Justice: Les trois syndicats de magistrats demandent la démission du ministre

Pour vous permettre de cerner le problème, nous vous ferons l’économie des faits, des procédures suivies, des solutions apportées par le juge, de l’intervention des ministres en charge des mines et de la justice. Nous terminerons par nos analyses, observations et attentes pour la sérénité au sein du pouvoir judiciaire.

I. DES FAITS, DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE SUIVIE, DES DECISIONS RENDUES ET DES DECLARATIONS FAITES

Le 06 mars 2012, le sieur DAMBINA Sékou était arrêté sur la route nationale n°4 au poste de péage de Koubri, route de Pô aux environs de 02 heures 30 du matin par les éléments de la Brigade Nationale de Lutte Anti –Fraude de l’or (BNAF) en possession de 23,528 kg d’or. Il est alors traduit devant la chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou pour fraude en matière de commercialisation de l’or et abus de confiance commis au préjudice de la SONA-OR SARL. Par jugement n°425 en date du 16 mai 2012, le tribunal relaxait le sieur DAMBINA des fins de la poursuite au bénéfice du doute et ordonnait la restitution de l’or à la SONA-OR SARL.

Le Ministère Public ainsi que l’agent judiciaire du Trésor (AJT) interjetaient appel contre ledit jugement devant la cour d’appel de Ouagadougou. Par arrêt n°116 du 10 août 2012, ledit jugement sera confirmé par la cour d’appel de Ouagadougou dans toutes ses dispositions.

Un pourvoi en cassation fut formé par l’agent judiciaire du trésor qui introduisit par la même occasion une procédure tendant à obtenir le sursis à exécution de l’arrêt. La cour de cassation rejeta la demande de sursis à exécution de l’arrêt au motif que le pourvoi sur lequel il se fonde a été introduit hors délai. Avec cet arrêt de la juridiction supérieure de l’ordre judiciaire du Burkina Faso, le jugement devient irrévocable et revêtu de l’autorité de la chose jugée et donc inattaquable.
Tirant conséquence de cet arrêt, l’AJT a pris de l’épuisement des voies de recours et instruit le DG de la BNAF de procéder à la restitution de l’or saisi.

Cependant, face à une telle évidence, le Ministre en charge des Mines, par courrier n°012-1024/MCE/CAB/BNAF en date du 24 décembre 2012 saisissait son homologue de la justice et expliquait que l’enquête diligentée par les éléments de la BNAF a révélé que le sieur DAMBINA a reconnu que l’or ne lui appartenait pas ; qu’il n’avait aucun document pour commercialiser l’or ; qu’il exportait l’or contre la somme de cent mille (100.000) francs et qu’il a même essayé de corrompre les agents de la BNAF .
Le dossier qui a été enrôlé à l’audience du 28 mars 2012 a été renvoyé par deux fois jusqu’à l’audience du 25 avril 2012. Le ministre en charge des mines dans sa correspondance critiquait les motifs de ces renvois qu’il jugeait contestables. Toujours dans sa correspondance, le ministre en charge des mines relevait des insuffisances dans le procès-verbal d’enquête complémentaire diligentée par la Gendarmerie à la requête du ministère public qu’il n’a toutefois pas identifié. Il s’offusquait que le prévenu soit relaxé par le Tribunal alors qu’il commercialisait l’or sans respecter la règlementation. Il jugeait d’incompréhensible et lourde de conséquence pour l’Etat et pour la BNAF une telle décision de relaxe (comme si la BNAF avait des intérêts différents de ceux de l’Etat) et poussait l’outrecuidance de qualifier la décision de justice de surprenante et d’illégale. Comme il le rappelle dans sa correspondance, le grief principal qu’il reproche à cette décision est le non respect de la loi 027-2011/AN du 15 novembre 2011 portant répression de la fraude en matière de commercialisation de l’or dont l’article 28 dispose que les procès-verbaux de la BNAF font foi jusqu’à inscription de faux.

