Le SYNAPAGER écrit au ministre de la Fonction publique

Ceci est une lettre ouverte du Syndicat des personnels d’administration et de gestion de l’éducation et de la recherche (SYNAPAGER) au ministre de la Fonction publique.

Monsieur le ministre, 

La loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la Fonction publique d’Etat précise en son article 203 ceci: «  L’Administration dispose d’un délai d’un an pour compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi pour adopter les textes prévus par ses dispositions ». Nul besoin donc de vous  rappeler qu’à l’heure actuelle la loi 013 et ses décrets d’application sont obsolètes et par conséquent ne saurait continuer à régir la carrière des fonctionnaires.

Mais contre toute attente, et sans les décrets d’application de la loi 081, nous apprenions par voie de presse, le vendredi 28 avril 2017, un lancement de concours professionnels, session de 2017. Nous nous interrogeons donc sur la base juridique  et règlementaire qui régit ces concours ainsi lancés. S’agit-il de l’application de quelle loi ? Nous restons convaincus que cela ne répond en rien à la loi 081.

Monsieur le ministre,

Les préoccupations et les attentes du Syndicat national des Personnels d’Administration et de Gestion de l’Education et de la Recherche (SYNAPAGER) restent  toujours en l’état.

En rappel, quelques mois après votre prise de fonction, nous vous saisissions sur les insuffisances relatives à l’application de la règlementation des concours professionnels des Personnels d’Administration et de Gestion (PAG). Nous avons décrié les conditions d’ouverture de ces concours qui permettaient à d’autres emplois  de participer à la compétition en dépit des textes règlementaires.

Vous avez reconnu cette injustice de même que la légalité et la légitimité de notre lutte le 6 février 2016. Cependant, vous nous aviez sollicité la patience,  prétextant :

• Le contexte social du pays ;
• Le délai légal d’un an pour la prise des décrets d’application de la loi 081.

Malgré nos mouvements d’humeur, vous avez maintenu le contenu des communiqués d’ouverture des concours professionnels de la session dernière,  offrant  la possibilité à d’autres emplois d’y prendre part.

Pour la présente session, nous tenons à l’application stricte de l’article 21 alinéa 4 qui dit ceci : « Les concours ou examens professionnels sont ouverts aux fonctionnaires occupant :

• Les emplois immédiatement inférieurs à ceux auxquels le concours ou l’examen donne accès ;
• Les échelles immédiatement inférieures à celles auxquelles le concours ou l’examen donne accès dans le même emploi.»

La loi insiste encore sur cette disposition en son article 102 en ces termes :« Pour l’accès à un emploi hiérarchiquement supérieur ou à une échelle supérieure dans le même emploi, des concours professionnels ou examens professionnels sont ouverts aux fonctionnaires classés dans les emplois inférieurs ou les échelles inférieures des mêmes emplois, dans les conditions fixées par décrets pris en conseils des ministres ».

Monsieur le ministre,

Y’a-t-il d’autres emplois hiérarchiquement inférieurs aux emplois des conseillers d’intendance/d’administration scolaire et universitaire autres que ceux  des attachés d’intendance/d’administration scolaire et universitaire ? 

Monsieur le ministre,

Lors de la rencontre annuelle Gouvernement-Syndicats tenue du 24 au 31 janvier 2017, le SYNAPAGER n’a pas manqué de vous rappeler sa préoccupation. Vous nous avez rassuré que le Répertoire interministériel des Métiers de l’Etat (RIME) est en projet et qu’une fois adopté la question serait résolue.

Toutefois, cette bonne fois que vous avez manifestée  a été entachée par votre  refus de nous accorder une audience que nous avons sollicité à trois reprises.   Nous osons croire en votre sens élevé de respect de la parole donnée, en votre couragepour mettre fin à cette injustice vis-à-vis des PAG pour que force reste à la loi.

Monsieur le ministre,

Nous restons mobilisés et déterminés et, nous engagerons des actions fortes si besoin en est pour la défense des intérêts moraux et matériels des PAG.

Tout en vous réaffirmant notre sens de dialogue, veuillez agréer Monsieur le ministre l’assurance de notre franche collaboration.

  Ouagadougou, le 29 avril 2017

   P/ le Bureau exécutif national,

Le Secrétaire général

Windyam ZONGO