Communiqué | CARFO : La CARFO annonce des majorations pour retards de paiement dès septembre
Le Directeur Général de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO) porte à la connaissance des employeurs et détachés payeurs qu’en application de la législation en vigueur, ses services procèderont à compter du mois d’août 2025, au calcul des majorations pour les paiements effectués au-delà des délais prescrits.
En effet, la loi n° 003-2021/AN du 1er avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’Etat au Burkina Faso dispose que : « une majoration de un virgule cinq pour cent par mois ou fraction de mois de retard est appliquée aux cotisations qui n’ont pas été acquittées par les détachés payeurs et les employeurs autres que l’Etat dans le délai prescrit. »
Aussi, faut-il noter que le paiement des cotisations sociales à la Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires (CARFO) se fait mensuellement, conformément aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté 2023-016/MFPTPS/SG/DGPS qui précisent que : « les cotisations sociales sont reversées à la Caisse Autonome Retraite des Fonctionnaires par les employeurs ou les détachés payeurs dans les quinze (15) premiers jours du mois suivant le mois auquel elles se rapportent. »
A ce titre, les cotisations sociales du mois d’août 2025 payées au-delà du 15 septembre et celles des mois à venir reversées après les échéances règlementaires feront l’objet de majoration.
Une notification contenant le montant des majorations sera adressée aux employeurs et détachés payeurs concernés à cet effet.
Ainsi, les employeurs et détachés payeurs assujettis au régime de sécurité sociale géré par la CARFO sont invités à prendre les dispositions utiles pour éviter d’éventuels désagréments.
