La cour de cassation travaille à briser les entraves juridiques à son bon fonctionnement

La cour de cassation dont le rôle consiste à contrôler l’application de la loi et à unifier l’interprétation du droit est souvent confrontée à des entraves juridiques. C’est ce qui ressort de la cérémonie d’ouverture de la rentrée judiciaire, où les juges ont abordé les problèmes relatifs à l’exercice de leur fonction et procédé à des recommandations. C’était ce 1 er octobre 2014, sous le thème «les entraves juridiques au bon fonctionnement de la cour de cassation».

Les entraves juridiques au bon fonctionnement de la cour de cassation concernent l’ambigüité et la diversité d’interprétation du code de procédure pénale (CPP) et le code de procédure civile (CPC) instituant une procédure de sursis à exécution en cas de pourvoi, créant un défaut de confiance du justiciable envers les juges, et les obligeant à refuser la réception d’un taux élevé de pourvois (74% en 2012).

Les difficultés relatives au pourvoi en cassation

«Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux(2) mois à compter du prononcé de l’arrêt du jugement lorsqu’il est contradictoire», selon l’article 602 du CPC, et les délais de comparutions, d’opposition, d’appel et de pourvoi en cassation devant une juridiction siégeant au Burkina sont augmentés de 15 jours pour les personnes domiciliées hors du siège et 2 mois pour celles demeurant à l’étranger, selon l’article 78. Pourtant, l’article 613 du même code déclare que «ces délais ne sont pas augmentés en raison des distances».

Un autre malaise entre juge de cassation et demandeur au pourvoi, est qu’au cas où la requête ne remplit pas les conditions fixées au dépôt, l’article 608 prévoit que le conseiller rapporteur invite le demandeur à régulariser le pourvoi dans un délai qu’il fixe. Il s’avère que les requérants sont souvent confrontés à la difficulté d’obtention de l’expédition de l’arrêt faisant l’objet de pourvoi, non rédigé dans les délais par le juge qui l’a rendu, alors qu’il doit accompagner la requête.

«L’inconvénient est pour le plaideur de ne pas disposer de l’arrêt ou du jugement attaqués dans les deux mois impartis et d’être contraint de critiquer une décision dont il ne peut que deviner les motifs», selon le conseiller à la cour de cassation, Jean Kondé. Pourtant, les critiques ne peuvent être faites qu’au regard des causes d’ouverture à cassation dont la violation, la fausse interprétation, la fausse application de la loi, l’excès de pouvoir, l’incompétence des juges du fond et la contrariété du jugement.

Face au manque de précision et de clarté, les juges ont suggéré une réforme des textes cités. Ils ont aussi appelé à la performance, à la disponibilité et au dévouement des acteurs.

Le ministre de la justice garde des sceaux Dramane Yaméogo a reconnu la nécessité de tendre vers des décisions disponibles au moment de prononcer le délibéré à l’audience et assuré que ce rapport constituera un outil pertinent pour son cabinet, en vue de la relecture du CPC.