Le Ministre en charge des mines poursuivait dans sa correspondance que le Tribunal ne pouvait pas relaxer DAMBINA Sékou au bénéfice du doute parce que le fait que celui-ci ait tenté de corrompre les enquêteurs de la BNAF est la preuve de sa culpabilité. Tout en rappelant les appels interjetés contre le jugement, le ministre en charge des mines déclarait que la Cour d’Appel a confirmé le jugement sans beaucoup de discernement. Il n’a cependant pas fait référence à l’ordonnance de la cour de cassation en date du 18 décembre 2012, qui avait débouté l’Etat burkinabè, représenté par l’Agent judiciaire du Trésor de sa demande de sursis à l’exécution de l’arrêt n°116 du 10 août 2012, rendu par la Cour d’appel de Ouagadougou.

Faisant suite à cette correspondance, le Ministre en charge de la justice, par correspondance n°2013-016/MJ/CAB du 03 avril 2013, instruisait Madame le Procureur Général près la Cour d’Appel de Ouagadougou de saisir le Procureur du Faso à l’effet de requérir l’ouverture d’une information contre X du chef de corruption.

Par ailleurs, le journal Le Reporter N°120 du 15 au 30 juin 2013 dans son article : « Affaire « deal de plus de 23 kg d’or » au ministère des mines Et l’affaire troubla le sommeil du ministre » relayait des propos du ministre en charge des mines en ces termes : « Salif KABORE soutient aussi qu’il s’est référé à son supérieur hierarchique à savoir le Premier ministre ainsi qu’à son collègue ministre de la Justice. Il dit n’attendre d’ordre que de ces derniers. Seuls eux devraient lui dicter la conduite à tenir. »

Enfin, au cours de la conférence de presse hebdomadaire du gouvernement en date du 20 juin 2013, le ministre en charge de la justice, s’est évertué à démontrer des violations graves de la règle de droit dans le traitement du dossier dont il s’agit. Il déclarait en substance ceci : On n’a pas strictement observé la loi qui est relative à la fraude en matière de l’or. Cette loi prescrit que les PV que la BNAF (Brigade Anti-fraude de l’or) dresse font foi jusqu’à inscription de faux. Cela n’a pas été observé par le premier juge ni par le juge d’appel. C’est un manquement grave à la loi. En outre, les plaideurs ont excipé des documents qui sont déclarés aujourd’hui faux. Compte tenu de la violation grave et compte tenu de l’attitude de certains acteurs de la chaine, nous avons instruit le parquet général pour qu’il instruise le parquet du TGI de requérir l’ouverture d’une information contre X du chef de corruption. C’est pour toutes ces raisons que la décision n’a pas été exécutée et que l’or n’a pas encore été restitué.

II. DE NOS ANALYSES, OBSERVATIONS ET ATTENTES

Monsieur le Président,
De l’ensemble de ces faits, les syndicats de la magistrature voudraient manifester leur attachement à l’indépendance de la justice et à la séparation des pouvoirs. C’est pourquoi ils pensent que les décisions successives rendues dans cette affaire doivent être comprises et exécutées. En effet, il est reproché aux juridictions d’avoir gravement violé la règle de droit notamment une disposition qui attacherait une foi aux procès-verbaux dressés par la BNAF jusqu’à inscription en faux. Sur ce premier aspect, permettez-nous de dire que l’expression « fait foi jusqu’à inscription de faux » est interprétée en matière pénale dans le sens où le juge est obligé de faire foi aux constatations matérielles faites dans les procès-verbaux dont il s’agit sous réserve qu’une des parties engage la procédure d’inscription en faux. Ici, les juridictions n’ont jamais contesté les constatations matérielles faites dans le procès-verbal. Il est à noter que la culpabilité de tout prévenu ne saurait relever uniquement de constations matérielles. ; Que les procès-verbaux même faisant foi jusqu’à inscription de faux ne lient pas le juge dans sa décision sur la culpabilité du prévenu, laquelle reste en dernier ressort liée à l’intime conviction du juge conformément à l’article 427 du code de procédure pénale.
Il est aussi reproché aux juridictions successivement saisies d’avoir tranché sur la base de documents qui se sont avérés aujourd’hui faux selon le ministre en charge de la justice. En rappel, l’Etat a estimé que la carte de collecteur délivrée par la SONA OR à son préposé et produite au dossier devait être délivrée par le Directeur général des mines et de la géologie. Cependant même la BNAF a reconnu à l’audience qu’aucune carte de collecteur n’avait encore été délivrée par ladite direction. Comment alors pouvait-elle exiger que la SONA OR disposât d’une telle carte ? Il y avait donc une impossibilité matérielle indépendante de la volonté de la SONA OR de se conformer à la règlementation.

