TGI Ouaga I : Entre saisine du Conseil Constitutionnel ou de la Cour de la CEDEAO, Vincent Dabilgou ne lâche rien !

Le procès de Vincent Dabilgou, président du Nouveau temps pour la démocratie (NTD) par ailleurs, ancien ministre des transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière sous la gouvernance de Roch Marc Christian KABORÉ a repris ce lundi 03 avril 2023. Vincent Dabilgou est poursuivi pour des faits de financement occulte de parti politique, détournement de deniers publics et blanchiment de capitaux.

Aujourd’hui, le nouveau cabinet qui défend Vincent Dabilgou conduit par Me Wangré, dès l’ouverture du procès a demandé un sursis afin que le Conseil Constitutionnel statue sur une saisine faite par leur client, Vincent Dabilgou, sur l’inconstitutionnalité de la procédure engagée contre lui.

Me Wangré a ainsi cité l’article 25 de la loi organique du Conseil constitutionnel (Article 25 : Lorsqu’une exception d’inconstitutionnalité est soulevée par un justiciable devant une juridiction, quelle qu’elle soit, celle-ci est tenue de surseoir à statuer et de saisir le Conseil constitutionnel qui doit se prononcer sur la constitutionnalité du texte en litige dans le délai d’un mois qui court à compter de sa saisine par la juridiction concernée) et de l’article 157 de la constitution qui stipule selon Me Wangré que tout citoyen devant une juridiction peut saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de la procédure engagée contre lui.

Le procureur sur cette requête des avocats de Vincent Dabilgou a rappelé au juge que ce n’est pas une exception d’inconstitutionnalité qui a été soumise à sa juridiction, mais plutôt une requête fondée sur l’article 157 de la constitution. « Cette requête n’a pas été soulevée devant votre juridiction, mais à la Cour Constitutionnelle. Pourtant, l’article stipule que c’est devant votre juridiction que l’exception d’inconstitutionnalité doit être soulevée (et non, devant la Cour Constitutionnelle,  NDLR) », a fait remarquer le procureur au juge.

Lui rappelant ainsi que ce n’est pas une demande d’inconstitutionnalité qui a été soulevée par les nouveaux avocats de Dabilgou devant sa juridiction ce matin, mais un sursis pour que la Cour Constitutionnelle se prononce sur l’inconstitutionnalité de la procédure engagée contre lui. L’avocat du REN-LAC, l’Agent Judiciaire de l’État, bref la partie civile, ont tous abondé dans le sens du procureur. Mais, la défense est restée mordicus sur sa posture. « Les conditions sont réunies pour que vous (le juge, NDLR) ordonnez un sursis à statuer ».

Au regard des débats, le juge a suspendu le procès quelques minutes afin de statuer sur cette question d’interprétation de l’article 25 de la loi organique du Conseil constitutionnel et de l’article 157 de la constitution. À son retour, le juge a décidé que la demande de sursis soulevée par la défense est mal fondée et l’a jugé non recevable.

Face à l’échec de cette demande de sursis, les avocats de la défense se sont donc résolus à soulever l’exception d’inconstitutionnalité de la procédure contre Vincent Dabilgou devant le tribunal. Ils se sont donc rabattus sur l’incompétence du tribunal à juger leur client. Pour la défense en tant qu’ancien ministre, Vincent Dabilgou devrait plutôt être traduit devant la haute cour de justice qu’au tribunal de grande instance de Ouaga I.

Le tribunal s’est encore retiré pour se prononcer sur cette nouvelle demande des avocats de la défense. Cette fois-ci, le tribunal a décidé de renvoyer le procès au 4 mai 2023 pour que le Conseil constitutionnel se prononce sur l’inconstitutionnalité de la procédure enclenchée contre Vincent Dabilgou. Saisissant l’occasion, les avocats de la défense ont demandé la liberté provisoire pour leurs clients. Le juge a rejeté toutes les demandes de liberté provisoire avant de donner rendez-vous à la prochaine audience, le 4 mai 2023.

En rappel, les avocats de Vincent Dabilgou ont saisi le Conseil constitutionnel d’une requête en inconstitutionnalité de la procédure engagée contre leur client le, 24 mars 2023. Le 30 mars 2023, ils ont aussi déposé un recours devant la Cour de la CEDEAO sur la compétence du tribunal à juger leur client. Avec ce renvoi du dossier au 4 mai 2023, les parties espèrent au moins que le Conseil constitutionnel qui a un mois pour statuer dès qu’il est saisi puisse se prononcer afin qu’on entame un autre palier dans ce procès dont les discussions au fond n’ont pas encore commencé.

Hamadou OUÉDRAOGO 

Mireille ZONGO (stagiaire)

Burkina 24