La Nouvelle Alliance sur la Sécurité Alimentaire et la Nutrition  se fait entendre

Bonjour,
J’ai lu votre document et vos propositions avec un grand int?r?t. J’ai deux grandes propositions ? vous faire:
1- La cr?ation d’une SAFER
2- ?tablir les statuts juridiques des exploitations agricoles
Personnellement, j’ai des notions tr?s sommaires en mati?re juridique cependant, j’ai des connaissances en agriculture notamment la sant? et la production animale. Notre agriculture et toutes les questions fonci?res sont menac?es et il faut r?agier maintenant. Il faut que les nouveaux gouvernants prennent en compte les pr?occupations des agriculteurs (?leveurs et cultivateurs) sans distinction car c’est un tout. Je vous donne un document ? lire.

Voil? la question que j’ai pos? ? des ?tudiants Master 1 ? l’Universit? de Rennes2 lors d’un d?bat:

« Question :
Pensez- vous que dans un contexte international actuel ou les terres sont achet?es et vendues en Afrique par les grands financiers, une structure comme la « SAFER » peut avoir un int?r?t pour les pays d?Afrique de l?Ouest notamment le Burkina Faso ? Donnez trois raisons valables pour justifier l?instauration des ? SAFER ? au Burkina Faso »

LISEZ LE DOCUMENT SUIVANT
CREONS DES SAFER ? C?EST QUOI LES SAFER ? Que font les Safer ? . Les Soci?t?s d?am?nagement foncier et d??tablissement rural (Safer) permettent ? tout porteur de projet viable – qu’il soit agricole, artisanal, de service, r?sidentiel ou environnemental – de s’installer en milieu rural. Les projets doivent ?tre en coh?rence avec les politiques locales et r?pondre ? l’int?r?t g?n?ral. En savoir plus
Les Safer au fil des lois
1960 : Cr?ation des Safer R?organisation des exploitations pour une agriculture plus productive. 1962 : Droit de pr?emption Dans un but d?int?r?t g?n?ral pour installer un agriculteur, restructurer une exploitation. 1980 : Accompagnement des collectivit?s dans leurs politiques d?am?nagement en constituant des r?serves fonci?res. Entr?e des conseils g?n?raux au sein des conseils d?administration des Safer. 1985 : Assistance aux communes de montagne dans leurs politiques fonci?res (d?buts du concours technique). 1990 : R?orientation de biens agricoles vers des usages non agricoles en vue de favoriser le d?veloppement rural et la protection de la nature et de l’environnement. Composition des conseils d?administration des Safer : un quart au moins des membres repr?sentent les collectivit?s territoriales. Extension de la possibilit? d’un concours technique de la Safer aupr?s de toutes les collectivit?s locales et leurs ?tablissements publics (appui ? la politique fonci?re locale). Cr?ation des conventions de mise ? disposition (CMD) : gestion temporaires des terres d’un propri?taire par une Safer. 1999 : Acquisition de biens ruraux pour contribuer au d?veloppement local. Elargissement des missions des Safer ? la protection de l?environnement. Droit de pr?emption ? motif environnemental. 2005 : Renforcement de la pr?sence des collectivit?s au sein des conseils d?administration des Safer (un tiers des membres). Appui aux d?partements dans la protection des espaces agricoles et naturels p?riurbains. 2006 : Information des ?lus sur les mouvements fonciers de leur commune.
Les Safer : l’essentiel ? travers des ?tudes et jusqu’? la r?alisation d’op?rations fonci?res, les Soci?t?s d?am?nagement foncier et d??tablissement rural (Safer) jouent un r?le majeur dans l’am?nagement du territoire rural. Les trois grandes missions d’une Safer
? dynamiser l’agriculture et les espaces forestiers, favoriser l’installation des jeunes ; ? prot?ger l?environnement, les paysages et les ressources naturelles ; ? accompagner le d?veloppement de l??conomie locale. Pour un am?nagement ?quilibr? et durable de nos territoires ruraux et p?riurbains. Pour d?couvrir l’action des Safer ? travers une animation, cliquez sur l’image ci-dessus (n?cessite Adobe Flash Player). Qu’est-ce qu’une Safer ? Une Safer est une soci?t? anonyme, sans but lucratif (sans distribution de b?n?fices), avec des missions d’int?r?t g?n?ral, sous tutelle des minist?res de l?Agriculture et des Finances. Il existe aujourd’hui 26 Safer couvrant le territoire fran?ais, dont trois dans les DOM. Issues des lois lois d’orientation agricole de 1960 et 1962, les Safer ont aujourd’hui plus de cinquante ans d’exp?rience sur le terrain. Les Safer forment le groupe Safer avec la F?d?ration nationale des Safer (FNSAFER) et le bureau d’?tudes national Terres d’Europe-Scafr. Il y avait 979 collaborateurs dans le groupe Safer en 2010. L’activit? des Safer en quelques chiffres (2012) ? 9.700 biens ont ?t? acquis par les Safer, pour une surface totale de 86.600 ha. ? Le march? foncier accessible aux Safer couvrait 279.000 ha. Les acquisitions des Safer repr?sentent 31,8% des surfaces accessibles. ? Les Safer ont exerc? 1.360 pr?emptions en 2012, pour une surface de 6.900 ha et une valeur de 53M ? (0,7% du nombre total des notifications de vente transmises par les notaires aux Safer). Ces pr?emptions repr?sentent 14% du nombre, 8% de la surface et 5% de la valeur de l’ensemble des acquisitions r?alis?es par les Safer. ? 11.900 r?trocessions ont ?t? r?alis?es par les Safer, pour une surface totale de 88.300 ha (+5% par rapport ? 2011).
