Déclaration des biens des personnalités: vers une nouvelle procédure plus efficace

Le conseil constitutionnel burkinabè réfléchit à une nouvelle procédure pour opérationnaliser l’obligation de la déclaration des biens des personnalités. L’institution tient un atelier les 26 et 27 août 2013, consacré au renforcement du dispositif actuel de la déclaration des biens.

L’obligation pour certaines personnalités de l’État de déclarer leurs biens auprès du conseil constitutionnel peine encore à être effective. Entre autres constats, les personnalités assujetties à cette obligation légales traînent les pieds, certains l’ignorant même. Qui plus est, l’institution manque encore de tous les moyens matériels pour faciliter l’effectivité de cette obligation.

Cette obligation qui date de 1995 et qui n’est toujours pas respectée par toutes les personnalités concernées, constitue pourtant, selon le président du conseil constitutionnel, Albert Dé Millogo, « un enjeu fondamental pour la démocratie et la Justice ». Cela justifie l’importance de la réflexion qui se mène sur le thème du  « Renforcement du dispositif burkinabè de déclaration des biens ».

Une trentaine de participants, composés de membres du Conseil constitutionnel, de la Cour des comptes,  de l’Autorité supérieure de contrôle de l’Etat (ASCE), d’élus nationaux, de représentants du ministère de la Justice, de l’Economie et des finances, de la Banque mondiale, de la Cellule nationale de traitement des informations financières, ainsi que de la de la police et de la gendarmerie vont échanger et élaborer une feuille de route pour la mise en œuvre effective des dispositions relatives à la déclaration des biens des personnalités.

La déclaration des biens des personnalités est une exigence constitutionnelle.

« A leur entrée en fonction et à la fin de leur exercice, les membres du gouvernement sont tenus de déposer la liste de leurs biens auprès du Conseil constitutionnel » stipule l’article 77 de la constitution. L’obligation s’étend à tous les présidents des institutions consacrées par la Constitution, ainsi qu’à d’autres personnalités dont la liste est déterminée par la loi du 23 mai 2002. Il s’agit du Médiateur du Faso, du Grand Chancelier des ordres burkinabè, du Président du Conseil supérieur de l’information, du Président de la Commission électorale nationale indépendante, des Chefs de missions diplomatiques et les consuls généraux, des personnalités de rang ministériel, des Gouverneurs de régions, des Présidents des hautes juridictions ; des Présidents d’université et les directeurs généraux des grandes écoles, du Délégué général du Centre national de recherche scientifique et technologique ; des Chefs d’Etat- major des armées ; des Commandants de régions militaires, des Présidents des cours d’appel et les procureurs généraux, du Directeur général du Trésor et de la comptabilité publique, du Directeur central de l’Intendance militaire, du Président du Comité national de lutte contre la fraude.