Commission de réconciliation nationale et des réformes : La loi est adoptée

Les députés du Conseil national de la transition (CNT) ont adopté ce 23 janvier 2015, le projet de loi portant composition,  organisation, attributions et fonctionnement de la Commission de réconciliation nationale et des réformes. Composée de 36 membres qui seront désignés par le Président du Faso, le Premier  ministre et le Président du CNT, la Commission aura à faire des propositions pour apurer le passif judiciaire du pays et jeter les bases d’un nouveau contrat social au Burkina.

Sur 80 votants, 77 députés (3 se sont abstenus) ont marqué leur accord pour l’adoption de la «carte d’identité » de la Commission de réconciliation nationale et des réformes. Selon la nouvelle loi, la Commission aura « pour mission générale d’établir les fondements d’une société véritablement démocratique, juste, libre et inclusive au Burkina Faso ».

Elle est chargée de formuler des propositions « pertinentes nécessaires au développement politique et socio-économique », à « établir les conditions d’apurement du passif de la gestion politique et économique de l’Etat », à « créer les conditions et les cadres propices à la manifestation de la vérité, de la justice, du pardon et de la réconciliation nationale » et à « jeter les bases de la réhabilitation des valeurs positives consensuelles telles l’intégrité, la solidarité, le travail et la discipline, le civisme et la tolérance ».

Justice. Le troisième organe de la transition est subdivisé en cinq sous-commissions dont la première est intitulée « vérité, justice et réconciliation ». Composée de deux comités, cette sous-commission aura pour objectifs de non seulement proposer une réforme du système judiciaire, mais également travailler à faire la lumière sur les crimes économiques et de sang.

En effet, l’article 4 de la loi adoptée indique qu’elle est chargée de « se saisir et traiter en dernier ressort toute affaire de crime de sang et de crime économique et peut auditionner toute personne à cet effet ».

Elle peut également « proposer tout moyen susceptible de contribuer à la vérité sur les affaires nationales, à la justice, à la réconciliation et à la cohésion nationales et à l’apaisement des cœurs ». C’est d’elle également que viendra la proposition d’un « mécanisme de pardon et de réconciliation nationale ».

Nouvelle Constitution, armée. La deuxième sous-commission chargée des « réformes constitutionnelles, politiques et institutionnelles » aura la lourde mission de « proposer les amendements à la constitution du 2 juin 1991 et au besoin, élaborer une nouvelle constitution ». Elle devra également s’attaquer à la délicate question de l’armée, afin de « poser les bases d’une armée véritablement républicaine par une réforme profonde des forces armées nationales ».

Les trois autres sous-commissions sont chargées respectivement des réformes électorales, des finances publiques (qui devra proposer des réformes pour harmoniser le train de vie de l’Etat avec les ressources disponibles) et de la gestion des médias et de l’information.

Un président « saint ». La Commission sera composée de 36 membres, à raison de sept membres par sous-commission. Le Président du Faso, le Premier ministre et le Président du CNT désignent chacun 12 membres, dont 7 experts.

La loi précise que ces personnalités,  dont la désignation prend en compte le genre et les différentes composantes de la nation (partis politiques, société civile, armée et autorités coutumières et religieuses) doivent être de « bonne moralité » et avoir «les capacités techniques et les compétences professionnelles » pour mener à bien ce qui est attendu de la commission.

Le Président de la commission, nommé en conseil des ministres après avoir été élu par ses pairs, sera civil, devra avoir une « haute qualité morale » et n’être affilié à aucun parti politique.

Mandat de 5 mois. Une fois installée, la Commission a 5 mois (c’est la durée de son mandat), pour élaborer et remettre un rapport général (compilation des différents rapports des cinq sous-commissions) contenant ses propositions et projets de réforme au Premier ministre, pour suite  à donner.

Concernant justement cette suite, le député Jonathan Tapsoba s’en est inquiété, se demandant s’il ne subira pas le même sort que celui du rapport du Collège des sages. Le ministre de la justice, Joséphine Ouédraogo, présente à la plénière a donné des assurances. « Tout le monde est comptable de la mise en œuvre des résultats » et « c’est un engagement national pour que la création de cette commission ne soit pas vaine », a-t-elle déclaré.

Abdou ZOURE

Burkina24