrielle de fabrication de produits textiles militaires, paramilitaires, civils et professionnels.
Le coût de la mise en place de ladite société est évalué à 15 168 704 787 F CFA dont 14 363 260 606 F CFA au titre des immobilisations et 805 444 181 F CFA comme fonds de roulement.
Le capital social de cette entreprise textile est fixé à dix milliards (10 000 000 000) F CFA…

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CONSEIL DES MINISTRES N°004 DU 07 FEVRIER 2024