Monsieur le président,
La corruption dans le secteur de la justice a toujours été une préoccupation des syndicats de magistrats. Si dans cette affaire d’or des magistrats ont été corrompus, ils ne s’opposeront aucunement aux procédures qui seront régulièrement suivies contre eux pour des sanctions exemplaires.
Cependant, la correspondance du Ministre en charge des Mines, qui a servi de base au Ministre en charge de la justice d’instruire l’ouverture d’une information pour corruption, loin d’accuser les magistrats pour corruption, ne contient pas d’indices sérieux encore moins concordants tendant à établir des faits de corruption. Elle consiste gratuitement en un réquisitoire contre les décisions rendues. En tout état de cause si les deux ministres disposent d’éléments sérieux et concordants tendant à établir des faits de corruption, ils sont invités à se mettre à la disposition du magistrat instructeur.

Au regard de ces éléments, les syndicats de la magistrature appellent l’opinion publique nationale et internationale à analyser le dossier relatif à cette affaire d’or avec moins de passion. En effet, au-delà de tous les maux de la justice burkinabè (corruption, manque d’indépendance, lenteur pour certains dossiers et célérité pour d’autres etc.), lesquels maux sont combattus et dénoncés par les syndicats de la magistrature, l’attitude des ministres en charge des mines et de la justice relativement à la suite à réserver aux décisions de justice successivement rendues dans le dossier qui oppose le ministère public à DAMBINA Sékou pose un certain nombre de problèmes que l’opinion doit cerner. Il est à rappeler que dans un Etat de droit, nul n’est au-dessus de la loi y compris l’Etat et le juge lui-même. Il ne revient donc pas au gouvernement à travers ses ministres en charge des mines et de la justice notamment de s’opposer à l’exécution des décisions de justice.
En effet, qu’adviendrait-il, si chaque justiciable, avant ou après avoir usé de toutes les voies de recours légales à sa disposition s’oppose à la décision qui en est issue au motif qu’il y aurait des violations graves de la règle de droit ou des présomptions graves et concordantes de faits de corruption ? Nous serions assurément dans un contexte de justice privée, dans un contexte où les citoyens se rendraient justice. C’est d’ailleurs, c’est ce qui nous a été de donné de voir avec l’affaire des militaires en 2011 et par suite tout le mal que cela a causé à notre pays.

Monsieur le président,
Aux termes de l’article 131 de la Constitution vous êtes le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire et vous êtes assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Or, pour les syndicats de la magistrature, tous ces agissements des ministres sont des atteintes à l’indépendance du pouvoir judiciaire. C’est pourquoi, ils sollicitent votre intervention pour faire cesser toutes les atteintes à l’indépendance du pouvoir judiciaire notamment de la part des membres du gouvernement.

D’ailleurs nous attirons votre attention sur le fait que le ministre en charge de la justice a déjà, lors de la conférence de presse, prévu une révision des décisions de justice. Pour notre part, il ne s’agit là que d’une erreur manifeste d’appréciation de la loi car le recours en révision tel que prévu par notre code de procédure pénale en ses articles 616 et suivants ne peut intervenir que dans le cas où un individu a été condamné par erreur et non dans le cas d’une relaxe ou d’un acquittement. Si la BNAF ou toute autre victime dans la présente affaire estime devoir réclamer réparation, il lui est loisible de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat pour mauvais fonctionnement du service public de la justice ou la responsabilité personnelle des agents fautifs.

Pour l’heure et pour la sérénité au sein des juridictions, les syndicats de la magistrature demandent formellement :
  l’exécution pure et simple des décisions de justice rendues dans l’affaire opposant le ministère public à DAMBINA Sékou notamment la restitution des 23 kilo d’or à la SONA OR ;
  des excuses publiques des ministres en charge de la justice et des mines pour leur immixtion inacceptable dans le domaine du pouvoir judiciaire et cela dans les mêmes formes ;
  la démission pure et simple du ministre en charge de la justice et sa mise à la disposition de la justice. En effet, celui-ci est disqualifié pour vous seconder dans votre mission de garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Pour cela, il doit perdre la qualité qui lui permet d’être le vice-président du CSM. Ses déclarations ont porté une atteinte grave et intolérable à l’indépendance de la justice et à la séparation des pouvoirs. Il existe alors contre lui des présomptions graves et concordantes de discrédit jeté sur une décision de justice conformément à l’article 179 du code pénal qui dispose en ces termes « Est puni d’un emprisonnement de un mois à six mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs, quiconque a publiquement par actes, paroles ou écrits, cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent en aucun cas être appliquées aux commentaires purement techniques, ni aux actes, paroles ou écrits, tendant à la révision d’une condamnation.
Lorsque l’infraction aura été commise par voie de presse, les dispositions y relatives du code de l’information sont applicables. » ; Il est à relever que le deuxième alinéa de cette disposition n’est pas applicable en ce sens que la révision à laquelle il est fait allusion n’est pas relative à une décision de condamnation mais de relaxe.

  la mise à la disposition de la justice, dans la même logique et sur les mêmes fondements juridiques que précédemment, du ministre en charge des mines pour le discrédit jeté sur une décision de justice par ses commentaires contenus dans sa lettre et ceux repris par Le Reporter n°120.

  la mise à la disposition de la justice du directeur général de la BNAF pour les présomptions pesant contre lui du chef de refus d’exécuter une décision de justice devenue définitive et exécutoire.

Les syndicats de la magistrature n’entendent nullement par cette lettre ouverte, faire obstruction à toute procédure contre des magistrats pour corruption dans le présent dossier ou dans tout autre dossier. Ils profitent réitérer leur soutien à toute initiative tendant à vaincre la corruption au sein de la magistrature. Mais ils n’entendent pas sceller sur l’autel de la lutte contre la corruption, l’indépendance de la justice et le principe de la séparation des pouvoirs.
Ils restent convaincus que la volonté de lutter contre la corruption doit s’affirmer dans le secteur de la justice mais aussi dans tous les secteurs de la vie nationale. C’est le lieu d’ailleurs d’appeler à la saisine des instances judiciaires de tous les dossiers de corruption ou d’atteinte aux biens publics commis par qui que ce soit conformément aux attentes du peuple ;
Ils restent également convaincus que la quête de l’autorité de l’Etat, la quête du renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit seront vaines sans un pouvoir judiciaire fort, indépendant, impartial et apte à imposer ses décisions à tous. C’est pourquoi ils vous en appellent pour le renforcement véritable du pouvoir judiciaire et la fin des remises en cause intempestives de l’indépendance du pouvoir judiciaire par les refus eux aussi intempestifs d’exécuter des décisions judiciaires devenues pourtant définitives et exécutoires.

En tout état de cause, ils se donneront les moyens nécessaires pour le renforcement de l’indépendance de la justice par notamment l’exécution des décisions de justice. Par ailleurs, ils vous informent qu’ils ont demandé vivement à l’ensemble des magistrats du Burkina Faso de se tenir prêts pour toutes actions dans cette perspective, l’ère des magistrats débonnaires étant révolue.

Les syndicats de la magistrature sollicitent de votre part une audience à telle date qu’il vous plaira de fixer aux fins de discuter des problèmes évoqués ci-dessus.

Veuillez agréer, Monsieur le Président du Conseil supérieur de la magistrature, l’expression de nos sentiments distingués et de notre détermination militante.

Pièces jointes :
1. Jugement n°425 du 16 mai 2012 de la chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
2. Arrêt n°116 du 10 août 2012 de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Ouagadougou ;
3. Ordonnance n°24/2012 du 18 décembre 2012 de la Cour de cassation
4. Lettre n°012-1024/MCE/CAB/BNAF en date du 24 décembre 2012 du ministre en charge des mines et des carrières au ministre de la justice ;
5. Lettre n°2013-016/MJ/CAB du 03 avril 2013 du ministre de la justice au Procureur général, près la Cour d’appel de Ouagadougou
6. Lettre n° 273-2013/CAO-PG en date du 29 avril 2013 du Procureur général, près la Cour d’appel de Ouagadougou.

Fait à Ouagadougou, le 25 juin 2013

Ont signé :

SAMAB

Valéry Jean Prosper SILGA

Secrétaire Général adjoint

SBM

Karfa GNANOU
Secrétaire Général

SMB

Christophe COMPAORE

Secrétaire Général