Pourquoi les Safer ont-elles ?t? cr??es ?
Les Safer ont ?t? cr??es par la loi d?orientation agricole du 5 ao?t 1960. Leurs objectifs initiaux consistaient ? r?organiser les exploitations agricoles, dans le cadre de la mise en place d?une agriculture plus productive, et ? installer des jeunes. Charg?es de missions d’int?r?t g?n?ral, les Safer ne peuvent pas avoir de but lucratif (pas de distribution de b?n?fices). Plac?es sous le contr?le des minist?res de l’Agriculture et des Finances, leurs actions rel?vent des tribunaux judiciaires (tribunaux de grandes instances, cours d’appel et Cour de cassation). Depuis les origines, la soci?t? a ?volu?, l’appui au d?veloppement durable dans l’agriculture et dans les territoires se g?n?ralise, l’urbanisation s’?tend, les terres agricoles sont utilis?es ? d’autres fins et la mission des Safer s’est ?largie. Les Safer d?veloppent toujours l’agriculture, mais elles prot?gent ?galement l’environnement, les paysages, les ressources naturelles telles que l’eau et elles accompagnent les collectivit?s territoriales dans leurs projets fonciers. Comment les Safer prot?gent-elles les terres agricoles et l?environnement ?
La Safer facilite l?acc?s des terres aux agriculteurs. Elle accompagne aussi les collectivit?s dans leur politique de maintien des terres agricoles et de la protection de l?environnement (pr?servation des espaces naturels, de la ressource en eau et des paysages ; restructuration foresti?re, mise en place de trames vertes, etc.). Les principales actions de la Safer sont les ?tudes fonci?res et des actions d?achat, de vente, ainsi que de la gestion de biens agricoles, forestiers et ruraux. Des ?tudes fonci?res La Safer observe le march? et r?alise des ?tudes : – pour conna?tre les prix des biens et des terres afin de les estimer ? leur juste valeur avec les Service des Domaines et ?viter les surench?res, – pour permettre aux communes de conna?tre les mouvements fonciers de leurs territoires (elle ?value la faisabilit? et les incidences des projets collectifs ou priv?s). Les portails Vigifoncier permettent aux structures ayant souscrit ? ce service de b?n?ficier d’un outil de veille et d’indicateurs fonciers locaux en ligne (d?ploiement du service dans l’ensemble des r?gions en cours). Des actions d?achat, de vente, de gestion et d?am?nagement – Elle ach?te des biens agricoles et ruraux puis les revend ? des agriculteurs ou des collectivit?s, ?tablissements publics (Conservatoire du littoral, parcs, agences, etc…), personnes priv?es? dont les projets r?pondent ? l?objectif de ses missions. – Elle peut stocker des terrains et les louer temporairement ? des agriculteurs. – Elle peut r?aliser des travaux d?am?nagement pour am?liorer les conditions d?exploitation, pour entretenir les paysages? Quels sont ses moyens ? – L?acquisition amiable et, ?ventuellement, le droit de pr?emption. – L?entretien des terres : la gestion temporaire (convention de mise ? disposition – CMD)
l’interm?diation locative et la convention d’occupation provisoire et pr?caire (COPP). D?couvrez notre site anniversaire (1960-2010) : 27 exemples d’actions.
