Forces armées et sécurité intérieure : Nouvelles règles d’indemnisation et de délégation de solde au Burkina Faso
L’Agence de Soutien aux Veuves, Orphelins et Victimes de Guerre (ASVOVIG) a présenté de nouvelles mesures visant à améliorer la prise en charge des personnels des forces armées nationales et des forces de sécurité intérieure ainsi que de leurs ayants droit.
Ces innovations s’inscrivent dans le cadre de l’application du décret N°2026-057/PF/PRIM/MEF/MGDP/MSECU/MSP/MJ du 5 février 2025 relatif à l’indemnisation des victimes :
- Uniformisation du champ d’application pour toutes les FDS ;
- Répartition équitable de l’indemnité forfaitaire unique de 10 millions FCFA pour les ayants droit en cas de décès par l’institution de clés de répartition formalisées ;
- Sécurisation des parts réservées aux enfants mineurs à travers le versement sur compte bloqué sous autorisation judiciaire ;
- Prise en compte du préjudice matériel (biens personnels détruits) dans l’indemnisation ;
- Introduction d’un délai légal de 5 ans pour introduire une demande d’indemnisation ;
- Délai maximal de traitement des dossiers : 3 mois.
ASVOVIG
pour un renforcement de l’équité du système de prise en charge des victimes d’actes terroristes et de leurs ayants droit.
DÉLÉGATION DE SOLDE DES FAN ET DES FSI
Les innovations majeures du décret N°2026-0008 PF/MGDP du 13 janvier 2026 et du décret N°2026-0056/PF/PRIM/MEF/MSECU/MSP/MJ du 05 février 2025
- Institution d’un décret spécifique aux FSI, conforme à leur statut ;
- Institution de clés de répartition de la délégation de solde entre les bénéficiaires.
À ce niveau, les ayants droit qui peuvent prétendre à la délégation de solde sont exclusivement le conjoint marié légalement et les enfants, à défaut les ascendants.
- Extension du champ d’application à la lutte contre le terrorisme, aux attaques terroristes caractérisées, aux opérations de déminage ou de dépollution, et à la lutte contre le grand banditisme.
- Suppression de la limitation du nombre d’années de service effectué pour prétendre à la délégation de solde.
ASVOVIG
pour un renforcement de l’équité du système de prise en charge des victimes d’actes terroristes et de leurs ayants droit.
