Plate-forme revendicative des syndicats : Les 23 points satisfaits

Le 29 novembre 2011, la rencontre annuelle 2011 gouvernement/syndicats s’est soldée par un communiqué final signé par les deux parties. Sur 44 points inscrits dans la plate-forme revendicative des syndicats, le gouvernement s’est engagé à  en satisfaire 23. Nous vous donnons la liste de ces 23 points.

Au terme des négociations, le gouvernement a pris les engagements ci-après :

1- Etendre les indemnités de logement et de sujétion à tous les agents de la fonction publique pour compter du 1^er octobre 2011 payable en décembre 2011 et procéder à la relecture de la grille indemnitaire à l’issue de l’assainissement du fichier de la solde ;

2- Augmenter pour compter du 1^er janvier 2012, les salaires des agents de la fonction publique au taux de 5% indexé à la valeur du point indiciaire ou au salaire de base ;

3 – Augmenter les pensions des retraités de la CNSS et de la CARFO au taux de 5% pour compter du 1^er janvier 2012 ;

4 – Solder les avancements 2010 et 2011 respectivement au 1^er et au 2^e semestres de l’année 2012 ;

5 – Prendre des dispositions pour rendre disponibles les nouvelles fiches d’évaluation et les contrats d’objectifs d’ici la fin de l’année 2011 de façon à permettre l’application effective du système de notation en 2012 ;

6 – Uniformiser le taux d’annuité à 2% pour tous les retraités de la CNSS pour compter du 1^er janvier 2011 ;

7- Apporter son appui pour la convocation de la commission bipartite syndicats/patronat de négociations des salaires dans le secteur privé ;

8- Adopter un texte autorisant les travailleurs licenciés ayant au moins 180 mois de cotisation, qui sont à moins de 5 ans de la retraite et ayant cessé toute activité salariée, à faire valoir immédiatement leur droit à pension ;

9- Relire le Kiti An IV/O23/CNR/DUDG portant fixation des modalités et tarifs des transports définitifs par voie terrestre en concertation avec les organisations syndicales au cours du premier trimestre 2012 ;

10 – Proposer un abattement sur l’imposition des primes et les indemnités de départ à la retraite en 2012 dans le cadre du projet du code général des impôts en élaboration ;

11- Développer le transport en commun à Ouagadougou et le mettre en place dans d’autres localités ;

12 – Prendre un décret en 2012 portant compensation à la CNSS à 15 ans pour tous les travailleurs déflatés ayant 13 ans d’ancienneté ;

13- Suspendre les pénalités de retard de paiement des factures d’électricité et d’eau durant les périodes où des dysfonctionnements sont constatés et qui ne sont pas le fait des clients ;

14- Mettre en place une commission chargée de la réflexion sur la prise en charge des examens et soins consécutifs aux visites annuelles ;

15- Examiner conformément à la procédure législative la requête relative  à l’abrogation de la loi 031-2004 du 10 décembre 2004 portant création d’un Fonds séquestre ;

16- Adopter un texte relatif à la mise en œuvre du check off pour les travailleurs du public et du parapublic ;

17- Examiner un texte relatif aux élections professionnelles qui avait été approuvé par la commission consultative du travail les 8 et 9 juillet 2010 ;

18- Confier le mandat de la mise à plat des cas d’atteintes à la liberté syndicale au comité paritaire de suivi de la rencontre Gouvernement/syndicats ;

19- Mettre en place un cadre de concertation afin de discuter des possibilités d’admission d’autres  conditions d’assouplissement des prêts en faveur des travailleurs du secteur de l’économie informelle ;

20- Créer une structure spécifique centralisée pour la gestion du secteur de l’économie informelle ;

21- Organiser une rencontre de travail regroupant le comité interministériel de détermination des prix des hydrocarbures et les organisations syndicales au premier semestre 2012 autour de la structure des prix des hydrocarbures ;

22- Renforcer le contrôle régulier des établissements d’enseignement et des cliniques privées et prendre des dispositions pour porter à la connaissance du grand public les établissements d’enseignement et les cliniques illégaux ;

23- Faire suivre particulièrement  par l’administration les dossiers relatifs  à la construction des bourses de travail dans les 11 régions et à la réfection des bourses du travail de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso.