Ressources hydriques : Mieux comprendre la taxe « contribution financière en matière d’eau »

Depuis 2009, dans le dessein de garantir une meilleure protection des ressources en eau, la loi n°058-2009/AN du 15 décembre 2009 portant institution d’une taxe parafiscale au profit des Agences de l’eau a été adoptée. Ce vendredi 26 février 2016, le Secrétariat permanent du Plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau (SP/PAGIRE) a expliqué les tenants et les aboutissants de cette loi.

Dénommée Contribution financière en matière d’eau (CFE), cette taxe vise à mobiliser les ressources financières à l’intérieur des Agences de l’eau afin d’optimiser le financement des actions de protections des ressources en eau du Burkina.

(VIDEO)- Nadine NARE/OUERECE, directrice de la législation et de la réglementation (SP/PAGIRE) explique les sanctions et les modes de recouvrement

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La CFE est une taxe comprenant la taxe de prélèvement, la taxe de modification du régime de l’eau et la taxe de pollution de l’eau. En ce qui concerne cette dernière, elle est déterminée en référence aux éléments polluants définis par arrêté interministériel.

La taxe de prélèvement de l’eau brute, selon les explications du secrétaire permanent du Plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau (SP/PAGIRE), Moustapha Congo, « s’applique aux opérations relatives à toutes les formes d’exploitation des plans et cours d’eau, aux installations, ouvrages, travaux et activités entrainant une modification du débit ou du mode d’écoulement des eaux ».

Pour la taxe de modification du régime de l’eau, elle est relative à toute forme d’exploitation des plans et cours d’eau, entrainant une modification du débit ou du mode d’écoulement des eaux.

Un aspect important a été relevé par Moustapha Congo, il s’agit de l’exemption faite aux utilisations domestiques de l’eau qui correspond à la reconnaissance par la loi de la quantité de 100 litres d’eau par jour et par personne.

Les taux et les modalités de recouvrement de la taxe parafiscale sont ainsi déterminés :

• Les sociétés produisant l’eau potable à une fin sociale contribuent à un (1) franc CFA le mètre cube (m³) d’eau prélevée,
• Les sociétés commerciales produisant l’eau potable contribuent à hauteur de cinquante (50) francs CFA le mètre cube (m³) d’eau prélevée,
  
• Les industries minières et autres industries contribuent à hauteur de cent-vingt-cinq (125) francs CFA le mètre cube (m³) d’eau prélevé,
• Le taux de prélèvement de l’eau brute pour les travaux de génie civil est fixé à dix (10) francs le mètre cube (m³) de remblai exécuté et à vingt (20) francs CFA le mètre cube (m³) de béton mis en œuvre, toute classe de béton confondue.

Dans le cadre du recouvrement de ces taxes, des difficultés existent, surtout pour ce qui concerne les entreprises mobiles à l’instar de celles de construction des routes ou de maisons. Leur localisation étant difficile. Egalement, l’incivisme amène certaines entreprises à faire de fausses déclarations.

Il est à noter que l’Office national de l’eau et l’assainissement (ONEA) qui commercialise l’eau paye régulièrement ses taxes, a précisé Moustapha Congo, secrétaire permanent du Plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau (SP/PAGIRE).

Yannick SAWADOGO

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