Assemblée nationale : vote à l’unanimité de la loi prorogeant le mandat des députés

L’Assemblée nationale siégeait ce vendredi 25 mai pour la dernière fois cette session extraordinaire ouverte le 11 mai. Mais pas pour dernière fois de la IVe législature comme ce devait être le cas, puisque la plénière du jour s’est penchée sur un projet de loi prorogeant le mandat des députés. Et sans surprise, ceux-ci ont à l’unanimité voté cette prorogation.

Il a suffit d’une demi-heure à la plénière de ce vendredi pour épuiser son ordre du jour et pour accorder aux élus du 06 mai 2007 une année supplémentaire au perchoir. Après une première tentative maladroite, l’Assemblée nationale a voté en sa séance plénière du 19 mai une nouvelle loi constitutionnelle, loi qui modifie l’article 81 de la constitution. C’est sur la base de cette loi qui permet la prorogation d’une législature « en cas de force majeure ou de nécessité », que les députés élus le 06 mai 2007 et dont le mandat expirait le 03 juin prochain, ont voté la prorogation de leur mandat à l’unanimité des 103 votants du jour.

La nouvelle loi dispose en effet que « le mandat des députés élus lors du scrutin du 06 mai 2007 est prorogé jusqu’à la validation du mandat des députés de la nouvelle législature » (article 1) ; une prorogation qui ne saurait excéder un an, aux termes de la loi.

La première session extraordinaire de l’année 2012, ouverte au lendemain de la première session ordinaire et qui devait se pencher sur la prorogation du mandat des élus, a donc pris fin ce vendredi. La justification de la prorogation étant d’éviter un vide institutionnel et l’interruption de l’action législative, les députés ont donc le mandat légal pour continuer à délibérer, notamment au cours de la prochaine session ordinaire de septembre, en attendant l’issue des élections couplées, législatives et municipales, de décembre 2012.