Avec les Safer, dans un but d’int?r?t g?n?ral
L?espace rural est un espace commun. Comment concilier les int?r?ts priv?s et les projets collectifs ? La Safer organise le dialogue. Dans le cadre d?instances consultatives et d?cisionnelles (le comit? technique, le conseil d’administration, les commissaires du Gouvernement), les acteurs locaux concern?s se concertent. Toutes les d?cisions prises sont valid?es par l??tat.
1) Les acteurs locaux donnent leurs avis
Le comit? technique > Son r?le Le comit? technique examine les dossiers des candidats ? l?achat d?une terre ou d?une exploitation. Tous les projets sont ?tudi?s. Le comit? ?met un avis sur celui qui s?inscrit le mieux dans le tissu local et dans les missions des Safer. > Sa composition Le comit? technique rassemble des repr?sentants : ? d?organisations agricoles : chambres d?agriculture, banques et assurances mutuelles agricoles, syndicats agricoles repr?sentatifs, ? des collectivit?s territoriales : conseil g?n?ral et associations de maires, ? de l??tat : le directeur d?partemental de l?agriculture et le directeur des Finances publiques. Et dans certaines Safer : ? du conseil r?gional, ? de notaires, ? des associations ou organismes de protection de l?environnement, ? des syndicats de propri?taires forestiers, ? des syndicats de la propri?t? rurale.
2) Le conseil d?administration d?cide
Le conseil d?administration de chaque Safer d?cide apr?s avis du comit? technique. Comme dans toute soci?t? de droit priv?, le conseil d?administration de la Safer r?unit les repr?sentants de ses actionnaires (organisations agricoles et collectivit?s). Il oriente son action et d?cide des op?rations conform?ment aux objectifs fix?s par la Loi.
3) L??tat valide
Les commissaires du Gouvernement, repr?sentants de l??tat, valident les d?cisions. Les commissaires du Gouvernement sont des repr?sentants des minist?res en charge de l?Agriculture et des Finances. Ils veillent ? la conformit? des orientations prises par la Safer avec la politique d?am?nagement du territoire d?finie par les pouvoirs publics.
Le droit de pr?emption, qu?est-ce que c?est ? La Safer ach?te des biens agricoles ou ruraux puis les revend ? des agriculteurs, des collectivit?s, des ?tablissements publics nationaux ou locaux (conservatoire du littoral, parcs naturels, agences, etc.), personnes priv?es (conservatoires, associations, f?d?rations, entreprises, etc.) dont les projets r?pondent ? l?objectif de ses missions. Articles L 143-1 et L 143-2 du code rural La loi donne aux safer la possibilit? de disposer d?un droit de pr?emption, afin de leur permettre de mener une action coh?rente dans le cadre de leurs missions. Elles sont syst?matiquement inform?es des projets de vente par les notaires et peuvent acheter ? la place de l?acqu?reur initial. But : revendre ? un autre acqu?reur dont le projet r?pond mieux aux enjeux d?am?nagement locaux. Avec quels objectifs ? ? Toujours dans un but d?int?r?t g?n?ral ; ? Pour maintenir la vocation agricole d?un bien ; ? Pour ?viter la surench?re des prix ; ? Pour favoriser le d?veloppement local ; ? Pour prot?ger l?environnement. Comment ? La Safer m?ne une enqu?te en amont sur le terrain. La pr?emption n?est engag?e qu?apr?s accord de l??tat (repr?sent? par deux commissaires du Gouvernement). Quelques chiffres Les Safer ont exerc? 1.360 pr?emptions en 2012, pour une surface de 6.900 ha et une valeur de 53 M? (0,7% du nombre total des notifications de vente transmises par les notaires aux Safer). Ces pr?emptions repr?sentent 14% du nombre, 8% de la surface et 5% de la valeur de l’ensemble des acquisitions r?alis?es par les Safer.
Un des moyens pour soutenir une telle structure, il faut que les Exploitations agricoles soient reconnues effectivement comme des vraies entreprises Il en existe plusieurs types avec des formes juridiques sp?cifiques. Je vous les transmets sous d?extraction brute dans des documents fran?ais, ce n?est pas ?a qui est important, essayer de voir le contenu. Le Burkina ?volue nous pouvons nous inspirer en restant r?aliste et ent se fondant sur nos capacit?s r?elles ? r?volutionner notre agriculture.
