Loi anti-corruption : « La balle est dans le camp du CNT »

Ceci est une déclaration du Réseau national de lutte anti-corruption sur le processus d’adoption de la loi portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso.

Le 7 janvier 2015, le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres un projet de loi portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso et autorisé sa transmission au Conseil National de la Transition pour adoption. Aussitôt transmis, celui-ci a fait l’objet d’examen au sein de la CAGIDH et sa mise en discussion en séance plénière, initialement prévue pour le 10 février a été repoussée à une date ultérieure.

Faut-il le rappeler, l’initiative d’une loi anti-corruption au Burkina Faso est née d’une préoccupation majeure qui anime aussi bien les acteurs intervenant dans la lutte contre la corruption, qu’une large frange de la population : le renforcement de l’efficacité de la lutte contre la corruption et les pratiques assimilées.

Pendant longtemps, les faiblesses du dispositif législatif en vigueur ont été indexées par de nombreuses études, notamment celles du REN-LAC, comme obstacle majeur à l’efficacité de la lutte contre la corruption et les pratiques assimilées au Burkina Faso.

En vue d’en cerner au mieux les lacunes, le REN-LAC a réalisé courant 2011, une étude sur le dispositif législatif anti-corruption. Celle-ci a débouché sur une proposition de texte de loi, visant à combler les lacunes décelées et à mettre la législation nationale en phase avec les engagements internationaux et régionaux de l’Etat burkinabè.

Ce projet de texte a fait l’objet de larges concertations avec différents acteurs notamment institutionnels (structures de lutte contre la corruption, parlementaires, partenaires au développement et monde judiciaire) et non institutionnels (les couches populaires).

Ces concertations ont permis de l’enrichir en prenant en compte les préoccupations exprimées dans ces différents cadres. Grâce à un partenariat avec le Réseau des Parlementaires burkinabè pour la lutte contre la corruption (Réseau Burkindi) qui avait aussi entrepris une initiative dans ce sens, une proposition de loi commune fut déposée en septembre 2012 sur le bureau du président de l’Assemblée nationale d’alors.

Aussitôt transmise au gouvernement pour l’exercice de son droit d’amendement conformément à la procédure législative, ladite proposition de loi se heurtera à une sorte de résistance, voire un rejet à peine voilé du gouvernement, qui l’avait tout simplement bloquée jusqu’à la fin de la IV^ème législature.

Face aux multiples interpellations des acteurs, des partenaires au développement et des citoyens sur la nécessité d’une telle loi, le gouvernement s’est vu contraint de la ressortir en la reprenant à son compte, sous la forme d’un projet de loi. A l’analyse, ce projet de loi du gouvernement n’était cependant qu’une version édulcorée de la proposition de loi introduite par le REN-LAC et le Réseau Burkindi d’alors.

Suite aux vives critiques émises à l’égard de cette version du projet de loi, le gouvernement procéda à son retrait du parlement pour disait-on, l’ « améliorer » et le réintroduire au parlement à l’occasion d’une autre session pour la suite du processus d’adoption.

La deuxième version adoptée en conseil des ministres le 15 octobre 2014, supposée être une version « améliorée » de la première qui était vivement critiquée, ne différait pourtant pas fondamentalement de celle-ci. Du reste, cette seconde version n’aura pas le temps d’être examinée par le parlement, l’insurrection populaire de fin octobre 2014 ayant emporté cette institution !

Avec la transition, le projet de loi a fait l’objet d’une séance de travail qui a regroupé les acteurs intervenant dans la lutte contre la corruption, sous la conduite du Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique.

C’est à l’issue de cette séance de travail qu’il a été adopté en Conseil des ministres le 7 janvier 2015 et transmis au Conseil National de la Transition (CNT). Après examen de la version soumise au CNT, le REN-LAC note avec satisfaction la prise en compte de ses observations formulées à l’égard des versions antérieures. Une étape clé, celle du gouvernement a donc été franchie avec succès, après tant d’années (!). Une autre non moins décisive, reste cependant à franchir : celle du CNT. Le sort du projet de loi est désormais entre les mains des membres du CNT.

C’est à eux que revient la charge et la responsabilité de décider, soit de son rejet, soit de son adoption. Le REN-LAC souligne à toute fin utile que les dispositions relatives à la déclaration de patrimoine et au délit d’apparence (enrichissement illicite) découlent des obligations internationales et régionales de l’Etat burkinabè[1] et constituent du reste, de fortes exigences citoyennes.

La balle est donc dans le camp du CNT et le regard résolument tourné vers lui. Le REN-LAC nourrit l’espoir que ce projet de loi sera adopté conformément aux attentes du peuple burkinabè ; ce peuple-là qui, les 30 et 31 octobre 2014 a bravé les balles assassines pour que « plus jamais rien ne soit comme avant ! ».

Tout en saluant les efforts déployés jusque-là par les différents acteurs et le gouvernement pour franchir cette étape, le REN-LAC appelle les députés à voter utile dans le sens de la préservation des intérêts véritables du peuple et pour le renforcement de l’efficacité de la lutte contre la corruption au Burkina Faso.

Ouagadougou le 13 février 2015

[1] Sur la déclaration de patrimoine : article 8 de la Convention des Nations Unies contre la corruption ; article 7 de la convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption ; article 5 du protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption ; point 7.1 de la Directive n°01/2009/cm/UEMOA portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA ; article 48 de la loi n°008-2013/AN portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au Burkina Faso.

Sur l’enrichissement illicite ou délit d’apparence : article 20 de la convention des Nations Unies contre la corruption ; article 8 de la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption ; ; point 7.1 de la Directive n°01/2009/cm/UEMOA portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA