Blocage juridique sur le sénat : L’avis de la Société Burkinabè de Droit Constitutionnel
Avec les concertations à huis-clos du comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre des réformes consensuelles, le débat sur le sénat se déporte sur le terrain juridique. D’où l’utilité d’avoir l’avis des techniciens de la matière constitutionnelle. C’est ainsi que Burkina 24 a demandé à la Société Burkinabè de Droit Constitutionnel (SBDC), d’éclairer la lanterne de ses lecteurs. Au nom du président de la SBDC, Pr Abdoulaye SOMA, c’est le vice-président de la structure, le Dr Séni Mahamadou OUEDRAOGO, qui a répondu aux questions.
Burkina 24 (B24) : Globalement, comment analysez-vous les récents développements sur le sénat ?
Dr Séni Mahamadou OUEDRAOGO (SMO) : La réunion d’urgence du comité de suivi que vous évoquez est la preuve que la realpolitik a pris le dessus sur les considérations politiciennes. Nous osons espérer que le Président du Faso a compris que notre pays ne pouvait se soustraire de l’environnement politique international marqué par les révolutions arabes et les mouvements apolitiques qui sont les manifestations du rejet de la démocratie représentative.
B24 : Certains acteurs politiques pensent que la solution au blocus actuel serait un référendum ou le recours aux pouvoirs exceptionnels du chef de l’État. Qu’en pensez-vous ?
SMO : L’imprécision de la question permet d’en avoir plusieurs compréhensions. On peut penser que vous voulez dire que dans l’impossibilité de recourir au congrès pour réviser la constitution, le chef de l’État pourrait recourir au referendum prévu par l’article 49 ou aux pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 59 pour parvenir au résultat sus évoqué.
Une double lecture juridique et politique peut être faite de cet éventuel moyen.
Juridiquement, permettez de relever au premier abord que, telle qu’elles se déclinent, les dispositions encadrant les pouvoirs exceptionnels ne constituent pas une voie de révision de notre constitution. Il ne nous semble pas que la lecture de l’article 59 permette une telle possibilité.
Il dit ceci : « Lorsque les institutions du Faso, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements sont menacées d’une manière grave et immédiate et/ou que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président du Faso prend, après délibération en Conseil des ministres, après consultation officielle des présidents du Sénat, de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, les mesures exigées par ces circonstances.
« Toutes les lois depuis juin 2012 étant inconstitutionnelles, continuons l’accommodation avec l’inconstitutionnalité »
Il en informe la Nation par un message. En aucun cas, il ne peut être fait appel à des forces armées étrangères pour intervenir dans un conflit intérieur. Le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels ».
La lettre de la disposition est assez claire. Il n’est pas question de révision. Vous ne pensez pas non plus à la suspension, voire à la prorogation du mandat présidentiel par ce moyen. Les tentatives avortées du président Tanja renseignent qu’il ne s’agira que de coups de force non démocratiques aux institutions.
Sur le recours à la voie référendaire pour réviser la constitution, l’article 49 de la constitution dispose que « Le Président du Faso peut, après avis du Premier ministre, du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée nationale, soumettre au référendum tout projet de loi portant sur toute question d’intérêt national.
En cas d’adoption de ladite loi, il procède à sa promulgation dans les délais prévus à l’article 48 ».
« Le recours au référendum est problématique »
Cette disposition rappelle a bien des égards l’article 11 de la constitution française dont les fréquentes utilisations sont constitutives de « fraude à la constitution » ou de « coup d’État permanant » pour reprendre les qualifications respectives de Georges Liet-Vaux et du président François Mitterrand. Pour mettre fin à ces utilisations dévalorisantes, le constituant français réserve désormais la révision de la constitution à la seule voie ouverte par l’article 89.
De ce qui précède, il ne peut être fait recours à la voie de l’article 49 de notre constitution qui est le pendant de l’article 11 sans que les initiateurs ne soient soupçonnés de fraude à la constitution, surtout dans l’entendement actuelle de cette notion : L’utilisation des règles de forme et de procédure en contrariété avec l’esprit de la constitution au profit des gouvernants en exercice.
Le droit comparé nous renseigne que si ce n’est par le biais de l’infraction de la fraude, c’est par celui de l’abus de droit que les utilisations ajuridiques de la constitution sont sanctionnées par de nombreuses juridictions constitutionnelles.
Politiquement, la stratégie ne serait pas cohérente de reculer sur le front du recours à la voie législative de révision pour ouvrir le second front de la voie référendaire. Celle-ci contribuerait à n’en point douter à distendre les failles conflictogènes qui divisent déjà notre pays.
Du reste, le référendum nécessiterait l’avis, même formel du Président du Sénat notamment, qui n’existe pas encore. Sous réserve d’admettre que l’Assemblée nationale constitue seule valablement le Parlement, le recours au référendum est problématique.
B24 : Supposons que le comité de suivi propose la suppression du sénat. Est-ce que l’Assemblée Nationale pourra retirer la loi organique, conformément à la règle du parallélisme des formes ?
SMO: Plusieurs arguments peuvent être avancés pour répondre à cette question, mais nous n’en retiendrons que deux.
Premièrement, sont de plus en plus vrombissantes les voix sur l’impossibilité pour l’Assemblée nationale de réviser la constitution parce qu’une telle compétence revient au congrès depuis la révision constitutionnelle N°033-2012/AN du 11 juin 2012. Si elle est fondée dans le principe, elle reste simpliste dans son essence.
« La survie politique des gouvernants dépend de leur capacité à voter des lois qui les protégeront une fois dans l’opposition »
Pourquoi la voie inconstitutionnelle qui a présidé à l’adoption du Sénat ne pourrait pas valoir pour sa suppression ? C’est en ce sens que le principe du parallélisme des formes que vous évoquez peut trouver à s’appliquer. Toutes les lois depuis juin 2012 étant inconstitutionnelles, continuons l’accommodation avec l’inconstitutionnalité qui aurait pour but de toiletter la constitution d’une institution rejetée consensuellement.
Deuxièmement, la recherche de la constitutionnalité des lois ne peut être systématiquement fétichisée puisque tel n’a pas été le dessein du constituant originaire. En limitant les autorités de saisine du juge constitutionnel, celui-ci prend le risque d’admettre des normes inconstitutionnelles dans notre ordonnancement juridique. En clair, si le conseil constitutionnel n’est pas saisi du contrôle d’une loi adoptée, celle-ci demeure valide alors qu’elle pourrait être entachée d’une inconstitutionnalité. Les normes de cette catégorie sont nombreuses.
B24 : Le Sénat pourra t-il siéger valablement sans la participation de composantes telles que les confessions religieuses ?
SMO : La réponse est clairement NON, si le format actuel est maintenu.
B24 : Quelles leçons doit-on tirer du processus de mise œuvre du sénat ?
SMO: Elles sont nombreuses et toutes dignes d’intérêt.
Premièrement, l’absence de consensus dans l’élaboration des textes constitutionnels. On a présenté le CCRP et les assises comme une marque déposée burkinabè. C’est pourquoi il faut saluer à sa juste valeur l’objectif de recherche du consensus autour du renforcement de notre démocratie.
Il faut cependant déplorer le déficit de consensus qui a prévalu par la suite. Ce n’est pas à l’actif des auteurs du texte que le chef de l’État en vienne à demander la révision de la copie finale au niveau du Comité de suivi des réformes qui n’a pas été associé à son adoption.
En instituant le CCRP et les assises, juridiquement les gouvernants acceptaient que le pouvoir constituant dérivé soit délégué aux représentants d’un organe non constitutionnel. La résolution de ne mettre en place que les solutions consensuelles de celui-ci confirme cette option constituante.
« Il n’est pas à l’honneur de nos gouvernants de procéder à des réformes du texte fondamental sans associer les universitaires »
Dès lors, le parlement et l’exécutif n’ont qu’une fonction de commis, leur rôle se limitant à recueillir les conclusions des assises et de les mettre en œuvre. En conséquence, le mandat est trahi lorsque le gouvernement prend la responsabilité de préparer un texte qui lui est propre et de le soumettre au vote du parlement.
Le deuxième enseignement est qu’il n’est pas à l’honneur de nos gouvernants de procéder à des réformes du texte fondamental sans associer les universitaires. Les leçons de la censure de la loi prorogeant le mandat des députés n’ont pas été suffisamment tirées. Lorsque leur consultation a lieu, c’est pour sacrifier à une exigence de la communication politique, pas plus. L’absence des dispositions transitoires montre que la rédaction d’une constitution a des exigences qui nécessitent de plus grandes capacités techniques.
« La démocratie ne s’épuise pas avec la loi de la majorité »
Troisièmement, les acteurs politiques burkinabè de tous bords n’ont pas encore intégré les exigences de la mondialisation et des changements de mentalité qu’elle induit au sein des peuples. Les outils de la démocratie sont de plus en plus inefficaces : l’idéologie et les discours politiques ne sont plus que des gadgets de la démocratie. Les révolutions et contre-révolutions montrent que l’heure est à la recherche d’une voie alternative aux institutions représentatives.
Quatrièmement, et c’est la leçon la plus importante, les acteurs politiques africains méritent de lire les grands classiques des idées politiques. Ils doivent se convaincre que la démocratie ne s’épuise pas avec la loi de la majorité. Dans son ouvrage sur l’histoire de la guerre du Péloponnèse, Thucydide enseigne que la survie politique des gouvernants dépend de leur capacité à voter des lois qui les protègeront une fois dans l’opposition.
Pour terminer, permettez-moi de rappeler que la SBDC est une société savante spécialisée sur les questions constitutionnelles et politiques. Elle peut jouer un rôle d’éclaireur technique aussi bien à l’égard des autorités politiques qu’à l’égard des citoyens de façon générale.
La SBDC est prête à jouer la partition qui est la sienne dans notre édifice démocratique ; elle donne son avis scientifique et impartial à qui le lui demande. Sur la question du Sénat, nous avons déjà donné notre avis à l’Assemblée nationale. Nous restons disponibles pour apporter notre contribution à quelque niveau que ce soit, dans l’intérêt supérieur de la Nation.
Interview réalisée par Michel KONKOBO
Pour Burkina 24
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Bizarre ! Comment se fait-il qu'avec tous ces juristes qui pillulaient et fracassaient ? l'assembl?e nationale, au Conseil constitutionnel et dans les diff?rents partis, on n'ait pas per?u cette affaire de dispositons transitoires, apparemment banale ?
pour moi le peuple, opposition ont commencer a nous eclairer tard mais trop tard. Il (opposition) ne fallait boycotter certains faits depuis le debut. Voila que beaucoup comme a vraie dire ne savaient que la constitution etait revision dpuis juin 2012.
non au senat au faso
mobilisons nous comme un seul homme pour dire non au s?nat.
J’en a marre des merdiers
Boss, mettez en place le SENAT;point barre. matin S?nat, soir S?nat. Si on le met en place ?a gatte quoi?
Comme je l’ai dit, c’est fini pour Blaise et ses gens. On les a vus o? ils ?taient cach?s depuis. N’ayons pas peur de dire non au s?nat. Le s?nat peut ?tre supprim? sans toucher ? la constitution reconnue par le peuple. Ce qui veut dire que toutes les modifications faites dans les tiroirs seront supprim?es.
Non au s?nat, Honest depuis Burundi.
Message adress? ? tous les citoyens et citoyennes dignes du Burkina Faso suite ? l’expression du Professeur Soma sur la cr?ation du s?nat comme une deuxi?me chambre parlementaire. Message pour encourager les anti-s?nat.
Ch?res soeurs et chers fr?res, que l’intervention du Prof Soma ne nous confuse pas. Selon son intervention, beaucoup d’entre nous ont compris que la suppression du s?nat implique automatiquement la r?vision de la constitution voire la modification de l’article 37. Alors ces derniers sont tent?s de dire qu’il faut permettre le s?nat afin d’?viter la modification de l’article 37. Mais je vous dis en r?alit? qu’il n’y a pas de diff?rence entre le s?nat et la modification de l’article 37. Souvenons-nous que lors des soi-disant assises nationales, la r?vision de l’article 37 a ?t? refus?e. Mais qu’est-ce que Rock a dit? A vous de r?pondre,
Le but du s?nat c’est revenir sur l’article 37 et le modifier, d’une mani?re l?gale?: Voici ce qui va arriver si le s?nat se met en place.
