Révision du Code électoral : Soutien « sans réserve » des signataires de la Charte de la transition

Les différentes parties signataires de la Charte de transition composées notamment du représentant des Forces de défense et de sécurité, le député Sama Daogo Sothère, du représentant des Forces morales (coutumières et religieuses), Pasteur Henry Yé, celui des organisations de la société civile (OSC), Harouna Kaboré et du représentant des partis politiques, François Ouédraogo, ont tenu une rencontre à huis clos, ce lundi 6 avril 2015 à Ouagadougou.

En présence du ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité, Auguste Denise Barry, cette rencontre tenue au Conseil économique et social (CES) a pour principal objectif, selon le représentant des partis politiques, François Ouédraogo, « d’examiner une situation qui intéresse le peuple burkinabè et qui prévaut actuellement au Burkina ».

Il s’agit particulièrement du projet de révision du code électoral prévu demain mardi 7 avril 2015 au Conseil national de la transition (CNT) à 16h.

C’est donc pour discuter et prendre des décisions que les signataires de la Charte se sont rencontrés, à la veille de l’examen du projet portant code électoral « afin de parler le même langage et prendre des dispositions pour soutenir la transition », selon les propos de François Ouédraogo, par ailleurs Président du mois du Cadre de concertation des partis politiques (CCPP) et porte-parole des composantes signataires de la Charte.

Avant les échanges, les représentants de chaque composante ont eu l’occasion de s’exprimer par rapport à la révision du code électoral et leur soutien aux organes de la transition.

« Il s’agit pour nous de réaffirmer notre soutien à la transition politique au Burkina… Bien sûr, il y a des gens qui, pour une raison ou une autre, ne sont pas d’accord avec tous les termes de ce projet de loi.

C’est la raison pour laquelle ils se sont organisés et ils ont estimé qu’il fallait prendre toutes les dispositions nécessaires pour que cette séance de demain n’ait pas lieu », a lancé le représentant des partis politiques, François Ouédraogo.

Le Président du groupe parlementaire Forces de défense et de sécurité, le député Sama Daogo Sothère, a trouvé que « c’est une très bonne initiative de se retrouver et de préserver déjà les acquis que nous avons engrangés et entrevoir le futur avec beaucoup plus de sérénité ».

Pour le Pasteur Henry Yé, il faut tout simplement se plier aux règles du jeu. « Dieu lui-même avait donné des lois à son peuple… Les lois ne peuvent pas forcément plaire à tout le monde mais on est obligé de les avoir quand on vit dans une société », a-t-il ajouté.

Il a également rappelé que la Charte et la Constitution vont ensemble et qu’ « aujourd’hui on ne peut pas en pleine marche revenir pour remettre en cause ce qu’on a ensemble décidé. La marche a commencé, nous ne pouvons qu’aller de l’avant ».

Quant au représentant des OSC, Harouna Kaboré, il a réaffirmé la position de la société civile sur la révision du code électoral. « Les responsables du coup d’état constitutionnel doivent tout simplement accepter sans broncher qu’on leur applique la loi qui veut que pour les élections de sortie de crise, ils ne puissent pas prendre part ».

A l’issue de la rencontre, le porte-parole des composantes signataires de la Charte, François Ouédraogo a ajouté qu’ils ont « convenu ensemble de soutenir le vote du Code électoral de façon démocratique et de créer une Coordination nationale de toutes les organisations afin de soutenir la transition en cours ».

A la question « comment va-t-il s’exprimer ce soutien ? », il a indiqué qu’une déclaration sera faite concernant cette Coordination de soutien à la transition (voir plus bas). Mais dores et déjà, il a affirmé que toutes les dispositions sont prises pour que le vote se tienne en toute sérénité. 

Noufou KINDO

Burkina24

Déclaration des parties signataires de la charte

Considérant que les 30 et 31 Octobre 2014, le peuple burkinabé  s’est mis débout et au prix du sacrifice des martyrs, est parvenu à stopper la tentative de modification de l’article 37 de la Constitution planifié et mis en exécution par Blaise COMPAORE et ses alliées pour porter atteinte au principe de l’alternance

Considérant que dans un élan patriotique inégalé, l’ensemble des forces vives  du Burkina Faso s’est doté d’une charte de transition dans le respect des valeurs de Justice et d’inclusion ;

Considérant  que pour le renforcement de la démocratie burkinabé et dans le but d’éviter que plus jamais pareil forfaiture ne puisse être envisagé dans notre pays,  il importe de corriger les imperfections longtemps décriées et contenues dans le code électoral afin de créer les conditions d’une compétition électorale équitable et juste :

Considérant que cette relecture du code électoral qui intervient dans un contexte  post-insurrectionnel, appelle l’application des  traités et conventions internationales ratifiées par le Burkina Faso, en particulier  la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance dont l’article 25, alinéa 4  prévoit que :  »Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni participer aux élections organisées pour la restitution de l’ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur Etat. »

Considérant que le projet de loi portant révision du code électoral qui doit être examiné par le CNT ce mardi 7 avril 2014, procède à l’internalisation de cette disposition déjà consacrée par notre loi fondamentale et la charte de la Transition

Les partis politiques regroupés au sein de du cadre de concertation de partis politiques (CCPP), les Forces de Défense et de Sécurité, les Organisations de la société civile, les Autorités coutumières et religieuses et signataires de la Charte de la transition, réunis en concertation au CES le 6 avril 2015 :

• Soutenons sans réserve le projet de loi en ce qu’il apporte une réponse politique à la  violation de la constitution
• Appelons les députés du CNT à rester fidèle aux idéaux de l’insurrection populaire de construire un Etat de droit démocratique qui bannisse l’impunité, prône la bonne gouvernance et promeut l’inclusion dans la vérité et la justice à adopter la loi modificative du code électorale
• Apportons notre soutien indéfectible aux institutions et aux responsables de la transition
• Condamnons fermement le comportement négationniste et  irresponsable  des dirigeants du régime déchu de Blaise COMPAORE et de leurs alliés pour leur velléité de déstabilisation de la transition
• Appelons le peuple burkinabè épris de paix et de justice à se démarquer nettement des mots d’ordre de marche lancés par les ennemis du Burkina Faso et à se mobiliser pour empêcher les forces lugubres de continuer à semer la division et la terreur dans notre pays.
• Demandons fortement aux autorités de la transition une  plus grande  fermeté à l’égard de tous ceux qui ont soutenu le projet de modification de l’article 37 de la Constitution et des personnes qui se sont rendus coupables de crimes politiques , économiques et de sang.

Ont signé :

STRUCTURE	NOM ET PRENOMS	SIGNATURES
Partis Politiques (CCPP)	François O. OUEDRAOGO
Organisations de la Société Civile	Harouna KABORE
Autorités Religieuses et Coutumières	Pasteur Henry Yé
Forces de Défenses et de Sécurités	Colonel Major Daogo Jean Sothère SAMMA