Burkina Faso : Les partis politiques de l’Opposition non affiliée donnent de la voix

Ceci est une déclaration des partis qui se positionnent comme l’Opposition Non Affiliée (ONA).

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°32-2001/AN portant Charte des partis et formations politiques au Burkina Faso ;

Vu la loi n°009-2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l’opposition politique et son modificatif n°046-2013/AN du 17 décembre 2013 ;

Vu les traités et accords internationaux auxquels est partie le Burkina Faso traitant des questions constitutionnelles, politiques et démocratiques ;

Vu les textes fondamentaux des partis politiques signataires ;

Considérant l’article 13 de la Constitution qui dispose que « les partis et formations politiques se créent librement… Ils mènent librement leurs activités dans le respect des lois… Tous les partis et formations politiques sont égaux en droits et en devoirs ». Cet article pose ainsi le principe fondamental de la liberté de création et d’action des partis politiques ;

Considérant l’article 21 de la Constitution qui stipule que « la liberté d’association est garantie. Toute personne a le droit de constituer des associations et de participer librement aux activités des associations créées ». Cet article pose ainsi clairement le principe fondamental de la liberté d’association, y compris son application aux partis politiques ;

Considérant la Charte des partis et formations politiques au Burkina Faso, en l’occurrence son article 24 qui dispose que « toute formation politique légalement constituée, tout en préservant son autonomie, a le droit d’établir des relations de coopération ou de réaliser des ententes informelles avec un ou plusieurs partis et/ou formations politiques. Ces relations ou ces ententes n’entrainent pas la création d’une structure formelle. Elles ne nécessitent pas l’accomplissement des formalités prévues ». Cette disposition garantit la liberté d’association et de collaboration d’un parti politique avec les autres, sans compromettre par cela ses droits, libertés et intérêts propres ;

Considérant que la loi sur le statut de l’opposition politique, en l’occurrence son article 4, dispose que « tout parti politique doit faire une déclaration écrite publique de son appartenance à l’opposition ou à la majorité avec copie au ministre en charge des libertés publiques pour enregistrement »;

Considérant qu’il résulte du cadre normatif, constitutionnel et législatif, régissant les partis politiques au Burkina Faso que l’affiliation au CFOP est facultative pour les partis politiques de l’opposition et est sujette à des formalités dument faites à cet effet, comme le témoigne l’existence de partis et formations politiques de l’opposition non affiliés au CFOP (ONA) ;

Considérant que le défaut d’affiliation au CFOP d’un parti ou formation politique de l’opposition ne saurait entamer sa constitutionnalité, sa légalité, sa légitimité, ni la préservation de ses droits fondamentaux et intérêts politiques, ainsi que ceux des citoyens qui en sont membres ;

Considérant que seulement une portion des partis politiques de l’opposition fait partie du cadre de concertation du CFOP et sont concernés par ses activités, que l’autre partie, non négligeable, sinon très importante, reste dans une opposition non affiliée (ONA) ;

Considérant que les partis politiques de l’ONA ont aussi le droit fondamental de participer à la gestion des affaires publiques de l’Etat et de la société, conformément notamment aux dispositions claires de l’article 12 de la Constitution, ainsi que de l’article 13 de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples, de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;

Considérant le format actuel de représentation de l’opposition politique, dans les institutions, consultations et dialogues politiques au Burkina Faso, qui se limite au jeu de la majorité (APMP) et du CFOP, et ne prend pas en compte l’ONA ;

Considérant que la loi sur le statut de l’opposition politique dispose en son article 10 que « le Président du Faso et le Chef du Gouvernement peuvent consulter l’opposition sur des questions d’intérêt national ou de politique étrangère », que cette consultation implique normalement autant l’opposition affiliée au CFOP que l’ONA ;

Considérant que tout parti ou formation politique qui n’a fait aucune déclaration d’appartenance ni à la majorité (APMP), ni au CFOP relève de fait de l’ONA, qui est informelle et non structurée actuellement ;

Déclarent

• Que l’exclusion de l’ONA de toutes les formes de consultations politiques entreprises par le Chef de l’Etat ou le Chef du gouvernement est anticonstitutionnelle, illégitime et antidémocratique ;
• Que l’ONA devrait désormais être prise en compte et représentée dans toutes les formes de consultations et de participations politiques impliquant l’opposition, son existence est structurelle et sa participation politique doit être structurelle également ;
• Que les partis politiques signataires ont pris l’initiative, et s’associent à toute entreprise, de consultation et de structuration de l’ONA pour la défense des droits fondamentaux et des intérêts politiques divers de cette partie de l’opposition ;
• Que les partis politiques signataires lancent un appel à tout parti ou formation politique qui n’a fait aucune déclaration officielle ni d’appartenance à la majorité (APMP), ni d’affiliation au CFOP, de se joindre au processus pour contribuer collectivement à la défense des intérêts politiques, des libertés et de la démocratie au sein du peuple du Burkina Faso ;
• Que les partis politiques signataires restent constamment saisis de la question et disponibles aux consultations au sujet de l’ONA. Des conférences de presse et rencontres seront ultérieurement et périodiquement organisées entre les partis et formations politiques intéressés d’être actifs dans l’ONA, pour examiner l’évolution de la situation et décider collectivement des meilleures dispositions à prendre.

Ainsi délibéré et disposé à Ouagadougou le 26 avril 2020

Pr. Abdoulaye SOMA, président du parti le SOLEIL  D’AVENIR (Mouvement S.A.)

Dr. Aristide Hugues OUEDRAOGO, Président du FRONT PATROTIQUE POUR LE RENOUVEAU (FPR)

Issa BALIMA, Président de l’UNION DES FORCES CENTRISTES (UFC)

Adama DOULKOM, Président de l’ALLIANCE DES GENERATIONS POUR LA RENAISSANCE (AGR)

Adama COULIBALY, Président de l’ALTERNATIVE PATRIOTIQUE PANAFRICAINE/BURKINDI (APP/BURKINDI)

Soumane TOURE, Président du PARTI POUR L’INDEPENDANCE, LE TRAVAIL ET LA JUSTICE (PITJ)

Jean-Claude KABORE, Secrétaire exécutif national du parti NOTRE CAUSE COMMUNE (NCC)