Le s?nat est invent? pour pouvoir revenir sur l’article 37: c’est le seul but du s?nat. En effet Blaise est intelligent. C’est parce qu’il sait qu’il ne peut pas forcer physiquement, qu’il veut forcer l?galement, c’est-?-dire faire le jeu des lois, et comme les marches, selon lui, ne peuvent pas changer une loi, il modifiera l’article 37 sans probl?me. Voyons la composition des s?nateurs. La plupart lui appartient et une minorit? vient de la soci?t? civile, surtout ceux des confessions religieuses, les chefs coutumiers et quelques personnes qu’il va nommer. Vu cette composition on peut dire que tous les burkinab? y sont repr?sent?s. Mais quelle est la mission du s?nat? Sa mission est de prendre une d?cision finale pour l’application ou non des lois cr??es et vot?es par la premi?re chambre qui est l’Assembl?e Nationale. Alors qu’on sait bien que l’Assembl?e Nationale est ?gale ? Blaise et au CDP, ce qui veut dire qu’elle va cr?er et/ou voter des lois favorables ? l’?ternit? de Blaise au pouvoir, voire la modification de l’article 37, voire m?me la suppression de la limitation des mandats pr?sidentiels et, peut-?tre m?me la suppression des partis politiques pour avoir un parti unique. Mais ce sera au s?nat de d?cider en dernier lieu par vote d?lib?ratif, de l’application de cette loi ou non. Et comme la plupart des s?nateurs appartient ? Blaise, que pensez-vous?? S?rement les votes lui seront favorables puis la modification de l’article 37 sera approuv?e par le s?nat. Et l’approbation du s?nat sera l?gale et m?me l?gitime, puisque le peuple a accept? et reconnu ce s?nat comme l?gitime, donc lui a conf?rer ce pouvoir de d?cision finale. Mais le pi?ge est que la population ne pourra rien dire puisque visiblement le s?nat est et/ou sera compos? des repr?sentants de tout le peuple et ce peuple l’a accept? comme l?gitime en lui conf?rant ce pouvoir. Alors cher peuple burkinab?, le s?nat est un pi?ge qui va tuer. Blaise va bient?t proposer un remaniement des s?nateurs, mais quelque soit le remaniement ce sont ses gens qui feront la majorit? des s?nateurs. Et comme notre d?mocratie est bas?e uniquement sur la majorit?, les lois qui seront autoris?es seront favorables au m?me Blaise; et m?me la minorit? contre lui au d?but sera par la suite corrompue. Ne disons pas que nous allons accepter le s?nat pour sauver l’article 37: c’est une erreur tr?s grave car cela r?pond aux souhaits de Blaise. Blaise va tout faire pour tenter de vous faire accepter le s?nat. Si vous l’accepter, il devient l?gitime, et s’il est l?gitime, sa d?cision sera logiquement l?gitime et valide, sur le plan national ainsi que international. C’est en ce moment l? que le s?nat va supprimer la limitation des mandats et Blaise sera pr?sident ? vie?: tenez-vous bien car s?nat = Blaise pr?sident du Faso ? vie, ? moins qu’il ne va pas le vouloir lui-m?me. Si vous permettez le S?nat, comptez sur moi, vous serez surpris d’?tre ?tonn?s. Et enfin le grand malheur sera l’av?nement du g?nocide politique comme ce qui s’est pass? ici entre les Hutu(le bas peuple)et les Tutsi(les chefs): au Faso ce serait le peuple contre les CDPistes et tous ceux qui seront dans le cercle-ferm? des grands, un cercle qui est d?j? construit et sera l?galis? et consolid? par le s?nat en occurrence. Mieux vaut refuser d?s ? pr?sent au lieu de se laisser conduire ? l’abattoir pour ?tre ?gorger.
Il faut simplement dire non au s?nat, non ? un r?f?rendum et non ? la r?vision de l’article 37. Prof Soma a dit que la suppression du s?nat fait appel ? la r?vision de la constitution?. Il a raison de dire cela, car pour supprimer le s?nat il faut r?viser la loi qui l’a institutionnalis??: la loi du 11 juin 2012. Et comme le s?nat a fait partie de la constitution d?s le 11 juin 2012, la r?vision de cette loi est la r?vision de la constitution. Mais cela ne doit pas nous faire peur pour qu’on laisse le s?nat, le pire des maux?, voir le jour. Mais que faire??
Accepter la loi du 11 juin 2012 c’est tout permettre, et refuser et supprimer cette loi c’est supprimer le s?nat sans toucher ? ce qui est reconnu comme Constitution, l’article 37 y compris.
