Togo: La Cour de justice de la CEDEAO n’ordonnera pas la réintégration des 9 députés de l’ANC

La décision est tombée ce mardi 13 mars. La Cour de justice de la CEDEAO, saisie par l’Alliance Nationale pour le Changement  d’une requête en omission dans l’affaire des neuf députés exclus du parlement togolais, ne souhaite pas aller au-delà de sa décision rendue le 07 octobre 2011.

Pour la Cour, il ne semble pas y avoir une omission dans sa décision initiale qui disposait que les neuf députés n’avaient jamais démissionné. Une façon pour elle de reconnaitre implicitement qu’ils étaient toujours membres de l’Assemblée nationale togolaise.

Quant à ordonner à l’État togolais leur intégration, ce n’est ni plus ni moins pour que de surpasser ses compétences et se positionner en juridiction de recours aux juridictions internes togolaises, en l’occurrence la Cour constitutionnelle qui avait révoqué, en novembre 2010 les neuf députés, élus en 2007 sur les listes l’Union des forces de Changement (UFC) de Gilchrist Olympio et passés dans l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC).

Cette longue bataille juridico-politique dite « affaire des députés révoqués » et dont la presse togolaise fait grand écho, est partie de la scission au sein de l’UFC dont Jean-Pierre Fabre était le Secrétaire Général. Après la création de l’ANC par ce dernier, plusieurs députés ont décidé de rejoindre le nouveau parti après que  l’UFC ait fait son entrée dans le gouvernement.

Cette décision du 13 mars 2012, qui renvoie à celle d’octobre 2011 , n’arrange rien dans à la situation des 09. Comme quoi, il ne suffit pas de reconnaitre que les députés sont toujours membres de l’Assemblée nationale. Encore faut-il  les y admettre de fait. Toute chose qui dépend de l’État togolais.