Le procès Camille Yé Yaké et 7 autres à nouveau reporté pour le 23 janvier 2026 

Après un jugement en première et deuxième instance de l’affaire de détournement de plus de 3 milliards de F CFA au ministère de l’Action humanitaire, avec pour principal accusé Amidou Tiégnan, une suite est donnée à l’affaire avec cette fois de nouveaux mis en cause. Ce lundi 15 décembre 2025, au Tribunal de grande instance (TGI) Ouaga I, a donc débuté le procès de ces derniers. Après des échanges des parties au dossier et une suspension, le tribunal a décidé de son renvoi au 23 janvier 2026. 

Sont mis sur le banc des accusés dans cet autre jugement, Camille Yé Yaké, l’ancien supérieur hiérarchique d’Amidou Tiégnan, par ailleurs ancien directeur de la gestion des finances du ministère de l’Action humanitaire ; Laure Zongo/Hien, ancienne ministre dudit département et six autres personnes.

La justice burkinabè leur reproche d’avoir détourné des deniers publics, d’être complices de détournement de deniers publics, de s’enrichir illicitement et de blanchir des capitaux à la suite de leur gestion du compte « Renforcement Prot-SOC/MASSN », destiné à l’acquisition de vivres au profit des Personnes déplacées internés (PDI).

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À l’ouverture de l’audience, le tribunal a donné la parole à chaque partie prenante au dossier. Les conseils des mis en cause, l’Agent judiciaire de l’État (AJE), le REN-LAC et le parquet, tour à tour, ont défendu des positions selon lesquelles le dossier devrait être maintenu ou pas pour jugement ce jour.

D’aucuns, notamment les conseils des mis en cause dans leurs interventions, ont, entre autres, soulevé l’inconstitutionnalité d’une disposition du code de procédure pénale et ont estimé que le Conseil constitutionnel devrait d’emblée statuer. D’autres, à savoir l’AJE, le REN-LAC et le parquet ont fait comprendre que le jugement pouvait avoir lieu, parce que déjà retenu pour être jugé.

Notant les différentes observations, le tribunal a demandé à se retirer afin de les examiner. Une suspension a donc été observée. De retour dans la salle d’audience, le tribunal a décidé du renvoi du dossier au 23 janvier 2026.

Explications de la décision du tribunal par Me Seydou Roger Yamba

Maître Seydou Roger Yamba, avocat, conseil d’une des personnes poursuivies dans le cadre de cette procédure, a expliqué qu’à l’ouverture du procès les avocats d’une des personnes poursuivies ont soulevé une question intéressante en droit, qui est que l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction qui saisit le tribunal appelle l’objet appel.

Parallèlement, a-t-il aussi indiqué, une procédure a été introduite auprès du Conseil constitutionnel pour soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition du code de procédure pénale.

«  Lorsque le juge d’instruction rend une ordonnance quelconque, dans une procédure pénale bien sûr, le procureur peut relever appel de cette ordonnance. La partie civile peut relever appel de cette ordonnance. La personne mise en cause peut relever appel de cette ordonnance.

Mais en ce qui concerne la personne mise en cause, le code de procédure pénale a rétréci un peu l’étendue de l’appel. Elle ne peut faire appel que lorsqu’elle est soumise à un contrôle judiciaire. Et donc ça limite beaucoup le droit d’appel de la partie poursuivie.

Alors que la constitution dit que nous sommes tous égaux en droit. Si nous sommes égaux en droit, il ne doit pas y avoir une partie qui a plus de l’attitude de faire appel qu’une autre partie. Donc ça viole en quelque sorte le principe de l’égalité. Voici la question qui a été soulevée par les parties. Et comme ce n’est pas la juridiction compétente ici pour se prononcer sur cette question, naturellement elle doit renvoyer la question à la juridiction qui est compétente, qui est le Conseil constitutionnel », a davantage expliqué Me Yamba.

L’Avocat a personnellement salué cette décision de renvoi du tribunal. « C’est une appréciation personnelle qui n’a pas cherché à forcer. Ce sont des questions qui sont très capitales. Chacun à son domaine d’appréciation », a-t-il déclaré, trouvant le délai raisonnable. « La loi même donne un délai d’un mois au Conseil constitutionnel pour se prononcer », a-t-il dit.

Tambi Serge Pacôme ZONGO

Burkina 24