Suppression de la peine de mort : Pourquoi le CDP a voté contre

Le groupe parlementaire du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) a fait parvenir à la rédaction de Burkina 24 l’explication de son vote lors de l’adoption de la suppression de la peine de mort dans le code pénal burkinabè par l’Assemblée nationale. 

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,

Messieurs les membres du gouvernement,

Chers collègues députés,

Notre Assemblée est amenée à se prononcer ce jour 31 mai 2018 sur un important dossier qui va impacter sensiblement la vie de notre Nation. Il s’agit du projet de loi portant code pénal qui apporte des réformes importantes sur la définition et la répression des infractions à la loi et la définition des peines qui les accompagnent.

Mais la réforme phare opérée par ce projet de loi est, sans conteste, la disparition de la peine de mort de l’arsenal répressif de notre législation pénale.

Mon groupe annonce du haut de cette tribune qu’il va voter contre le projet de loi à cause justement de cette réforme qui vise la suppression de la peine de mort, non pas parce qu’il est pour ou contre la peine de mort, mais pour une toute autre raison que je vais exposer dans les développements qui vont suivre.

Il vous souviendra qu’au cours de cette session parlementaire, notre Assemblée a été saisie de deux conventions signées entre les gouvernements du Burkina Faso et de la République française. L’une porte sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Burkina Faso et le gouvernement de la République française et la seconde sur la convention d’extradition entre le gouvernement du Burkina Faso et le gouvernement de la République française.

Ces deux dossiers ont été inscrits à l’ordre du jour de notre session au cours de la Conférence des Présidents en sa séance du 2 mai 2018,  soit près de trente jours après le délai réglementaire pour le dépôt des dossiers sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cette précipitation qui a entraîné une procédure législative au forceps pour l’examen des deux lois ne s’explique pas, dans la mesure où la signature des deux conventions est intervenue entre les deux gouvernements le 24 avril 2018, donc longtemps après le délai de dépôt des dossiers évoqué plus haut.

Par notre vote négatif sur les deux lois, notre groupe parlementaire entendait dénoncer le vote d’une loi pour régler une situation individuelle liée au contexte politique et judiciaire du moment. En effet, c’est au moment où une procédure d’extradition est cours en France et concernant un citoyen burkinabè, que le gouvernement choisit d’introduire ces deux dossiers pour mieux présenter son dossier devant la justice française.

Mieux, le présent projet de loi portant entre autres réformes, l’abolition de la peine de mort s’inscrit dans la même logique de réunir toutes les chances de voir son dossier d’extradition pendant devant la justice française, aboutir. La loi doit avoir un caractère général et impersonnel. C’est un principe général de droit enseigné dans les écoles de droit. Mon groupe refuse donc de s’associer au vote d’une loi destinée à régler des situations individuelles. Si cette précipitation ne masque pas d’autres intentions qu’on nous cache, pourquoi ne pas attendre l’adoption de la Constitution de la Vè République qui a prévu l’abolition de la peine de mort, la Constitution ayant une force juridique supérieure à la loi

C’est cette jurisprudence qui a conduit, ce qui tenait lieu de parlement sous la période de transition, à voter cette loi scélérate, dite loi Shérif qui a, non seulement exclu des citoyens burkinabè, redoutables adversaires politiques sans le moindre doute, à cause de leurs opinions ou positions politiques, ce qui est garanti par la Constitution, des compétitions électorales de 2015, mais aussi restreint considérablement l’offre politique auquel notre peuple avait droit.

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,

Messieurs les membres du gouvernement,

Chers collègues députés,

Pour la sécurité juridique des citoyens burkinabè et de tous ceux qui nous font l’amitié de vivre sur notre sol, il nous faut observer strictement les principes généraux du droit et les conventions auxquelles notre pays a souscrit, dans le processus d’élaboration et d’adoption des lois et règlement qui vont régir notre société. Il est impératif de redonner confiance à tous les citoyens, en évitant de faire des lois qui ciblent des individus ou des situations individuelles.

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,

Messieurs les membres du gouvernement,

Chers collègues députés,

Pour les motifs évoqués plus haut et pour rester cohérent avec le vote négatif qu’il a émis au cours de la séance plénière du 17 mai 2018, le groupe parlementaire CDP vote contre le projet de loi portant code pénal.

Je vous remercie !

Pour le Groupe parlementaire CDP

Le Président du Groupe

Blaise SAWADOGO