Il ne faut pas du tout discuter avec Blaise parce que pour lui, le dialogue a pour but de convaincre et il est tr?s fort pour vous convaincre. Tout simplement il faut d?noncer et refuser cette loi du 11 juin 2012?: elle est injuste et ill?gitime et par cons?quent le peuple burkinab? ne doit pas la reconna?tre ni l’accepter. C’est une loi injuste tr?s ill?gitime et il faut ?tre tr?s dur avec ce Blaise. Comment s’est-elle institutionnalis?e?? Qui l’a mis dans la Constitution du peuple sans concerter ce peuple?? La Constitution est diff?rente d’un march? public. Comprenons quand m?me que l’institutionnalisation de cette loi du 11 juin est elle m?me une modification de notre constitution sans qu’on sache. Et tout le probl?me vient de l?, car les cons?quences de cet acte ont les m?mes effets que si l’article 37 avait ?t? modifi?. Qui peut se permettre de modifier notre Constitution ? notre insu?? Accepter l’institutionnalisation de cette loi du 11 est comme si le peuple accepte la modification de l’article 37 ainsi la modification de toute la constitution. Si on accepte l’institutionnalisation de la loi du 11 juin, alors Prof Soma a raison car, on ne pourra accepter cette loi et supprimer en m?me temps le s?nat sans r?viser la constitution, car on ne peut pas suivre ? la fois deux li?vres ayant chacun une direction oppos?e.
Alors il faut s’attaquer ? l’institutionnalisation de la loi du 11 juin. Il faut exiger sa suppression imm?diate car elle est ill?gitime trop subjectif. Si on supprime l’institutionnalisation de la loi du 11, on supprime facilement le s?nat sans toucher ? la Constitution reconnue et accept?e par le peuple.
Par Abdkarim Honest, un burkinab? de la diaspora.
bel analyse.quand on est malade on fait appelle au m?decin.et de cette m?me mani?re quand on a un probl?me de constitution on doit se r?f?rer aux constitutionnalistes! f?licitations ? vous
Messieurs les juristes tous ces tra la la pour que le s?nat aie le jour est pour r?viser l?article 37. Le pr?sident Blaise Compaor? apeur? par le lynchage que le peuple lui r?servait pour l?assassinat de Norbert Zongo a bl?mer les sages de l??poque en acceptant a la h?te la r?vision de l?article 37 qui lui barra d?finitivement la pr?sidence a vie : c??tait une grande erreur de sa part et aussi de la part des barons du CDP de l??poque. Juridiquement s?il Ya de la justice dans le pays des hommes int?gres l?article 37 est intouchable apr?s sa derni?re modification, sauf s?il y a un pr?sident du s?nat qui prenne le dessus : voil? pourquoi Mr. Y? rentre dans la danse aveuglement oubliant le verrouillage complet de l?article 37. Revenir sur le d?bat d?instaurer le s?nat a pour but de balayer l?essentiel de l?article 37 qui dit que le mandat du pr?sident qui ?tait de 7 ans est ramener a 5 ans et recouvrable une seule fois dont un pr?sident qui a eu ses deux mandat doit se retirer et revenir au bout de 5 ans s? il le d?sire. La peur de l??quipe Compaor? est le soul?vement populaire qui sera l?gitime dans les jours qui viennent. La seule solution pour la paix dans notre pays est d?oublier le s?nat co?teux, ne pas toucher a l?article 37 et d?accepter l?alternance pour l?avenir de la nouvelle g?n?ration. On peut tromper son peuple une fois, deux fois, mais continuellement c?est dangereux, comme tripoter l?article 37 uniquement pour un plaisir personnelle.
F?licitation ? la SBDC pour cet ?clairage. Je m’inqui?tais du trop de prudence de la structure mais voil?, c’est clair, ils sont l? pour construire, dire la v?rit? et rien que la v?rit? sur la mati?re constitutionnelle.
ON CONSTATE QUE TOUTE INITIATIVE DU CDP EST VEINE. LE REVERS DE LA MEDAILLE RETOMBRE SUR LE CDP. YAKO
ainsi, nous voila plonges dans une crise institutionnelle et juridique, du seul fait des forceurs du CDP mais il faut qu’on tire des le?ons une fois la frayeur pass
Belle article et merci pour les ?clairages qui viennent s’ajouter aux nombreux existants qui nous esp?rons, finiront par convaincre les tenants du pouvoir que cette question du SENAT est au-del? de Z?phirin et de l’opposition et que c’est juste la position des Burkinab? en qu?te d’une vraie d?mocratie.
En voici qui est clair. Les lignes ci-dessous r?sument ? elles seules, la situation: « En instituant le CCRP et les assises, juridiquement les gouvernants acceptaient que le pouvoir constituant d?riv? soit d?l?gu? aux repr?sentants d?un organe non constitutionnel. La r?solution de ne mettre en place que les solutions consensuelles de celui-ci confirme cette option constituante ».