Les Exploitations Agricoles/ Formes juridiques 1- Une exploitation agricole, dans le domaine de l’?conomie agricole, est une entreprise, ou partie d’une entreprise, constitu?e en vue de la production agricole et caract?ris?e par une gestion unique et des moyens de production propres. 2- L’Exploitation agricole ? responsabilit? limit?e (EARL) est un statut d?entreprise sp?cialis?e dans l?exploitation agricole de droit fran?ais. Cette entreprise ? responsabilit? limit?e se cr?e avec un capital minimum de 7 500 ? et entre 1 et 10 associ?s. En 2000, il en existait 55 925 en France1. 3- Le Groupement agricole d?exploitation en commun, commun?ment appel? GAEC est, en France une forme de soci?t? particuli?re. Ce sont des soci?t?s civiles de personnes1.Ce groupement est r?gi par les articles L 323-1 et suivant du Code rural et de la p?che maritime. Il a ?t? con?u ? l’origine pour permettre l’exercice en commun de l’agriculture. Le principe de cette soci?t? est que les associ?s sont ensemble pour travailler et vendre la production commune. Pour favoriser la constitution des GAEC, le l?gislateur a donn? un certain nombre d’avantages, en contrepartie desquels il a impos? des contraintes de fonctionnement. La r?forme de la Politique Agricole Commune (PAC 2014-2020) et la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la for?t2 pourraient donner un nouvel essor aux GAEC. La responsabilit? des associ?s de GAEC est limit?e ? deux fois leur participation dans le capital social. Le g?rant est d?sign? ou non par les statuts. C’est forc?ment un des associ?s. Les conditions de r?vocation et la dur?e des fonctions sont d?termin?s par les statuts. Pour le reste le g?rant agit comme dans toutesoci?t? civile (actes n?cessaires ? la soci?t??). 4- Une SCEA, Soci?t? Civile d’Exploitation Agricole, est une soci?t? civile ? vocation agricole. Elle se compose d’au moins deux associ?s, et n’a pas de capital minimal ou maximal, les apports en nature ou en industrie sont possibles. Points particuliers : – La SCEA est une soci?t? ? objet exclusivement civil, qui ne doit pas avoir d’activit? commerciale et qui est libre de constitution. Elle permet de g?rer une ou plusieurs exploitations agricoles, quelle que soit la taille de ces exploitations. – Les associ?s doivent ?tre au moins deux mais peuvent ?tre des personnes physiques (mineures ou majeures) ou morales. Contrairement ? l’EARL (Exploitation Agricole ? Responsabilit? Limit?e), la SCEA ne peut pas avoir un associ? unique. – Le g?rant ou les g?rants sont choisis parmi les associ?s, ils sont alors associ?s exploitants. Un tiers, y compris une personne morale, peut ?tre d?sign? g?rant par les associ?s. – Il n’est pas n?cessaire de devoir r?tribuer un associ? ? hauteur du SMIC. Il n’y a pas d’indemnit?s ou salaire minimum pour le travail d’un associ? puisque ce dernier re?oit un partage des b?n?fices.
– Un bilan comptable doit ?tre produit chaque fin d’exercice. – La SCEA n’est pas une soci?t? ? responsabilit? limit?e. 5- Un groupement foncier agricole (GFA) est une soci?t? civile sp?cifique ? l’agriculture proche des SCI (Soci?t? civile immobili?re). Elle a ?t? cr??e dans les ann?es 1970 pour favoriser la transmission des exploitations familiales en favorisant la transmission de parts plut?t que du patrimoine. Cette forme juridique a beaucoup ?volu? et son utilisation peut aussi se faire dans des cadres mutuels de portage du foncier. Selon l’article L 322-6 du Code rural et de la p?che maritime: ? le groupement foncier agricole a pour objet soit la cr?ation ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l’une et l’autre de ces op?rations. Il assure et facilite la gestion des exploitations dont il est propri?taire ? notamment en les donnant ? bail ? long terme. Le GFA est la manifestation des tentatives des pouvoirs publics de favoriser l’investissement dans l’agriculture ainsi que d’?viter l’?miettement des exploitations. Il permet de cr?er ou de conserver les exploitations. Aujourd’hui il est surtout utilis? pour conserver un patrimoine foncier agricole en vue de sa transmission. Il permet d’?viter l’?cueil des attributions pr?f?rentielles donc bien souvent le GFA est un GFA familial et ? ce titre le l?gislateur lui r?serve quelques sp?cificit?s. Le GFA peut ?tre utilis? pour exploiter des terres mais le l?gislateur pr?f?re qu’il serve ? mettre ? disposition des terres. Il existe deux sortes de GFA : le GFA exploitant et le GFA bailleur. De toute fa?on le GFA est forc?ment bailleur si les apports en num?raires repr?sentent plus de 30 % du capital ? moins qu’il ne s’agisse d’un GFA familial. Le GFA est aussi forc?ment bailleur lorsqu’une personne morale y est associ